Code et guide pratique des marchés publics

 
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Le déféré préfectoral

Le préfet est en mesure de faire annuler tout acte administratif ou marché public qu’il estimerait illégal. Quelles sont les caractéristiques et les modalités d’exercice du déféré préfectoral ? Et quelles sont les conditions pour l’application du recours pour excès de pouvoir ?

Lorsque les collectivités territoriales envoient les documents soumis à l’obligation de transmission prévue aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en vue du contrôle de légalité des actes administratifs et que le contrôle effectué aboutit à une présomption d’illégalité du marché, le préfet peut exercer un recours spécifique devant le juge administratif afin de faire annuler l’acte administratif ou le marché public, considéré comme illégal.

1 - Quelles sont les caractéristiques du déféré préfectoral ?

Le déféré préfectoral a été institué par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et est codifié aux articles L. 2131-6 et suivants, L. 3132-1 et suivants et L. 4142-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales .

Il s’agit d’un recours en excès de pouvoir particulier par lequel le préfet peut demander l’annulation des actes administratifs et, notamment, des marchés publics ( CE, Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de La Réunion ).

Initialement ouvert à l’encontre des seuls actes soumis à l’obligation de transmission, il a été étendu aux conventions...

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