Le préfet est en mesure de faire annuler tout acte administratif ou marché public qu’il estimerait illégal. Quelles sont les caractéristiques et les modalités d’exercice du déféré préfectoral ? Et quelles sont les conditions pour l’application du recours pour excès de pouvoir ?
Lorsque les collectivités territoriales envoient les documents soumis à l’obligation de transmission prévue aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-1 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT)
en vue du contrôle de légalité des actes administratifs et que le contrôle effectué aboutit à une présomption d’illégalité du marché, le préfet peut exercer un recours spécifique devant le juge administratif afin de faire annuler l’acte administratif ou le marché public, considéré comme illégal.