Code et guide pratique des marchés publics

 
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Les référés et procédures d’urgence dans le contentieux administratif des marchés publics

Plusieurs référés et procédures d'urgence existent dans le contentieux administratif, toutefois, seul un certain nombre d'entre eux s'applique au contentieux des marchés publics : le référé suspension, la suspension sur déféré, les référés ordinaires instruction et provision.

Plusieurs référés et procédures d’urgence existent dans le contentieux administratif, toutefois, seul un certain nombre d’entre eux s’applique au contentieux des marchés publics. Aussi après une présentation de la typologie des procédures de référé, seules seront développées ici celles qui trouvent à s’appliquer dans le domaine des marchés publics.

Typologie des référés :

  • Les référés d’urgence :

    • référé suspension (L. 521-1 du Code de justice administrative - CJA),

    • référé sauvegarde ou liberté fondamentale (L. 521-2 CJA ),

    • référé conservatoire ou mesures utiles (L. 521-3 CJA ) ;

  • les référés ordinaires :

    • référé constat (R. 531-1 CJA ),

    • référé instruction (R. 532-1 CJA ),

    • référé provision (R. 541-1 CJA ) ;

  • les référés spécifiques :

    • référé précontractuel (art. L. 551-1 et L. 551-2 CJA ),

    • référé en matière fiscale (L. 552-1 CJA ),

    • référé en matière de communication audiovisuelle (R. 553-1 CJA ),

    • suspension sur déféré (L. 554-1 à L. 554-9 CJA ),

    • suspension en matière d’urbanisme et de protection de la nature ou de l’environnement (L. 554-10 et suivants ...

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