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Code et guide pratique des marchés publics

 
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Le référé précontractuel dans les marchés publics

Propre aux marchés publics, le référé précontractuel sanctionne le défaut de respect des règles de publicité et de mise en concurrence exigées notamment par le Code des marchés publics (CMP). Origine, règles, irrégularités condamnables ou effets du référé précontractuel… toutes les informations relatives à cette procédure.

Le référé précontractuel est une procédure propre aux contrats et marchés publics qui a pour objet de sanctionner le défaut de respect des règles de publicité et de mise en concurrence exigées notamment par le Code des marchés publics.

Remarque :

Sur les règles relatives à la publicité et à la mise en concurrence préalables, cf. supraPartie 2 « Comment optimiser la préparation du marché ? » , Chapitre 4 .

Le référé précontractuel est régi par les dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-2 du Code de justice administrative (CJA) . Il s’applique non seulement aux marchés publics soumis aux dispositions du Code des marchés publics , mais également aux délégations de services publics, aux contrats de partenariats, aux marchés et contrats mentionnés à l’ ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, aux concessions domaniales, aux montages contractuels complexes ainsi qu’aux accords-cadres.

Remarque

L’article L. 551-2 du CJA concerne les secteurs « exclus » de l’eau, l’énergie, des transports et télécommunication. Les compétences du juge tirées de l’article L. 551-2 sont moins étendues que celles résultant de l’article L. 551-1. Il peut ordonner au pouvoir adjudicateur de se conformer à ses obligations et différer la signature du contrat, au besoin sous astreinte....

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le forum Weka Marchés publics
  • Marchés publics 22 Aout 2019

    Fixation mois 0

    Forum Weka - fredumidi

    fredumidi

    Bonjour, Je m’interroge sur la fixation du mois 0 dans le cadre d’une révision de prix s’appliquant à un avenant. Soit un marché de travaux (mai 2017) prévoyant...