Le référé contractuel a été introduit dans notre droit par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, complétée par le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
1 - Qu’est-ce que le référé contractuel ?
II - Objet du référé contractuel
Le
Code des marchés publics
impose le respect des principes fondamentaux que sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité des candidats et la transparence des procédures. Ces principes s’imposent, quelle que soit la procédure mise en œuvre et quelles que soient les spécificités des marchés passés (
CE, 30 janvier 2009, ANPE c. Association Pacte, req. n° 290.236
).
Le référé contractuel, tout comme le référé précontractuel, a pour seul objet de permettre au juge administratif, statuant en la forme du référé, de sanctionner les pouvoirs adjudicateurs qui ont manqué à leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Mais, à la différence du référé précontractuel qui ne peut être exercé que si le marché...