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Code et guide pratique des marchés publics

 
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Le référé contractuel

Le référé contractuel a été introduit dans notre droit par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, complétée par le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

1 - Qu’est-ce que le référé contractuel ?

I - Origine du référé contractuel

Le référé contractuel résulte de la transposition, en droit interne, de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Cette transposition s’est faite par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Elle a été complétée par le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 , relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

II - Objet du référé contractuel

Le Code des marchés publics impose le respect des principes fondamentaux que sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité des candidats et la transparence des procédures. Ces principes s’imposent, quelle que soit la procédure mise en œuvre et quelles que soient les spécificités des marchés passés ( CE, 30 janvier 2009, ANPE c. Association Pacte, req. n° 290.236 ).

Le référé contractuel, tout comme le référé précontractuel, a pour seul objet de permettre au juge administratif, statuant en la forme du référé, de sanctionner les pouvoirs adjudicateurs qui ont manqué à leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Mais, à la différence du référé précontractuel qui ne peut être exercé que si le marché...

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