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Pratique des RH territoriales

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La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux

La formation des fonctionnaires territoriaux est à la fois un droit et une obligation. Il existe différents types de formation parmi lesquels on peut distinguer deux grandes familles : la formation statutaire obligatoire et la formation tout au long de la carrière. La grande innovation de la réforme de février 2007 (loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la FP) est la mise en égalité de l’intérêt de la collectivité et de l’agent, s’accompagnant notamment de dispositifs tels que le DIF ou le livret individuel de formation, désormais obligatoire pour tout agent occupant un emploi permanent.

Le droit à la formation

La formation des fonctionnaires territoriaux trouve son origine légale dans l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Celui-ci stipule :

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers. Sans préjudice des actions professionnelles prévues par les statuts particuliers, tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, d'un droit individuel à la formation qu'il peut invoquer auprès de toute administration à laquelle il se trouve affecté parmi celles mentionnées à l'article 2. Ce droit est mis en œuvre à l'initiative de l'agent en accord avec son administration. Celle-ci prend en charge les frais de formation. Les actions de formation suivies au titre du droit individuel à la formation peuvent avoir lieu, en tout ou en partie, en dehors du temps de travail. Dans ce cas, les agents bénéficiaires perçoivent une allocation de formation. Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d'exercer des nouvelles fonctions au sein d'un même corps ou cadre d'emplois, soit d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois.

Cette rédaction est issue de l'importante réforme du droit à la formation opérée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Si on se réfère à l'ancienne rédaction de l'article 22, on peut noter le caractère très innovant de cette réforme. La formation des fonctionnaires présente donc cette caractéristique : elle est à la fois un droit très affirmé et une obligation.

Les différents types de formation

C'est la ...

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