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La mutualisation des services

La mutualisation des services s'inscrit dans le cadre d'une réflexion globale sur la répartition des besoins en fonction des partages de compétences entre communauté et communes membres. Elle présuppose la mise en place de modes de gestion nouveaux entre collectivités, notamment managériaux et financiers.

Affirmation du principe de mutualisation

Dès 2005, dans son rapport public sur l'intercommunalité en France, la Cour des comptes constatait :

  • que les intercommunautés ont été parfois conduites à recruter du personnel propre pour pallier au refus exprimé par des agents communaux d'être transférés ;

  • que les transferts d'agents se sont souvent opérés au prix d'une unification « par le haut » des régimes statutaires et des régimes indemnitaires ;

  • que les communautés ont parfois choisi de se doter de services fonctionnels afin de disposer d'une autonomie d'action réelle.

Ces observations ont conduit la Cour à mettre en exergue les risques financiers imputables à un niveau déjà élevé de charges, à l'existence de chevauchements de compétences et au déficit d'économies d'échelle probantes.

À noter

L'extrait du rapport public thématique de la Cour des comptes du 14 octobre 2013 est disponible sur le site de la Cour des comptes > Actualité > A la une > Les finances publiques locales (http://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Les-finances-publiques-locales ).

Dans le contexte des débats nourris consacrés à la maîtrise des dépenses publiques et de polémiques sur la croissance des effectifs des collectivités locales, un certain nombre de critiques ont été adressées à la coopération intercommunale, jugée à ce jour insuffisamment productrice d'économies d'échelles. De nombreux rapports publics (Mariton, Cour des Comptes, Dallier, Richard...) ont notamment estimé que la croissance rapide des effectifs communautaires ne s'est pas traduite à ce jour par une décélération suffisante des créations de postes dans les communes. Ces différents rapports préconisent d'encourager, voire d'imposer, une plus grande mutualisation des moyens humains entre les deux composantes du « bloc communes-communauté ».

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités...

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