Partie 3 - Déroulement de la carrière – formation et mutation
3/7 - Mise en œuvre du protocole du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Un protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois versants de la fonction publique a été signé le 8 mars 2013 (cf.Annexes 1, 2 et 3 ), entre le Gouvernement, l'ensemble des dix organisations syndicales siégeant au Conseil commun de la fonction publique, les présidents de l'Association des maires de France, de l'Association des départements de France, de l'Association des régions de France et de la Fédération hospitalière de France.
Cet accord n'est pas un aboutissement mais le point de départ d'une mise en œuvre concrète et pérenne de l'égalité réelle dans la fonction publique.
Les objectifs sont ambitieux et les résultats doivent être à la hauteur de cette ambition.
Une circulaire du 8 juillet 2013 prise pour la mise en œuvre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a apporté un certain nombre de précisions.
Il appartient à chaque collectivité territoriale ou établissement public de mettre en œuvre, de la manière la plus large et la plus concrète, les mesures prévues par ce protocole.
Afin d'en assurer le suivi, une communication des actions menées sera présentée chaque année par chaque département ministériel, collectivité territoriale et établissement public relevant de la fonction publique hospitalière dans le cadre du bilan social et, au niveau national, dans le cadre du rapport annuel sur l'égalité professionnelle présenté devant le Conseil commun de la fonction publique, puis transmis au Parlement.
I - Champ d'application du protocole
Les dispositions du protocole s'appliquent aux trois versants de la fonction publique.
Les orientations et les mesures présentées dans le protocole d'accord fixent les principes communs applicables à l'ensemble des employeurs publics.
Elles ont vocation à être mises en œuvre dans chaque département ministériel, au niveau central et déconcentré, dans les collectivités territoriales, ainsi que dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. L'objectif est de préciser le contenu du protocole et de lui donner toute sa portée concrète, conformément aux dispositions prévues à l'article 8 bis de...
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