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Modèles commentés pour la gestion des personnels

 
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La mutation

Pendant sa carrière, il se peut que le fonctionnaire fasse l'objet d'une mutation. Pour les collectivités et leurs établissements, la mutation constitue un moyen de recrutement.

Référence

À la recherche d'une définition

Si la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée emploie le terme de mutation, elle n'en donne pas pour autant une définition.

En réalité, il faut entendre par mutation tout changement d'affectation administrative du fonctionnaire: à l'intérieur ou à l'extérieur de la collectivité (ou établissement) d'origine.

Modalités et objet de la mutation

La mutation constitue un moyen de recrutement mis à la disposition des collectivités et de leurs établissements au même titre que le recrutement par concours, le détachement, la promotion interne ou l'avancement de grade.

Elle ne peut concerner qu'un fonctionnaire titulaire et représente un des outils de la garantie de mobilité reconnue aux fonctionnaires des trois fonctions publiques.

Le droit à la mobilité a d'ailleurs été renforcé par les dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et figure désormais à l' article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Sous ce terme générique de mutation, on retrouve des cas de figures très distincts. On peut d'abord évoquer ce qu'on pourrait appeler la notion traditionnelle de mutation ce qui nous amènera à aborder trois situations :

  • l'arrêté portant nomination suite à un recrutement par voie de mutation (cf. Chap. 3/1 );

  • l'arrêté portant radiation des effectifs pour mutation (cf. ...

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