Partie 3 - Déroulement de la carrière – formation et mutation
3/3 - La mutation
- 3/3.1 - Arrêté portant nomination suite à un recrutement par voie de mutation
- 3/3.2 - Arrêté portant radiation des effectifs pour mutation
- 3/3.3 - Cas particulier du fonctionnaire stagiaire
- 3/3.4 - Les transferts de personnels
- 3/3.4.1 - Les transferts vers les établissements publics de coopération intercommunale autres que les communautés urbaines
- 3/3.4.2 - Les transferts de personnel vers les communautés urbaines
- 3/3.4.3 - Les transferts des personnels de l'État vers les collectivités territoriales
- 3/3.4.4 - Les transferts de personnel à la suite de la reprise des activités d'une entité économique de droit privé
- 3/3.4.5 - Le transfert des agents non titulaires de droit public
- 3/3.5 - La mutation interne
Pendant sa carrière, il se peut que le fonctionnaire fasse l'objet d'une mutation. Pour les collectivités et leurs établissements, la mutation constitue un moyen de recrutement.
Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 41, 51, 52 et 54) (cf. Textes principaux ).
Si la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée emploie le terme de mutation, elle n'en donne pas pour autant une définition.
En réalité, il faut entendre par mutation tout changement d'affectation administrative du fonctionnaire: à l'intérieur ou à l'extérieur de la collectivité (ou établissement) d'origine.
La mutation constitue un moyen de recrutement mis à la disposition des collectivités et de leurs établissements au même titre que le recrutement par concours, le détachement, la promotion interne ou l'avancement de grade.
Elle ne peut concerner qu'un fonctionnaire titulaire et représente un des outils de la garantie de mobilité reconnue aux fonctionnaires des trois fonctions publiques.
Le droit à la mobilité a d'ailleurs été renforcé par les dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et figure désormais à l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Sous ce terme générique de mutation, on retrouve des cas de figures très distincts. On peut d'abord évoquer ce qu'on pourrait appeler la notion traditionnelle de mutation ce qui nous amènera à aborder trois situations :
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
