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Modèles commentés pour la gestion des personnels

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Partie 5 - Les autres positions statutaires et non statutaires

5/3 - Le congé parental

5/3.1 - Demande de l'agent au titre du congé parental
5/3.2 - Décision de l'autorité territoriale au titre du congé parental

Les agents publics peuvent, dans certains cas, prendre un congé parental ou de présence parentale pour s'occuper de leurs enfants.

Présentation générale

Le régime statutaire de la fonction publique territoriale prévoit deux catégories de congés au profit des agents, en vue de s'occuper de leurs enfants (jeunes enfants – congé parental –, enfant atteint d'une maladie, victime d'un accident ou d'un handicap grave – congé de présence parentale).

Références

Textes
- Loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 75) ;
- Décret n^o 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux (art. 29 à 35) ;
- Décret n^o 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Réponse ministérielle
- Rép. min. QE n^o 18084, 22 juillet 1999, JO Sénat, 23 mars 2000, p. 1074.

Définition

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.

Champ d'application

Malgré le terme de congé, il ne s'agit pas ici d'un aménagement de la position d'activité. Le congé parental est une position statutaire différente de l'activité, comme le détachement ou la disponibilité.

Le congé parental est applicable à plusieurs catégories d'agents publics :

les fonctionnaires titulaires ;
les fonctionnaires stagiaires ;
les fonctionnaires à temps non complet ;
les agents non titulaires, à condition qu'ils soient employés de manière continue et qu'ils justifient d'une ancienneté d'au moins un an à la date de la naissance ou à celle de l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption.

Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans,...

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