Partie 5 - Les autres positions statutaires et non statutaires

5/2 - La disponibilité

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

5/2.1 - La disponibilité sur demande

Références

  1. Textes

    • Loi n o  84-53 du 26 janvier 1989 , portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 72 et 73) ;

    • Décret n o  86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux (art. 21, 22, 23 et 24) ;

    • Décret n o  2003-52 du 13 janvier 2003 relatif au congé de présence parentale et modifiant le décret n o  86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux (article 2).

  2. Jurisprudence

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