Partie 5 - Les autres positions statutaires et non statutaires
5/2 - La disponibilité
- 5/2.1 - La disponibilité sur demande
- 5/2.1.1 - Disponibilité de droit pour raisons familiales
- 5/2.1.2 - Disponibilité pour convenance personnelle (durée supérieure à 3 mois)
- I - Présentation générale
- II - Demande et décision portant sur la position de disponibilité pour convenance personnelle
- III - Effets de la disponibilité
- IV - Durée et renouvellement de la mise à disponibilité
- V - Droit à réintégration du fonctionnaire
- VI - Exercice d'une activité professionnelle pendant la mise à disponibilité
- VII - Transmission et voies de recours
- 5/2.1.2.1 - La commission de déontologie
- 5/2.1.3 - Disponibilité pour convenance personnelle (durée inférieure ou égale à 3 mois)
- 5/2.2 - La disponibilité d'office
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
5/2.1 - La disponibilité sur demande
Textes
Loi no 84-53 du 26 janvier 1989, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 72 et 73) ;
Décret no 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux (art. 21, 22, 23 et 24) ;
Décret no 2003-52 du 13 janvier 2003 relatif au congé de présence parentale et modifiant le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux (article 2).
Jurisprudence
Disponibilité du droit pour raisons familiales
Disponibilité pour convenances personnelles
CE, 22 janvier 1989, Ville d'Angers c/ M. Hurez, req. no 83299 ;
CE, 24 janvier 1994, Commune de Saint-Philippe, req. no 143445 ;
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