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Modèles commentés pour la gestion des personnels

 
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Pratique des RH territoriales

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Les missions spécifiques

Certaines missions peuvent être confiées à des fonctionnaires en marge de leur activité principale. Ainsi les régisseurs comptables, les fonctionnaires en mission ou en intérim, les responsables de l’accès aux documents administratifs, les référents CNIL….

1 - Situation statutaire des régisseurs d'avances et de recettes

Les régies d'avances et de recettes

Il n'est pas dans notre propos de procéder à une analyse complète du problème des régies d'avances et de recettes, ce qui relève du droit des finances publiques, mais plutôt d'examiner quelles incidences peuvent avoir la création de ces régies sur le statut même des personnels chargés de leur fonctionnement. Il appartient souvent au service des ressources humaines de gérer ces personnels (nomination, cautionnement...). Nous nous bornerons donc en introduction à rappeler les étapes préalables à la nomination des régisseurs, en précisant que les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies d'avances et de recettes pour les collectivités territoriales sont reprises aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Remarque

Pour une étude exhaustive des règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités locales et des établissements publics locaux, il faut se référer à l'instruction codificatrice no 98-037-A-B-M du 20 février 1998 (NOR : BUD R 98 0037 J) du Trésor public, publiée au Bulletin officiel de la Direction de la comptabilité publique (BOCP).

I - L'acte constitutif de la régie ou de la sous-régie

L'acte constitutif de la régie

La décision de charger des régisseurs pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement (régies de recettes) ou de paiement (régies d'avances) appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local. Dans les communes, l'assemblée délibérante peut déléguer cette compétence au maire en application de l' article L. 2122-22, alinéa 7, du CGCT .

En fonction des contingences locales, par exemple l'encaissement de droits d'entrée de même nature en des lieux géographiquement éloignés les uns des autres, il y a possibilité de création d'une sous-régie. La création de la sous-régie...

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