Partie 5 - Les autres positions statutaires et non statutaires

5/6 - Le congé de fin d'activité (CFA)

5/6.1 - Demande d'admission au congé de fin d'activité d'un fonctionnaire effectuant au moins 28 heures de service hebdomadaire
5/6.2 - Mise en congé de fin d'activité d'un fonctionnaire effectuant au moins 28 heures de service hebdomadaire
5/6.3 - Demande d'admission au congé de fin d'activité (agent non titulaire – fonctionnaire à temps non complet effectuant moins de 28 heures de service hebdomadaire)
5/6.4 - Mise en congé de fin d'activité (agent non titulaire – fonctionnaire à temps non complet effectuant moins de 28 heures de service hebdomadaire)

Ce dispositif a été mis progressivement en extinction. Désormais, plus personne ne peut y prétendre

Références

Textes
- Loi n ^o 96-1093 du 16 décembre 1996 ( JO du 17 décembre 1996, p. 18522) relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
- Loi de finances pour 2003 n ^o 2001-1575 du 30 décembre 2002 ( JO du 31 décembre 2002, art. 132, p. 22043) ;
- Décret n ^o 65-773 du 9 septembre 1965 ( JO du 9 septembre 1965, p. 8131) relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
- Décret n ^o 96-1232 du 27 décembre 1996 ( JO du 31 décembre 1996, p. 19706) relatif au congé de fin d'activité pris pour l'application du titre II de la loi n ^o 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
- Décret n ^o 96-1233 du 27 décembre 1996 ( JO du 31 décembre 1996, p. 19706) pris pour l'application du titre II de la loi n ^o 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
- Décret n ^o 98-972 du 29 octobre 1998 pris pour l'application des articles 19, 32 et 43 de la loi n ^o 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
- Circulaire du 29 avril 1997 du ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de la Décentralisation , relative au CFA dans la fonction publique (n ^o NOR FPT A97 10040C).
Jurisprudence
- Tribunal des conflits, 25 mars 1996, préfet région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ conseil des prud'hommes de Lyon .
Réponses ministérielles
- Rép. min. QE n ^o 24-933, JO AN du 15 mars 1999, p. 1592 ;
- Rép. min....

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