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Pratique des RH territoriales

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Le service national

I - Le contexte légal

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 a réformé les obligations liées au service national pour les hommes nés après le 31 décembre 1978, et étendu les obligations aux femmes nées après le 31 décembre 1982 (article L. 112-1 du Code du service national ). L'appel sous les drapeaux, c'est-à-dire le service national actif, est suspendu pour tous les Français nés après le 31 décembre 1978 (article L. 112-2 du Code du service national ).

Les dispositions relatives au service national actif ne sont bien sûr plus applicables aux Français nés après le 31 décembre 1978 ; cependant, il n'est pas inutile de les présenter parce qu'il continue d'avoir des incidences sur la carrière des fonctionnaires qui l'ont effectué ou des personnes qui ne l'auraient pas effectué.

II - Service national et accès à la fonction publique territoriale

A - L'obligation statutaire

En vertu de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations du fonctionnaire, aucun Français ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne se trouve en position régulière au regard du Code du service national  : il s'agit d'une des conditions générales d'accès à la fonction publique (cf.partie 2 « Le recrutement » – Chapitre 2.3 ). L'application de cette disposition est différente en fonction de l'âge du candidat, puisque l'appartenance à telle ou telle une tranche d'âge s'accompagne d'obligations différentes.

De même, le recrutement d'un agent non titulaire ne peut être opéré que si l'intéressé est en position régulière au regard du Code du service national (article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ).

Obligations applicables aux hommes français nés avant le 1 er janvier 1979

Tout homme français âgé de 17 ans est soumis à l'obligation de recensement (article L. 15...

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