Modèles commentés pour la gestion des personnels

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Modèles commentés pour la gestion des personnels

Retrouvez tous les outils et modèles nécessaires pour la gestion des personnels au quotidien.

Nous vous recommandons

Weka Intégral Ressources Humaines

Weka Intégral Ressources Humaines

Voir le produit

Partie 5 - Les autres positions statutaires et non statutaires

5/7 - Les congés pour raisons familiales ou personnelles des agents non titulaires

Les agents non titulaires de droit public bénéficient de droits proches de ceux des agents titulaires (Congé pour convenances personnelles par exemple)

5/7.1 - Congé pour convenance personnelle des agents non titulaires

Références
Analogie avec la disponibilité pour convenance personnelle des fonctionnaires territoriaux

Le congé pour convenance personnelle est l'une des situations juridiques de l'agent non titulaire prévue par le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié.

Cette situation statutaire a un certain nombre de points communs avec la disponibilité pour convenance personnelle dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux.

Elle apporte une sécurité statutaire à l'agent non titulaire en lui permettant de faire face aux imprévus qui peuvent intervenir au cours d'une carrière professionnelle.

Différence

Elle se différencie de ce qui est prévu pour les fonctionnaires en ce qui concerne les conditions d'attribution, de durée de droits et de réemploi.

Le législateur reconnaît ainsi à l'agent non titulaire, en sa qualité de collaborateur à l'exercice d'une mission de service public, une protection voisine de celle du fonctionnaire (cf. Chap. 7/1.1, Modèle 1 ).

1.1 - Arrêté plaçant un agent non titulaire en congé pour convenance personnelle

I - Analyse des visas de l'arrêté

Structure générale de l'arrêté

Les visas vont du plus général au plus précis.

La ...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.