![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
Partie 5 - Les autres positions statutaires et non statutaires
5/7 - Les congés pour raisons familiales ou personnelles des agents non titulaires
Les agents non titulaires de droit public bénéficient de droits proches de ceux des agents titulaires (Congé pour convenances personnelles par exemple)
5/7.1 - Congé pour convenance personnelle des agents non titulaires
Loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée , relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée , portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 136) ;
Décret n o 88-145 du 15 février 1988 modifié , relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (art. 17 et 33).
Le congé pour convenance personnelle est l'une des situations juridiques de l'agent non titulaire prévue par le décret n o 88-145 du 15 février 1988 modifié .
Cette situation statutaire a un certain nombre de points communs avec la disponibilité pour convenance personnelle dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux.
Elle apporte une sécurité statutaire à l'agent non titulaire en lui permettant de faire face aux imprévus qui peuvent intervenir au cours d'une carrière professionnelle.
Elle se différencie de ce qui est prévu pour les fonctionnaires en ce qui concerne les conditions d'attribution, de durée de droits et de réemploi.
Le législateur reconnaît ainsi à l'agent non titulaire, en sa qualité de collaborateur à l'exercice d'une mission de service public, une protection voisine de celle du fonctionnaire ( cf. Chap. 7/1.1, Modèle 1 ).
1.1 - Arrêté plaçant un agent non titulaire en congé pour convenance personnelle
I - Analyse des visas de l'arrêté
Les...
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