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Les reclassements professionnels, réalisés dans le cadre des dispositions du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, peuvent-ils être comptabilisés dans les effectifs des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?
Oui, les agents concernés par une mesure de reclassement dans ce cadre réglementaire sont pris en compte dans le quota de 6 % d’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap pour lequel la collectivité effectue une déclaration annuelle.
La collectivité peut-elle placer en CLM ou en CLD un agent reconnu inapte définitivement à ses fonctions ?
Non, le juge administratif refuse le bénéfice d’un CLM ou d’un CLD à un agent qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et qui a été reconnu inapte, de façon définitive et absolue, à l’exercice de tout emploi. Une telle décision serait donc censurée (cf. CE, 13 février 2004 ).
Puis-je licencier pour inaptitude un agent dont l’invalidité définitive et absolue relèverait d’un accident de service ou d’une maladie ?
Non, dans ce cas le licenciement pour inaptitude ne peut être mis en œuvre, mais vous devez envisager une mise à la retraite pour invalidité.
