Médecin agréé

En vertu des dispositions de l’article premier du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 , les médecins agréés sont des praticiens généralistes ou spécialistes qui :

• sont âgés de moins de 73 ans ;
• comptent au moins trois ans d’exercice professionnel, dont un an au moins dans le département pour les généralistes ;
• figurent, sur leur demande ou avec leur accord, sur une liste établie par le préfet sur proposition du directeur de l’agence régionale de santé et après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins et des syndicats départementaux des médecins.

L’agrément leur est donné pour une période de trois ans renouvelable.

Le médecin agréé garde son statut propre de médecin (libéral ou salarié par exemple) et n’est pas un fonctionnaire de la collectivité territoriale.

Les médecins agréés sont assermentés en vue de délivrer, à la demande des administrations et collectivités publiques, des certificats, après examen médical de fonctionnaires et agents publics, lors des procédures de recrutement puis en cours et en fin de carrière (art. 1^er du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ).