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Droits des patients et des résidents

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FICHE
4748

L’allocation adulte handicapé (AAH)
Mise à jour 30 mai 2022 #Allocations  #Personne handicapée  #Droits des patients et des résidents 
Cette mise à jour intègre la revalorisation de l’allocation adulte handicapé.

FICHE
4742

L’égal accès aux soins
Mise à jour 30 mai 2022 #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, a mis en place un forfait patient urgences (FPU) pour toutes consultations d’urgence qui ne donnent pas lieu à hospitalisation. Ce dispositif est instauré, outre pour une simplification du calcul du coût de ces consultations, et surtout pour des raisons d’équité entre les usagers et de responsabilisation.

FICHE
4752

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Mise à jour 30 mai 2022 #Allocations  #Personne âgée  #Droits des patients et des résidents 
Le montant de l’APA a été augmenté au premier janvier 2022. L’ Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) est également évoquée et expliquée en complément dans cette fiche.

FICHE
4762

Élaborer le livret d’accueil
Mise à jour 30 mai 2022 #Accueil  #Support de communication  #Droits des patients et des résidents 
L'élaboration du livret d’accueil n’est pas une fin en soi. C’est un document qui doit vivre et reprendre toutes les évolutions législatives et ou réglementaires qui modifient de près ou de loin les informations qu’il porte à la connaissance des usagers.

FICHE
4783

L’information courante de la famille et des proches
Mise à jour 30 mai 2022 #Famille  #Droit à l'information  #Droits des patients et des résidents 
L'information à laquelle la famille d’un patient accède doit impérativement entrer dans les seuls cas prévus par la loi. C’est ce que la jurisprudence doit rappeler régulièrement aux professionnels récepteurs et gardiens de cette information.

FICHE
4784

L’information spéciale de la famille et des proches : maladie transmissible et consultation génétique
Mise à jour 30 mai 2022 #Famille  #Maladie  #Droits des patients et des résidents 
La loi Bioéthique du 2 août 2021 fait la part belle à la génétique, tant dans son versant médical que dans son versant recherche scientifique. Ainsi, elle a complété le dispositif relatif aux examens génétiques en ce qui concerne les patients hors d'état de s’exprimer et les patients décédés.

FICHE
13943

Le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs
Nouveauté 06 avr. 2022 #CADA  #Dossier médical  #Droits des patients et des résidents 
Cette fiche permet de comprendre le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs : la CADA, une institution incontournable ; la composition de la CADA, la procédure de saisine, les conséquences d’un avis de la CADA, et son rôle de conseil.

FICHE
4769

Quelles sont les informations financières qui doivent être délivrées aux personnes hospitalisées ?
Mise à jour 06 avr. 2022 #Protection sociale  #Droit à l'information  #Droits des patients et des résidents 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, a mise en place un forfait patient urgences (FPU) pour toutes consultations d’urgence qui ne donnent pas lieu à hospitalisation. Ce dispositif n’est pas instauré pour des considérations économiques, mais pour des raisons d'équité et de simplification du calcul du coût de ces consultations.

FICHE
4880

La laïcité
Mise à jour 06 avr. 2022 #Droits du patient  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
Les fonctionnaires et agents publics disposent depuis peu d’un référent laïcité don le rôle doit leur permettre une meilleure compréhension et donc un plus grand respect du principe de laïcité autant dans l’exercice de leur fonction, que dans l’application des droits des usagers des structures de prise en charge.

FICHE
4881

La liberté de conscience et son expression
Mise à jour 06 avr. 2022 #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
Si tout fonctionnaire et agent public dispose de la liberté absolue de conscience, sa déontologie intégrée récemment dans le code général de la fonction publique renforce son obligation de neutralité dans tous ses faits et gestes au cours de l’exercice de ses fonctions.

FICHE
4882

Le libre exercice du culte
Mise à jour 06 avr. 2022 #Droits du patient  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
Si un patient à le droit d’exercer sa religion, dans la mesure du possible et selon certaines limites imposées par la loi, l’agent public, bien que disposant de la liberté de conscience, est tenu à l’obligation de stricte neutralité. C’est ce que vient de reprendre et renforcer le nouveau code de la fonction publique.

FICHE
11124

Le Défenseur des droits
Mise à jour 06 avr. 2022 #Droits  #Droits des patients et des résidents 
Le Défenseur des droits est une institution pour la défense et la promotion des droits quel que soit le contexte. Ainsi lors de la crise sanitaire, Claire Hédon, nommée en 2020, a poursuivi la mission confiée par la Constitution et est restée vigilante à ce que toutes les mesures prises ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes et garantissent une égalité de traitement. De même, la Défenseure des droits a vivement réagi suite aux révélations de maltraitance dans les établissements du groupe Orpea début 2022.

FICHE
4788

Que contient le dossier médical ?
Mise à jour 17 janv. 2022 #Dossier médical  #Droits des patients et des résidents 
Cette fiche a été actualisée suite à la mise à jour en septembre 2021 du manuel de certification de la Haute autorité de santé (HAS) V2020.

FICHE
4798

L’accès au dossier médical d’un patient décédé
Mise à jour 17 janv. 2022 #Décès  #Dossier médical  #Droits des patients et des résidents 
La loi bioéthique du 2 août 2021 a apporté une nouvelle modalité d’accès au dossier du patient décédé en cas d’examen génétique nécessaire pour une personne de la famille du défunt.

FICHE
4860

Quelles sont les exigences liées au respect de la confidentialité ?
Mise à jour 17 janv. 2022 #Responsabilité  #Professionnel de santé  #Droits des patients et des résidents 
Cette fiche a été actualisée suite à la mise à jour en septembre 2021 du manuel de certification de la Haute Autorité de santé (HAS) V2020.

FICHE
4900

Le droit de la personne à une vie digne jusqu’à la mort
Mise à jour 17 janv. 2022 #Décès  #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
Cette fiche a été actualisée suite à la mise à jour en septembre 2021 du manuel de certification de la Haute Autorité de santé (HAS) V2020.

FICHE
9856

L’incapacité des professionnels des établissements de soins à recevoir des dons et legs des patients
Mise à jour 17 janv. 2022 #Protection juridique  #Professionnel de santé  #Droits des patients et des résidents 
Cette fiche présente l’incapacité des professionnels des établissements de soins à recevoir des dons et legs des patients : incapacité spéciale de recevoir des dons et legs et extension du champ d'application de l'incapacité.

FICHE
9857

Le respect de la dignité du patient
Mise à jour 17 janv. 2022 #Droits du patient  #Patient  #Droits des patients et des résidents 
Cette fiche a été actualisée suite à la mise à jour en septembre 2021 du manuel de certification de la Haute Autorité de santé (HAS) V2020.

FICHE
4765

Quels sont les biens et les objets personnels dont l’établissement de santé doit assurer la garde ?
Mise à jour 29 nov. 2021 #Responsabilité  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
Dans le cadre du dépôt des biens des patients, l’hôpital doit être vigilent à l’évolution du droit des personnes majeures protégées. La réforme du code civil du 23 mars 2019 en ce qui concerne les majeurs protégés, et l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, rendent au majeur protégé nombre de ses droits.

FICHE
4766

Quels sont les biens et objets personnels dont l’établissement médico-social doit assurer la garde ?
Mise à jour 29 nov. 2021 #ESMS  #Responsabilité  #Droits des patients et des résidents 
Dans le cadre du dépôt des biens des patients, l’hôpital doit être vigilent à l’évolution du droit des personnes majeures protégées. La réforme du code civil du 23 mars 2019 en ce qui concerne les majeurs protégés, et l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, rendent au majeur protégé nombre de ses droits.

FICHE
4768

Quelles sont les informations juridiques devant être délivrées aux personnes hospitalisées ?
Mise à jour 29 nov. 2021 #Droit à l'information  #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
Dans le cadre du respect des droits de la personne, l’hôpital doit être vigilent leur évolution notamment en ce qui concerne les ceux des personne majeures protégées. L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, et son décret d’application du 28 mai 2021 replacent ces patients au cœur de la prise en charge et de l’information.

FICHE
4877

Droit de participer à la vie associative
Mise à jour 29 nov. 2021 #Association  #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
Depuis 2018 les droits reconnus aux personnes majeures protégés ont particulièrement évolués. La réforme du code civil du 23 mars 2019 en ce qui concerne les majeurs protégés, suivie de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, réintègrent le majeur protégé dans nombre de ses droits. Les professionnels doivent y porter attention.

FICHE
7812

Les associations d'usagers du système de santé
Mise à jour 29 nov. 2021 #Association  #Droits des usagers  #Droits des patients et des résidents 
L’arrêté du 8 juillet 2021 fixe un nouveau cahier des charges de la formation et précise le programme et l’évaluation de la formation des représentants des usagers.

FICHE
7813

La procédure d’agrément des associations d'usagers du système de santé
Mise à jour 29 nov. 2021 #Association  #Droits des usagers  #Droits des patients et des résidents 
L’agrément délivré par l’administration à une association qui porte la reconnaissance de son activité effective en faveur de la défense et de la promotion des droits des usagers du système de santé est donnée pour 5 ans, renouvelable. Cet agrément est soumis à l’avis de la commission nationale d’agrément.

FICHE
13809

Peut-on installer un système de vidéosurveillance dans une chambre de patient ou de résident ?
Nouveauté 17 sept. 2021 #Résident  #Droit à l'image  #Surveillance  #Patient  #Droits des patients et des résidents 
Si toute personne physique peut décider, pour assurer sa sécurité ou celle d’un proche, d’aménager un système de vidéosurveillance dans sa chambre ou la chambre d’hébergement d’un parent, certaines conditions doivent cependant être respectées.

FICHE
13810

La prise en charge de l’échec d’une interruption volontaire de grossesse (IVG)
Nouveauté 17 sept. 2021 #Droit à l'information  #Droits des patients et des résidents 
Comme tout acte médical, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse peut échouer. Lorsque la grossesse se poursuit ou que l’expulsion n’est pas totale, une seconde interruption de grossesse est réalisée, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS).

FICHE
4766

Quels sont les biens et objets personnels dont l’établissement médico-social doit assurer la garde ?
Mise à jour 17 sept. 2021 #ESMS  #Responsabilité  #Droits des patients et des résidents 
Dans le cadre du dépôt des biens des résidents, il faut être vigilent à l’évolution du droit des personne majeures protégées. En effet, après la réforme du code civil du 23 mars 2019 en ce qui concerne les majeurs protégés, l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 vient clarifier la lecture du Code de la santé publique et du Code de l’aide sociale et de la famille en ce qui concerne le droit de décider pour les majeurs protégés. Cette ordonnance réajuste aussi la terminologie employée dans ce domaine.

FICHE
4840

Est-il possible de mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’établissement ?
Mise à jour 17 sept. 2021 #Vidéoprotection  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
Que l’on parle de vidéosurveillance ou de vidéoprotection, les établissements sanitaires et médico-sociaux doivent satisfaire aux conditions légales et réglementaires nationale ainsi que le Défenseur des droits l’a rappelé, mais aussi intégrer la réglementation européenne du RGPD.

FICHE
13149

Quel contrôle du juge sur l’hospitalisation complète en soins contraints ?
Mise à jour 17 sept. 2021 #Droits des patients et des résidents 
Le droit de voir le juge en audience est un droit fondamental. Aussi, les motifs de non auditionabilité du patient doivent être sérieux au risque d’entraîner une mainlevée de la mesure. C’est ce que la Cour de cassation vient de préciser dans un décision du 17 mars 2021.

FICHE
11124

Le Défenseur des droits
Mise à jour 17 sept. 2021 #Droits  #Droits des patients et des résidents 
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, née de la fusion de quatre anciennes autorités administratives indépendantes. Son rôle est de veiller à la protection des droits et libertés des citoyens et de promouvoir l’égalité. Il dispose d’un mandat de 6 ans non renouvelable. Aussi après la nomination de Dominique Baudis puis de Jacques Toubon. Depuis 2020, la titulaire est Claire Hédon.