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FICHE
13809

Peut-on installer un système de vidéosurveillance dans une chambre de patient ou de résident ?
Nouveauté 17 sept. 2021 #Résident  #Droit à l'image  #Surveillance  #Patient  #Droits des patients et des résidents 
Si toute personne physique peut décider, pour assurer sa sécurité ou celle d’un proche, d’aménager un système de vidéosurveillance dans sa chambre ou la chambre d’hébergement d’un parent, certaines conditions doivent cependant être respectées.

FICHE
13810

La prise en charge de l’échec d’une interruption volontaire de grossesse (IVG)
Nouveauté 17 sept. 2021 #Droit à l'information  #Droits des patients et des résidents 
Comme tout acte médical, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse peut échouer. Lorsque la grossesse se poursuit ou que l’expulsion n’est pas totale, une seconde interruption de grossesse est réalisée, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS).

FICHE
4766

Quels sont les biens et objets personnels dont l’établissement médico-social doit assurer la garde ?
Mise à jour 17 sept. 2021 #ESMS  #Responsabilité  #Droits des patients et des résidents 
Dans le cadre du dépôt des biens des résidents, il faut être vigilent à l’évolution du droit des personne majeures protégées. En effet, après la réforme du code civil du 23 mars 2019 en ce qui concerne les majeurs protégés, l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 vient clarifier la lecture du Code de la santé publique et du Code de l’aide sociale et de la famille en ce qui concerne le droit de décider pour les majeurs protégés. Cette ordonnance réajuste aussi la terminologie employée dans ce domaine.

FICHE
4840

Est-il possible de mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’établissement ?
Mise à jour 17 sept. 2021 #Vidéoprotection  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
Que l’on parle de vidéosurveillance ou de vidéoprotection, les établissements sanitaires et médico-sociaux doivent satisfaire aux conditions légales et réglementaires nationale ainsi que le Défenseur des droits l’a rappelé, mais aussi intégrer la réglementation européenne du RGPD.

FICHE
13149

Quel contrôle du juge sur l’hospitalisation complète en soins contraints ?
Mise à jour 17 sept. 2021 #Droits des patients et des résidents 
Le droit de voir le juge en audience est un droit fondamental. Aussi, les motifs de non auditionabilité du patient doivent être sérieux au risque d’entraîner une mainlevée de la mesure. C’est ce que la Cour de cassation vient de préciser dans un décision du 17 mars 2021.

FICHE
11124

Le Défenseur des droits
Mise à jour 17 sept. 2021 #Droits  #Droits des patients et des résidents 
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, née de la fusion de quatre anciennes autorités administratives indépendantes. Son rôle est de veiller à la protection des droits et libertés des citoyens et de promouvoir l’égalité. Il dispose d’un mandat de 6 ans non renouvelable. Aussi après la nomination de Dominique Baudis puis de Jacques Toubon. Depuis 2020, la titulaire est Claire Hédon.

FICHE
13776

La procédure de conciliation en cas de refus de soins discriminatoire
Nouveauté 20 juil. 2021 #Responsabilité  #Professionnel de santé  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 a introduit une procédure de conciliation dédiée aux refus de soins discriminatoires. Prévue par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite HPST, cette nouvelle procédure fait intervenir la caisse primaire d’assurance maladie et l’instance ordinale localement compétente.

FICHE
4746

Le refus de soins opposé au patient par un professionnel de santé
Mise à jour 20 juil. 2021 #Professionnel de santé  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
L’article R. 4127-7 du Code de la santé publique dispose que le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. Cette interdiction de pratiques discriminatoires est consacrée pour l’ensemble des professionnels de santé à l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique. Dans le corps de l’article précité, la liberté du praticien d’opposer un refus de soin au patient pour des exigences personnelles ou professionnelles est rappelée.

FICHE
4759

Qu’est-ce que le principe du libre choix de l’établissement ?
Mise à jour 20 juil. 2021 #Droits du patient  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
Quelle que soit la situation de prise en charge du patient majeur (classique, en urgence, en soins psychiatriques, qu’il soit majeur non protégé ou majeur protégé), il est libre de choisir l’établissement de santé dans lequel il souhaite être pris en charge

FICHE
4760

Qu’est-ce que le principe du libre choix du praticien en établissement de santé ?
Mise à jour 20 juil. 2021 #Droits du patient  #Praticien hospitalier  #Droits des patients et des résidents 
Le principe du libre choix du praticien, est une droit essentiel, fondamental pour tout patient quel qu’il soit. Ce principe rappeler par tous les codes de déontologie des professionnels de santé, vaut pour tous les patients majeurs quels qu’ils soient