Le refus de soins opposé au patient par un professionnel de santé
Mise à jour 20 juil. 2021
#Professionnel de santé
#Soins
#Droits des patients et des résidents
L’article R. 4127-7 du Code de la santé publique dispose que le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard.
Cette interdiction de pratiques discriminatoires est consacrée pour l’ensemble des professionnels de santé à l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique.
Dans le corps de l’article précité, la liberté du praticien d’opposer un refus de soin au patient pour des exigences personnelles ou professionnelles est rappelée.