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Droits des patients et des résidents

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FICHE
4900

Le droit de la personne à une vie digne jusqu’à la mort
Mise à jour 15 mars 2018 #Décès  #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
Le droit de la personne à une vie digne jusqu’à sa mort couvre deux aspects : • d’une part, le respect de la dignité dans les soins ; sans évoquer un aspect curatif des soins, un patient mourant peut encore bénéficier ou refuser des soins (douleur, inconfort), et le respect de sa dignité en découle ; • d’autre part, le respect de la dignité dans l’accompagnement du patient mourant. Il s’agit d’une question d’organisation des services, mais aussi de posture des professionnels. Dans les deux cas, c’est une réflexion éthique et collective qui permet au mieux d’assurer effectivement le droit de la personne à une vie digne jusqu’à sa mort.

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4792

Quelles sont les règles générales d’accès au dossier médical ?
Mise à jour 15 mars 2018 #Droit à l'information  #Dossier médical  #Droits des patients et des résidents 
Les règles générales d’accès au dossier médical garantissent l’exercice effectif du droit du patient. Toutefois, la législation a créé des dérogations à cet accès permettant à plusieurs tiers d’accéder aussi au dossier soit directement, soit sous condition précise.

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4820

Qui décide pour les mineurs ?
Mise à jour 15 mars 2018 #Mineur  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
La prise en charge des mineur demeure toujours mal connue des professionnels de santé. Aussi, des précisions sont encore nécessaires pour comprendre la situation des patients mineurs.

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4753

La prise en charge des ressortissants étrangers en établissement public de santé
Mise à jour 15 mars 2018 #Étranger  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
La prise en charge des ressortissants étrangers en établissement public de santé recouvre des situations diverses puisqu’elle peut intervenir aussi bien dans des situations de précarité pour les personnes nécessitant des soins, que dans des cas de « tourisme médical » où des ressortissants étrangers souhaitent bénéficier de la qualité des soins en France. Cette diversité induit une multiplicité de situations administratives qui conditionnent elles-mêmes la prise en charge financière des soins dispensés.

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4744

Comment assurer l’accès aux soins des personnes démunies ?
Nouveauté 22 janv. 2018 #Accompagnement des publics  #Aides et politique sociale  #Dispositif médical  #Droits des patients et des résidents 
Les situations de précarité, qu’elles soient caractérisées par le chômage, la pauvreté, la situation irrégulière de personnes de nationalité étrangère ou encore l’absence de logement, génèrent des difficultés d’accès au système de santé.

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4831

Quels sont les actes médicaux interdits par la loi ?
Nouveauté 22 janv. 2018 #Infraction  #Loi et réglementation  #Responsabilité  #Médecin  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
La réalisation d’actes de soins est extrêmement contrôlée en France. Chaque acte relève de la compétence d’un professionnel particulier (médecin, infirmier, pharmacien…). Il existe en effet divers monopoles quant à la réalisation de ces actes. À ce titre, les actes médicaux seront par exemple, exclusivement réalisés par un docteur diplômé en médecine. Dans le cas où une telle obligation ne serait pas respectée, l’auteur de l’acte s’expose à une condamnation pour exercice illégal de la médecine.

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11014

Les pratiques de soins non conventionnelles
Nouveauté 22 janv. 2018 #Patient  #Établissement de santé  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
Depuis plusieurs années, les pratiques de soins non conventionnelles s’implantent durablement au sein des établissements de santé en France, bien qu’elles ne soient pas reconnues au plan scientifique.

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11004

Les permanences d’accès aux soins de santé (PASS)
Nouveauté 21 déc. 2017 #Aides et politique sociale  #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
Depuis les années 1990, les pouvoirs publics ont engagé une série d’actions en vue de permettre effectivement l’accès aux soins pour les personnes victimes de la fracture sociale, notamment en créant, dans les établissements de santé, des permanences d’accès aux soins de santé (PASS).

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11005

Quels droits pour les détenus usagers du système de santé ?
Nouveauté 21 déc. 2017 #Droits des usagers  #Prison  #Droits des patients et des résidents 
Si depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 la reconnaissance globale des droits des usagers du système de santé est pleinement réalisée, l’analyse des droits reconnus à la catégorie particulière que constituent les détenus laisse apparaître de nombreuses interrogations relatives à l’effectivité de ces droits.

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11006

Le droit à la santé des détenus
Nouveauté 21 déc. 2017 #Droits des usagers  #Prison  #Droits des patients et des résidents 
Parmi les usagers du système de santé, les personnes privées de liberté constituent une catégorie particulière. Il s’agit pour l’essentiel des détenus relevant de l’administration pénitentiaire, mais aussi des étrangers en situation irrégulière placés dans les centres de rétention administrative avant leur expulsion du territoire français.

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4877

Droit de participer à la vie associative
Nouveauté 15 nov. 2017 #Association  #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
Le risque qui se présente pour les personnes accueillies en institution, hospitalière comme médico-sociale, est de celui d’une rupture avec leur vie sociale ordinaire. Or un des moyens de garantir la préservation de cette vie sociale est de leur assurer le droit de participer à des associations. En effet, les associations constituent un complément nécessaire aux soins ou aux actions sociales menées par la structure elle-même.

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4806

Les dérogations au secret professionnel
Mise à jour 15 nov. 2017 #Devoirs professionnels  #Droits des patients et des résidents 
Le respect du secret professionnel est une obligation auquel est soumis tout professionnel de santé. Les dérogations au secret professionnel sont souvent méconnues des professionnels, notamment en raison de leur variété, de leur complexité et de leur nombre de plus en plus important.

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4881

La liberté de conscience et son expression
Mise à jour 15 nov. 2017 #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
Toute personne possède la liberté absolue des ses opinions et de ses convictions philosophiques, politiques ou religieuses. Néanmoins, l’expression de cette liberté, elle, n’est pas absolue : elle doit se concilier avec la liberté d’autrui, le respect de l’ordre public et les principes du service public. Ces principes, en ce qui concerne les fonctionnaires, viennent d’être reprécisés par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires et par la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique.

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10911

La maison d’accueil hospitalière
Nouveauté 12 oct. 2017 #Accueil  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
Les maisons d’accueil hospitalières ont été légalisées par l’article 100 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a inséré à cet effet un article L. 6328-1 dans le Code de la santé publique. Elles ont pour objet principal d’accueillir des accompagnants et proches des personnes hospitalisées. Elles peuvent également avoir une activité d’hébergement temporaire non médicalisé.

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10912

L’hébergement temporaire non médicalisé
Nouveauté 12 oct. 2017 #Accueil  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
La possibilité d’offrir un hébergement temporaire médicalisé à des personnes hospitalisées a été instauré par l’article 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 à titre expérimental pour une durée de 3 ans. Les modalités de mise en œuvre ont été fixées par le décret du 12 décembre 2016. Ce n’est qu’en juillet 2017 que les établissements ayant répondu à un appel à projets ont été sélectionnés.

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4880

La laïcité
Mise à jour 12 oct. 2017 #Droits du patient  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
L’affirmation de la liberté de religion et le principe de non-discrimination dans la fonction publique sont fondamentaux. Mais le sont tout autant l’obligation de neutralité des agents publics et l’interdiction de manifester ses croyances.

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7812

Les associations d'usagers du système de santé
Mise à jour 12 oct. 2017 #Association  #Droits des usagers  #Droits des patients et des résidents 
Prévue dans la loi de modernisation de notre système de santé, l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAASS) a été constituée en mars 2017. L’objectif est de renforcer la démocratie sanitaire et la participation des usagers du système de santé.

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10875

L’accouchement sous X (ou l’accouchement sous le secret ou l’accouchement dans le secret)
Nouveauté 22 sept. 2017 #Patient  #HAS  #Droits des patients et des résidents 
La règlementation française reconnaît depuis un décret du 28 juin 1793 la faculté pour une femme d’abandonner son nouveau-né aux services de l’État et le droit de demeurer anonyme aux yeux de la société. Les établissements de santé et leurs personnels ont donc l’obligation de respecter, en toutes circonstances, le droit de la femme à accoucher dans le secret.

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10249

La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie
Mise à jour 22 sept. 2017 #Patient  #Dispositif médical  #Droits des patients et des résidents 
La liberté fondamentale d’aller et venir de toute personne consacrée par les plus hauts textes (La Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme) ne peut en aucun cas par principe être remise en cause si ce n’est si la loi le prévoit. Ce n’est que récemment que la loi du 26 janvier 2016 prévoit un cas très précis de privation de liberté en soins psychiatriques sans consentement. Le dispositif législatif de 2016 vient d’être complété par une instruction du 29 mars 2017 et des recommandations de la Haute Autorité de santé de février 2017.

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4832

Qu’est-ce que l’obstination déraisonnable ?
Mise à jour 22 sept. 2017 #Patient  #Droits des patients et des résidents 
Le principe de l’interdiction de l’obstination déraisonnable (ou acharnement thérapeutique) a été posé par la loi « Léonetti » du 22 avril. Puis récemment renforcé par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

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4833

La décision de limitation ou d’arrêt des traitements en fin de vie
Mise à jour 22 sept. 2017 #Responsabilité  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
La décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’un patient en fin de vie obéit à des règles bien spécifiques définies par le Code de la santé publique qui diffèrent selon qu’il est en état ou non d’exprimer sa volonté. La loi du 2 février 2016 a reprécisé les démarches à mettre en œuvre.

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10822

La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique
Nouveauté 12 juil. 2017 #Prévention médicale  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
L’article 90 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a inséré dans le Code de la santé publique un article L. 1110-13 nouveau ayant pour objet de créer un cadre légal pour la mise en œuvre d’actions de médiation sanitaire et d’interprétariat linguistique auprès des publics vulnérables connaissant des difficultés concrètes d’accès aux soins et au système de santé.

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10823

Le fonds national pour la démocratie sanitaire
Nouveauté 12 juil. 2017 #Loi et réglementation  #Structure nationale de santé  #Droits des patients et des résidents 
Le fonds national pour la démocratie sanitaire a été créé par l’article 70 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui a inséré à cet effet un article L. 221-1-3 dans le Code de la Sécurité sociale.

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4763

Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration et mise en œuvre
Mise à jour 12 juil. 2017 #Résident  #ESMS  #Droits des patients et des résidents 
Véritable outil de la démocratie sociale, le contrat de séjour concourt à l’information des personnes hébergées et par là même à son consentement. Sa rédaction, sa mise en œuvre et sa résiliation nouvellement prévue ainsi que la restriction de la liberté d’aller et venir en cas de besoin et suivant une procédure précise requièrent une vigilance toute particulière.

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4836

La liberté d’aller et venir du patient : principe, implications, limites
Mise à jour 12 juil. 2017 #Droits du patient  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
Excepté les dispositions relatives à l’hospitalisation sans consentement, il n’existe pas de restriction à la liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. Cependant, 3 raisons peuvent la limiter : la sécurité, les raisons médicales et les contraintes de soins.

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4804

Le partage de l’information en établissement médico-social
Nouveauté 21 juin 2017 #Personnel médico-social  #Patient  #Droits des patients et des résidents 
La loi du 26 janvier 2016 ouvre au secteur médico-social le partage d’informations entre professionnels, sur la base de la notion nouvellement définie d’« équipe de soins ». Ce partage d’informations reste soumis néanmoins à des conditions strictes et à des limites légales de mise en œuvre.

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10788

Le partage de l’information au sein d’un groupement hospitalier de territoire
Nouveauté 21 juin 2017 #Patient  #Professionnel de santé  #Droits des patients et des résidents 
Le GHT, à travers la mise en place de filières de soins et d’équipes médicales communes, appelle à la mise en place d’un espace de partage d’informations entre professionnels. Les textes admettent que la notion d’équipe de soins peut trouver à s’appliquer dans le cadre du GHT, autorisant ainsi le partage d’informations au sein du GHT. Ce partage d’informations doit néanmoins être maîtrisé, et toujours déterminé au regard de l’intérêt de chaque patient dont la prise en charge suppose l’intervention de plusieurs professionnels.

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4833

La décision de limitation ou d’arrêt des traitements en fin de vie
Mise à jour 21 juin 2017 #Responsabilité  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
La décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’un patient en fin de vie obéit à des règles bien spécifiques définies par le Code de la santé publique qui diffèrent selon qu’il est en état ou non d’exprimer sa volonté. La loi du 2 février 2016 a reprécisé les démarches à mettre en œuvre.

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4825

Le droit au refus de soins
Mise à jour 21 juin 2017 #Droits du patient  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
Corollaire inévitable du droit de consentir aux soins, si le droit de refuser ces soins est reconnu, il semble cependant que sa réaffirmation ait été jugée nécessaire. En effet, la loi du 26 janvier 2016 à pleinement inscrit le droit au refus des soins comme devant être respecté par les professionnels. Il est ainsi exprimé que seul le patient peut choisir ce qu’il estime lui convenir ou non.

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4905

Fin de vie des mineurs
Mise à jour 21 juin 2017 #Mineur  #Soins palliatifs  #Droits des patients et des résidents 
Le droit des patients ou des personnes en fin de vie n’a pas particulièrement pris de dispositifs spécifiques pour les mineurs organisant leur prise en charge tout au long des soins de fin de vie qui pourraient leur être administrés.