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Droits des patients et des résidents

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4832

Qu’est-ce que l’obstination déraisonnable ?
Mise à jour 21 juin 2017 #Patient  #Droits des patients et des résidents 
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 a dissocié le refus de l’obstination déraisonnable des dispositions sur le droit aux soins les plus appropriés (CSP, art. L. 1110-5). Un nouvel article L. 1110-5-1 a donc été introduit dans le Code de la santé publique.

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10675

Le conseil territorial de santé, instance de recours en faveur des usagers
Nouveauté 23 mars 2017 #Droits des usagers  #Organe délibérant  #Droits des patients et des résidents 
L’article 158 (IX) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a prévu qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État puisse autoriser certains des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. Ces conseils territoriaux de santé ont ainsi vocation à faciliter les démarches des usagers, en les informant de leurs droits et en les orientant et les assistant dans leurs démarches auprès des établissements.

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10677

L’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Unaass)
Nouveauté 23 mars 2017 #Droits des usagers  #Structure nationale de santé  #Droits des patients et des résidents 
Dans le contexte de la démocratie sanitaire instauré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, la création par la loi du 26 janvier 2016 de l’Union nationale des associations d’usagers du système de santé (Unaass) confirme la forte institutionnalisation de la représentation des usagers dans une dialectique associant émergence d’un milieu associatif très diversifié exprimant les attentes multiples et parfois contradictoires de la société civile et volonté des pouvoirs publics d’assurer une reconnaissance pleine et entière de cette expression des droits collectifs des usagers par le biais des mouvements associatifs.

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9410

Définir la « démocratie sanitaire » : un système des droits et d’obligations pour les usagers du système de santé
Mise à jour 23 mars 2017 #Démocratie participative  #Droits des patients et des résidents 
Le concept de démocratie sanitaire peut surprendre : la démocratie renvoie à un concept d’organisation politique (le pouvoir du peuple pour le peuple, par le peuple) et se décline sous des formes variables : démocratie directe, démocratie représentative. Le sanitaire constitue un champ social et professionnel particulier, concernant chaque personne dans son identité ainsi qu’un ensemble de professionnels et d’institutions. Si la finalité essentielle du système tel qu’il s’est développé depuis 1945 est de garantir un accès à la santé, la problématique de la politique de santé (et de protection sociale) constitue encore et toujours un enjeu politique majeur, du fait des incidences économiques et sociales affectant la vie quotidienne de chacun. La maîtrise des dépenses de santé constitue un objectif intrinsèque, lié à la pérennité du système ; les modalités politiques et pratiques de mise en œuvre de cette maîtrise qui ne se veut pas exclusivement comptable intéressent aussi bien les élus et les professionnels que les citoyens en leur qualité d’usagers. Depuis 1996, l’adoption par le Parlement de la loi annuelle de financement de la Sécurité sociale en est la traduction enracinant de plus en plus la démocratie sanitaire comme un ensemble systémique de droits et d’obligations des usagers.

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9411

Démocratie sanitaire et normes juridiques – Charte de la personne hospitalisée et droit positif
Mise à jour 23 mars 2017 #Démocratie participative  #Loi et réglementation  #Droits des patients et des résidents 
Outre la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, les chartes successives (depuis celle d’avril 1974 signée par Simone Veil qui conserve un intérêt historique et symbolique) constituent des instruments juridiques sans doute contestables sur le plan doctrinal en raison de leur positionnement subalterne dans la hiérarchie des normes juridiques. Néanmoins, elles ont répondu à un impératif de lisibilité, d’accessibilité et d’intelligibilité permettant aux usagers du système de santé une première approche des droits dont ils peuvent bénéficier (l’obligation d’affichage dans les services hospitaliers du résumé de la charte constitue une toute première étape dans l’appréhension des droits). La charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 était un document assez dense annexé à une circulaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville. La charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 prend la même forme d’un texte, plus long, plus prolixe, annexé lui aussi à une circulaire ministérielle. Si elle avait été signée deux jours plus tard, elle aurait marqué symboliquement l’anniversaire de la loi du 4 mars 2002.

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4714

Les droits fondamentaux du patient et du résident
Mise à jour 03 févr. 2017 #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
Récemment de nouveaux textes sont venus modifier les lois de 2002 sur les droits des patients et des résidents : la loi du 26 janvier 2016 réformant notre système de santé, celle du 2 février 2016 ainsi que celle du 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement.

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4723

La charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement social et médico-social
Mise à jour 03 févr. 2017 #Traitement des résidents  #Certification  #Droits des patients et des résidents 
La charte des droits et des libertés de la personne accueillie est composée de 12 articles. L’établissement doit remettre cette charte et ses annexes à la personne prise en charge ou à son représentant légal au moment de l’accueil, en vertu de l’article L. 311-4 du CASF. De plus, la charte et ses annexes doivent être affichées dans l’établissement.

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4728

Le règlement de fonctionnement
Mise à jour 03 févr. 2017 #ESMS  #Droits des patients et des résidents 
Le règlement de fonctionnement est un document interne à tout établissement ou service social ou médico-social (ESMS). Il édicte les principes et règles de fonctionnement et d’organisation interne de la structure, à destination des usagers, de leur entourage, et de tout intervenant dans la structure.

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4836

La liberté d’aller et venir du patient : principe, implications, limites
Mise à jour 03 févr. 2017 #Droits du patient  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
Excepté les dispositions relatives à l’hospitalisation sans consentement, il n’existe pas de restriction à la liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. Cependant, 3 raisons peuvent la limiter : la sécurité, les raisons médicales et les contraintes de soins.

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4859

Que signifie le respect de l’espace privatif en établissement de santé et quelles en sont les implications ?
Mise à jour 03 févr. 2017 #Droits du patient  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
Dans le but de lutter contre le tabagisme passif, le Code de la santé publique prévoit l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Trois objectifs essentiels sont visés : poser le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ; définir les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs ; renforcer le dispositif de sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation.

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5304

Que signifie le respect de l’espace privatif en établissement médico-social et quelles en sont les implications ?
Mise à jour 03 févr. 2017 #Structure sociale et médico-sociale  #Droits des usagers  #Droits des patients et des résidents 
Toute personne fumant dans un lieu à usage collectif soumis à l’interdiction de fumer, hors de l’emplacement spécifique réservé aux fumeurs, est passible d’une contravention de la 3e classe.

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10578

Désignation de la personne de confiance dans les établissements médico-sociaux
Nouveauté 20 janv. 2017 #Droits du patient  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
L’obligation de proposer la désignation d’une personne de confiance a été précisée et plus clairement étendue au secteur médico-social par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement.

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10579

Le Comité consultatif national d’éthique et les droits des usagers
Nouveauté 20 janv. 2017 #Droits des usagers  #Politique de Santé  #Droits des patients et des résidents 
Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) est un organisme consultatif dont la mission est de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé (CSP, art. L. 1412-1). Ses réflexions nourrissent ainsi régulièrement la réglementation sur les droits des usagers. Le CCNE veille à ce que le progrès scientifique et médical respecte en toute hypothèse la dignité de l’homme.

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5012

La liberté d’aller et venir au sein de l’établissement : les conditions de validité des restrictions
Mise à jour 20 janv. 2017 #Droits du patient  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
Le recours à la contention et l’isolement en psychiatrie est un sujet très sensible au regard des questions qu’il soulève. Ces questions sont essentiellement d’ordre légal et éthique vis-à-vis du respect des libertés individuelles, du rôle et de la fonction des intervenants, de la légitimité des mesures de contention et d’isolement, de la prise en compte de l’intérêt général, de la sécurité du patient et de celle d’autrui, ainsi que d’ordre clinique et organisationnel vis-à-vis de la qualité de la prise en charge, de la pertinence des mesures et de leur impact, des conditions de mises en œuvre et des moyens disponibles.

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4763

Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration et mise en œuvre
Mise à jour 20 janv. 2017 #Résident  #ESMS  #Droits des patients et des résidents 
Véritable outil de la démocratie sociale, le contrat de séjour concourt à l’information des personnes hébergées et par là même à son consentement. Sa rédaction, sa mise en œuvre et sa résiliation nouvellement prévue requièrent une vigilance toute particulière. La loi consacre l’effectivité de l’exercice du droit à la renonciation, au sens de l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie : l’usager ou, le cas échéant, son représentant légal peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment.

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10346

La responsabilité de l’usager du système de santé
Nouveauté 20 déc. 2016 #Droits des usagers  #Responsabilité  #Droits des patients et des résidents 
En cas de comportement erratique du patient, quelle est la portée du droit au refus de soins ? Quelle est sa responsabilité en cas de déni, de refus de recevoir l’information qui devrait lui être donnée et qu’il a le droit de refuser (sauf en cas de risque de contamination pour des tiers) ? Dans ce dernier cas, l’obligation de confidentialité n’autorise pas le professionnel de santé à se libérer du secret : c’est donc au patient d’informer son conjoint, ses proches du risque de contamination qu’il présente.

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10347

Le statut juridique du patient, usager du système de santé
Nouveauté 20 déc. 2016 #Droits du patient  #Dispositif médical  #Droits des patients et des résidents 
Le patient, bénéficiaire des soins, est devenu un acteur essentiel dans le cadre de la démocratie sanitaire. La loi du 4 mars 2002 en a fait un « usager du système de santé » responsable de la pérennité dudit système. Mais demeure une dualité antérieure de la situation du patient suivant qu’il s’adresse à un établissement public ou à un établissement privé.

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4880

La laïcité
Mise à jour 20 déc. 2016 #Droits du patient  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
À la suite de jurisprudences divergentes des cours administratives d’appel de Paris et de Nantes, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité de l’installation des crèches de Noël dans les locaux des collectivités territoriales et des services publics. Cette jurisprudence est applicable dans les hôpitaux et maisons de retraite publics.

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4882

Le libre exercice du culte
Mise à jour 20 déc. 2016 #Droits du patient  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
L’hôpital public est un espace laïc. Pour autant, la charte de la personne hospitalisée précise que « […] toute personne doit pouvoir être mise en mesure de participer à l’exercice de son culte […] ». La laïcité ne conduit pas au déni de toute croyance religieuse. Un patient doit pouvoir suivre les préceptes de sa religion, dans la mesure du possible.

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4755

La prise en charge des personnes inconscientes ou désorientées en établissement de santé
Nouveauté 28 nov. 2016 #Patient  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
L’état de conscience ou de désorientation d’un patient ne met pas en cause son droit aux soins. Ainsi, même si son identité n’est pas connue lors de son arrivée, l’établissement de santé a l’obligation de l’admettre pour lui administrer les soins urgents (Code de santé publique, art. R. 1112-13). Parallèlement, il sera nécessaire de rechercher et de contacter son entourage.

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10249

La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie
Nouveauté 28 nov. 2016 #Patient  #Dispositif médical  #Droits des patients et des résidents 
La liberté fondamentale d’aller et venir de toute personne consacrée par les plus hauts textes (La Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme) ne peut en aucun cas par principe être remise en cause si ce n’est si la loi le prévoit. Ce n’est que récemment que la loi du 26 janvier 2016 prévoit un cas très précis de privation de liberté en soins psychiatriques sans consentement.

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4903

Les directives anticipées
Mise à jour 28 nov. 2016 #Droits  #Droits des patients et des résidents 
La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a apporté des modifications et des précisions sur les directives anticipées instaurées en 2005.

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4832

Qu’est-ce que l’obstination déraisonnable ?
Mise à jour 28 nov. 2016 #Patient  #Droits des patients et des résidents 
Le principe de l’interdiction de l’obstination déraisonnable (ou acharnement thérapeutique) a été posé par la loi « Léonetti » du 22 avril 2005 puis récemment renforcé par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

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4904

Rôle de la personne de confiance en fin de vie
Mise à jour 28 nov. 2016 #Traçabilité  #Soins palliatifs  #Droits des patients et des résidents 
La loi sur les droits du malade en fin de vie dite loi « Léonetti » du 22 avril 2005 a donné à la personne de confiance un rôle consultatif de premier plan tout en maintenant sa mission d’accompagnement et de soutien de la personne malade. La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a renforcé son statut d’interlocuteur privilégié des professionnels de santé.

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10226

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
Nouveauté 12 oct. 2016 #Loi et réglementation  #Structure nationale de santé  #Les actes d'état civil relatifs aux étrangers en france et aux français à l'étranger 
Le nouveau conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées (Coderpa) et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH). Cette fusion découle de l’article 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

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10227

Le conseil territorial de santé
Nouveauté 12 oct. 2016 #Loi et réglementation  #Structure nationale de santé  #Les actes d'état civil relatifs aux étrangers en france et aux français à l'étranger 
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé organise les soins sur de nouveaux territoires avec de nouvelles instances. Les modalités de composition et de fonctionnement des futurs conseils territoriaux de santé (CTS), l’une des nouvelles instances instaurées par la loi Santé, sont définies par le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016.

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4712

Les agences régionales de santé : objectifs généraux, missions, éléments contentieux
Mise à jour 12 oct. 2016 #ARS  #Droits des patients et des résidents 
Les agences régionales de santé (ARS) ont été créées par l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO du 22 juillet 2009), afin de permettre un pilotage unifié du système de santé au niveau régional. Elles répondent ainsi à une attente forte des acteurs de santé et, plus encore, à la volonté réitérée de l’État d’une meilleure maîtrise du développement du système de santé et de son impact sur les dépenses publiques.

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4713

La conférence régionale de la santé et de l’autonomie
Mise à jour 12 oct. 2016 #ARS  #Droits des patients et des résidents 
La CRSA est un organisme consultatif placé auprès de l’agence régionale de santé. La CRSA a été mise en place par la loi HPST (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) et le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 précisant ses attributions et son fonctionnement. Elle est régie par les dispositions de l’article L. 1432-4 du Code de la santé publique (modifié par la loi Santé du 26 janvier 2016).

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10195

L’accès au dossier médical du patient majeur en situation d’incapacité médicale
Nouveauté 19 sept. 2016 #Majeur  #Dossier médical  #Droits des patients et des résidents 
Ni la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ni celle de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 n’ont prévu l’accès au dossier médical d’un patient majeur et non protégé (par une mesure de tutelle ou de curatelle) qui se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté.

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4839

Les sorties accompagnées en psychiatrie
Mise à jour 19 sept. 2016 #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé une nouvelle obligation pour le préfet de motiver tout refus d’accorder une autorisation de sortie de courte durée. Le législateur rappelle ainsi que le préfet n’est pas exempté de l’obligation de motiver ses décisions dans la mesure où elles font griefs aux personnes.