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Responsabilités des professionnels

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FICHE
14277

Le rôle de la sage-femme dans l’accompagnement de la grossesse
Nouveauté 27 févr. 2024 #Professionnel de santé  #Personnel médical hospitalier  #Sage-femme  #Cadre légal d'exercice du personnel hospitalier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette nouvelle fiche souligne le rôle essentiel de la sage-femme dans le parcours de soins, dans l’accompagnement de la grossesse jusqu’au post-natal, en mettant en lumière ses compétences, ses responsabilités, et le cadre légal qui réglemente ses pratiques.

FICHE
14278

Gestion du droit d’accès aux données personnelles : sécuriser sa responsabilité en cas de demande d’accès
Nouveauté 27 févr. 2024 #Patient  #Information du patient  #Établissement de santé  #Cadre légal d'exercice du personnel hospitalier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Pour les professionnels de santé et établissements médico-sociaux, cette fiche pratique offre une guide complète sur la sécurisation de la responsabilité lors des demandes d’accès aux données personnelles. Elle aborde les obligations légales, méthodes de protection et conséquences des non-conformités, essentielles pour éviter les sanctions.

FICHE
8666

Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?
Mise à jour 27 févr. 2024 #Suspension de fonctions  #Fonctionnaire  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour prendre en compte l’arrêt du 18 avril 2023 de la cour administrative d’appel de Versailles, indiquant que la suspension d’un agent public ne conduit pas automatiquement à une procédure disciplinaire et garantit son retour au poste d’origine, affirmant les protections des agents.

FICHE
11093

La faute disciplinaire née du non-respect de la laïcité en établissement public
Mise à jour 27 févr. 2024 #Sanction disciplinaire  #Responsabilité des fonctionnaires  #Établissement d'hospitalisation public  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette mise à jour de fiche souligne l’importance de la vigilance chez les encadrants et référents laïcité dans la fonction publique pour prévenir les atteintes à la neutralité, notamment via les tenues professionnelles exprimant des convictions religieuses susceptibles de générer des contentieux administratifs.

FICHE
13714

Le directeur d’établissement peut-il suspendre un praticien hospitalier ?
Mise à jour 27 févr. 2024 #Suspension de fonctions  #Praticien hospitalier  #Directeur d'établissement médical  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La mise à jour de cette fiche prend en compte l’arrêt du CE du 24 février 2023, précisant que la suspension provisoire d’un PUPH (Professeur des universités-praticien hospitalier) hors procédure disciplinaire n’est pas considérée comme sanction disciplinaire, ni comme litige de discipline pour les agents publics nommés par décret présidentiel.

FICHE
8096

À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?
Mise à jour 18 déc. 2023 #Faute  #Accident médical  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour présenter la définition de la faute personnelle détachable du service est strictement définie par la Cour de cassation, laquelle n’hésite pas à censurer cette qualification lorsque le caractère volontaire du manquement n’est pas établi.

FICHE
8700

Quelle est la responsabilité d’un établissement en cas d’utilisation de produits de santé défectueux ?
Mise à jour 18 déc. 2023 #Faute  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour signaler que, dans le cas d’un produit défectueux, la responsabilité n’exclut pas celle du professionnel de santé prescripteur du produit pour faute médicale. Une telle faute peut en effet s’appuyer sur le défaut d’information du patient d’un risque qui ne figure pas sur la notice du produit mais qui est bien indiqué dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) à destination des professionnels de santé.

FICHE
8736

Comment se déroule la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière ?
Mise à jour 18 déc. 2023 #Procédure disciplinaire  #Établissement d'hospitalisation public  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour rendre compte du choix du Conseil d’État de considérer comme viable toute sanction fondée sur des témoignages anonymisés, dans le cas où ces derniers seraient les seuls moyens d’établir la réalité d’un manquement, ou que les témoins demanderaient de préserver leur identité pour éviter tout préjudice.

FICHE
11042

Quelle responsabilité pour défaut de transmission au patient des informations médicales le concernant
Mise à jour 18 déc. 2023 #Responsabilité  #Dossier médical  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour préciser l’encadrement du remboursement des frais de reproduction et d’envoi de la copie du dossier médical, suite aux annonces de la Cour de justice de l’Union européenne en termes de possibilités et d’interdits encadrés par le RGPD pour la facturation de ces frais.

FICHE
12666

Quelle responsabilité pour un médecin en cas de refus de soins à un patient ?
Mise à jour 18 déc. 2023 #Sanction disciplinaire  #Responsabilité  #Praticien hospitalier  #Soins  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour rappeler que le refus d’un professionnel de santé de recevoir des patients bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l’aide médicale d’État, ou celui de pratiquer la dispense d’avance de frais auxquels ces patients ont droit en application du code de la sécurité sociale, constituent des refus de soins illégitimes, au sens de l’article L. 1110-3 du CSP, ainsi que des pratiques contraires à la déontologie médicale, comme le rappellent les instances ordinales compétentes.

FICHE
8064

Responsabilités des établissements sociaux et médico-sociaux et liberté d’aller et venir
Mise à jour 03 juil. 2023 #ESMS  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte du signalement du 16 janvier 2023 du Défenseur des droits (DDD) sur les restrictions à la liberté d’aller et venir en établissement qui sont pour beaucoup non justifiées ou/et disproportionnées. Cette mise à jour intègre également la recommandation de l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) sur le recours de la médiation en cas de conflit.

FICHE
11042

Quelle responsabilité pour défaut de transmission au patient des informations médicales le concernant
Mise à jour 03 juil. 2023 #Responsabilité  #Dossier médical  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de l’obligation de report des éléments nécessaires à la coordination des soins dans le dossier médical partagé.

FICHE
11046

Les obligations des établissements à l’égard des usagers en matière de traitements de données
Mise à jour 03 juil. 2023 #Droit à l'information  #CNIL  #Loi et réglementation  #Information du patient  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer une jurisprudence rappelant qu’un établissement de santé engage sa responsabilité s’il ne remplit pas son obligation d’information des usagers sur leurs droits de rectification et d’effacement de leurs données dès leur collecte.

FICHE
13310

Les responsabilités en cas d’erreur de transmission de dossier médical
Mise à jour 03 juil. 2023 #Responsabilité  #Dossier médical 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer une jurisprudence qui rappelle que la communication aux ayant droits d’une information médicale du patient, qui avant son décès avait formulé une opposition claire et non équivoque auprès du professionnel saisi de la demande, enfreint le secret professionnel.

FICHE
14163

La responsabilité de la sage-femme dans la rédaction des certificats médicaux
Nouveauté 21 juin 2023 #Responsabilité des fonctionnaires  #Sage-femme  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche détaille la responsabilité de la sage-femme dans la rédaction des certificats médicaux : le cadre réglementaire de la rédaction des certificats par la sage-femme, les règles de bonnes pratiques, les certificats interdits engageant la responsabilité de la sage-femme, les responsabilités disciplinaire et pénale.

FICHE
8036

La déontologie professionnelle : définition, valeur juridique, responsabilité
Mise à jour 21 juin 2023 #Devoirs professionnels  #Professionnel de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La déontologie professionnelle des professions de santé est mise en œuvre par les ordres professionnels pour les professions réglementées, sous le contrôle du juge administratif qui n’hésite pas à sanctionner les dépassements de compétence des ordres. Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’État qui est venu préciser le 28 avril 2023 la règle suivant laquelle les décisions prises par ces ordres sont des actes de procédure juridictionnelle disciplinaire qui engagent, en cas de dommage, la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice.

FICHE
8123

Quelles sont les responsabilités encourues par les pharmaciens ?
Mise à jour 21 juin 2023 #Pharmacovigilance  #Prévention médicale  #ANSM  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les dernières jurisprudences rappelant le devoir d’accompagnement du patient s’imposant au pharmacien lors de la vente en ligne de compléments alimentaires.

FICHE
13128

Quelles sont les responsabilités engagées en cas de dommage causé par une vaccination ?
Mise à jour 21 juin 2023 #Responsabilité  #Prévention médicale  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des dernières jurisprudences confirmant la possibilité d’engager la responsabilité du service public hospitalier pour défaillance d’un vaccin.

FICHE
8074

Quels sont les différents types de faute susceptibles d’engager la responsabilité civile d’un professionnel de santé ?
Mise à jour 03 avr. 2023 #Responsabilité  #Professionnel de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Seule la faute du professionnel de santé exerçant à titre libéral est susceptible d’engager sa responsabilité. C’est ce qu’est venue rappeler la Cour de cassation concernant un professionnel de santé ayant eu recours à un dispositif médical dans l’exercice de son art.

FICHE
8080

Qui est responsable en cas de faute commise par un salarié de l’établissement ?
Mise à jour 03 avr. 2023 #Faute  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La Cour de cassation est venue préciser qu’en cas de concours de fautes du salarié d’un établissement de santé privé et du médecin y exerçant à titre libéral, la réparation du préjudice causé par ses fautes est supportée conjointement par l’établissement de santé et le médecin fautif, et ce, sans que l’établissement co-responsable ne dispose d’un recours intégral contre le médecin libéral co-responsable.

FICHE
8603

Quelles sont les conditions de licéité d’un acte médical ?
Mise à jour 03 avr. 2023 #Droits du patient  #Soins  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le consentement du patient, une des conditions essentielles à la légalité d’un acte médical, bénéficie d’un cadre juridique clair qui le consacre en tant que telle. Toutefois, sur le terrain, les professionnels de santé n’en mesure pas toujours la portée, et la jurisprudence en témoigne régulièrement.

FICHE
11093

La faute disciplinaire née du non-respect de la laïcité en établissement public
Mise à jour 03 avr. 2023 #Sanction disciplinaire  #Responsabilité des fonctionnaires  #Établissement d'hospitalisation public  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les limites de la liberté d’expression sont applicables à toute personne liée par contrat à un service public. Dès lors, l’obligation de réserve s’impose aussi au salarié de droit privé qui travaille dans un service public, et son non-respect entraine une sanction disciplinaire telle que le licenciement. C’est ce que la Cour de cassation vient de préciser.

FICHE
11094

Quelles sont les responsabilités juridiques encourues par l’infirmier ?
Mise à jour 03 avr. 2023 #Faute  #Loi et réglementation  #Responsabilité  #Personnel infirmier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Un infirmier diplômé d’État (IDE) peut être sanctionné par la section des assurances sociales de l’ordre des infirmiers alors même qu’il n’était pas inscrit au tableau de l’ordre à la date des faits sanctionnés.

FICHE
8037

Qu’est-ce qu’une faute déontologique ?
Mise à jour 06 févr. 2023 #Faute  #Responsabilité  #Personnel médical hospitalier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le juge disciplinaire se prononce régulièrement sur les manquements à une obligation déontologique invoqués les plaignants. Dans ce contexte, le Conseil d’État a récemment confirmé l’analyse de la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins consistant à retenir, sous certaines conditions, l’immunité du médecin auteur d’un manquement à son obligation déontologique de secret professionnel, pour protéger un mineur.

FICHE
8120

Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des fautes médicales ?
Mise à jour 06 févr. 2023 #Faute  #Accident médical  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
De la date d’appréciation des données acquises de la science pour la faute technique à la sélection des risques relevant de l’obligation d’information pour la faute d’humanisme, les récentes décisions de justice précisent les contours des différentes fautes médicales, y compris lorsqu’elles sont commises par praticien qui réalise, dans le cadre du service public hospitalier, une intervention chirurgicale sur un patient qu'il a suivi jusqu'à cette hospitalisation au titre de son activité libérale.

FICHE
8603

Quelles sont les conditions de licéité d’un acte médical ?
Mise à jour 06 févr. 2023 #Droits du patient  #Soins  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les prestations présentées comme relevant du domaine du bien-être peuvent être requalifiées par le juge en acte médical, et les professionnels réalisant cette prestation sont alors tenus de respecter les conditions classiques de licéité d’un acte médical. S’agissant de la pratique d’actes médicaux par l’interne, la Cour de cassation a récemment rappelé que seule une disposition l’autorisant expressément à pratiquer l’acte envisagé vaut habilitation à le réaliser.

FICHE
9228

Secret et informations partagées
Mise à jour 06 févr. 2023 #Devoirs professionnels  #Droits du patient  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le partage de l’information couverte par le secret obéit à des règles strictes posées par la seule loi. Le juge administratif gardien de sa bonne application vient de repréciser les limites du partage de l’information entre deux professionnels tiers quelle que soit leur qualité et les raisons de ce partage.

FICHE
8063

Qu’est-ce qu’une faute d’humanisme ?
Mise à jour 08 déc. 2022 #Faute  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le juge administratif s’est à nouveau prononcé en 2022 sur la faute d’humanisme constituée par des manquements graves au respect des droits du patient, en l’occurrence le non-respect de sa volonté.

FICHE
8232

Quelle est la portée juridique d’un refus de soins opposé par le patient ?
Mise à jour 08 déc. 2022 #Droits du patient  #Soins  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Depuis des décennies, la jurisprudence a eu à traiter de la question du refus de soin opposé par le patient. La dernière jurisprudence administrative rappelle le principe constant du respect de la volonté du patient et sa limite strictement encadrée.

FICHE
13127

Quels sont les préjudices indemnisés en cas de responsabilité engagée d’un établissement public de santé ?
Mise à jour 08 déc. 2022 #Responsabilité  #Établissement d'hospitalisation public  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La jurisprudence récente du juge, rappelle que le préjudice moral est toujours indemnisable, bien que ne possédant pas de référentiel tel que celle existant pour les préjudices matériels.