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FICHE
13798

La responsabilité du médecin dans la rédaction du certificat médical
Nouveauté 15 juil. 2021 #Responsabilité  #Médecin  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Tout médecin, quelle que soit la forme de son activité professionnelle (salarié, agents publics, libéral), se retrouve dans la situation de rédiger pour les patients qu’il examine des documents tels que des ordonnances, des attestations ou des certificats. Ce dernier document signé engage sa responsabilité dans le cadre de sa pratique. Il se doit donc de consacrer une attention et une rigueur particulières à sa rédaction.

FICHE
13673

La responsabilité du médecin en cas de sortie contre avis médical
Mise à jour 15 juil. 2021 #Responsabilité  #Médecin  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Il est essentiel de réaliser correctement une sortie contra avis médical, qui respecte les indications de l’article R1112-62 du CSP, en rédigeant une attestation de sortie contre avis médicale précise claire et en lien avec les informations repostées dans le dossier médical. C’est pourquoi cette fiche a été complétée d’un outil qui servira de modèle d’attestation de sortie contre avis médical.

FICHE
8034

L’insuffisance professionnelle des personnels médicaux
Mise à jour 15 juil. 2021 #Insuffisance professionnelle  #Professionnel de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Si l’insuffisance professionnelle d’un professionnel médical est de nature à engager l’établissement d’affectation pour faute de service elle est aussi de nature à engager celle du professionnel sur un plan disciplinaire, ainsi que le rappel régulièrement le Conseil d’État.

FICHE
9393

Le traitement illusoire et les responsabilités engagées
Mise à jour 15 juil. 2021 #Responsabilité  #Soins  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Si le traitement illusoire n’est pas défini par la loi, la déontologie interdit à certains professionnels de santé le recours à des procédés « illusoires ou insuffisamment éprouvés ». La sanction quant à elle peut être de nature déontologique et pénale ainsi que la cour de cassation l’a encore récemment confirmé.

FICHE
11046

Les obligations des établissements à l’égard des usagers en matière de traitements de données
Mise à jour 15 juil. 2021 #Droit à l'information  #CNIL  #Loi et réglementation  #Information du patient  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les cabinets médicaux privés doivent satisfaire à leurs obligations de protection des données personnelles des patients qu’ils prennent en charge La Cnil, a publié pour les aider dans leur mis en en conformité un référentiel pour la gestion des traitements de données à caractère personnel.

FICHE
13478

La responsabilité des professionnels de santé en cas de fugue en psychiatrie
Mise à jour 15 juil. 2021 #Responsabilité  #Patient  #Professionnel de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Si la fugue d’un patient hospitalisé dans un service de psychiatrie peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l’établissement de santé et/ou de ses professionnels, dès lors qu’il sera démontrée une faute dans la surveillance de la personne. Aussi, le seul risque de fugue ne peut en soit priver le patient du droit de rencontrer le juge. C’est ce que la cour de Cassation vient de préciser.

FICHE
13748

La responsabilité du professionnel et de l’établissement privé en cas de défaut du matériel
Nouveauté 17 juin 2021 #Établissement hospitalier privé  #Professionnel de santé  #Santé et sécurité au travail  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche questionne la responsabilité en cas de défaut du matériel : inapplicabilité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux aux professionnels et établissements privés, revirement jurisprudentiel et application d’un régime de responsabilité pour faute.

FICHE
8682

La responsabilité des établissements publics pour défaut du matériel utilisé
Mise à jour 17 juin 2021 #Santé et sécurité au travail  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Récemment, la jurisprudence a mis en lumière la possibilité pour l’hôpital public de se retourner contre d’éventuels coresponsables, les organismes certificateurs ou encore l’État en présence d’un manquement à leurs devoirs de vigilance. La récente position de la Cour de cassation confirme en outre le traitement inégalitaire entre les victimes de produits de santé défectueux, selon qu’elles sont prises en charge dans le secteur public ou privé.

FICHE
8700

Quelle est la responsabilité d’un établissement en cas d’utilisation de produits de santé défectueux ?
Mise à jour 17 juin 2021 #Faute  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
En matière de produits de santé défectueux la Cour de cassation refuse toujours d’appliquer une responsabilité sans faute à la charge des prestataires de soins privés. Au contraire, le Conseil d’État continue d’appliquer un régime de responsabilité sans faute du service publique hospitalier, conformément à ce que prévoit le Code de la santé publique.

FICHE
12813

La responsabilité des professionnels face à celle des parents en matière de vaccination obligatoire
Mise à jour 17 juin 2021 #Mineur  #Responsabilité  #Santé publique  #Prévention médicale  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Dispositif de santé publique visant à lutter contre les épidémies, l’obligation vaccinale constitue cependant une atteinte à différents droits et libertés fondamentaux (protection de l’intégrité corporelle, liberté de conscience), que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont jugée proportionnée à l’objectif poursuivi.