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Responsabilités des professionnels

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FICHE
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Responsabilité et collaborateurs occasionnels du service public hospitalier
Nouveauté 29 févr. 2016 #Responsabilité  #Fonction publique hospitalière  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La notion de « collaborateurs occasionnels du service public » s’est progressivement développée dans la jurisprudence administrative et la doctrine afin de répondre à des questions marginales de responsabilité : comment prendre en considération l’indemnisation des dommages subis ou causés par des personnes qui, bien que n’étant pas agents publics, ont apporté leur concours à l’exécution du service public ?

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9393

Qu’est-ce qu’un traitement illusoire et quelles sont les responsabilités engagées ?
Nouveauté 12 janv. 2016 #Responsabilité  #Soins  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le traitement illusoire n’est pas défini par la loi. Toutefois, les textes déontologiques interdisent à certains professionnels de santé le recours à des procédés « illusoires ou insuffisamment éprouvés ». La sanction de telles pratiques est de nature déontologique.

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9394

Responsabilité des médecins en charge de l’information médicale
Nouveauté 12 janv. 2016 #Droits du patient  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La fonction de médecin DIM est partiellement établie par les textes. Au-delà des responsabilités qui lui sont reconnues dans la loi, les contours de la fonction sur le terrain peuvent varier d’un établissement de santé à l’autre, sans compter les évolutions du métier à prévoir avec la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT).

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9395

Les atteintes à la vie privée : image, réputation, sollicitation des journalistes
Nouveauté 12 janv. 2016 #Médias  #Droits du patient  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le respect de la vie privée et sa composante, le droit à l’image, s’opposent aux sollicitations non encadrées de journalistes et photographes dans les enceintes hospitalières. S’il n’y a pas d’interdiction absolue, la jurisprudence a pu sanctionner les atteintes les plus variées : confidentialité de l’état de santé, intimité du patient hospitalisé, image du patient vivant ou décédé… Dans ce contexte, les actions en responsabilité peuvent prendre des formes multiples.

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9373

L’ordre des médecins et l’ordre des sages-femmes
Nouveauté 15 déc. 2015 #Médecin  #Sage-femme  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le Code de la santé publique régit trois professions médicales : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ainsi que la profession de pharmacien. Il s’agit de professions réglementées et organisées sur une base corporative, notamment depuis l’instauration des ordres professionnels par le gouvernement de Vichy. La législation sur les ordres professionnels fut déclarée nulle et non avenue par l’ordonnance du gouvernement provisoire de la République française relative au rétablissement de la légalité républicaine dans le contexte de la libération. Les ordres furent recréés par ordonnances de ce même gouvernement provisoire. La présente fiche a pour objet de présenter succinctement ces ordres professionnels en s’intéressant plus particulièrement aux points concernant les médecins hospitaliers.

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9374

La responsabilité déontologique des médecins des établissements publics de santé
Nouveauté 15 déc. 2015 #Devoirs professionnels  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les médecins hospitaliers relèvent d’un système de responsabilités diversifiées et par là complexe. Si leur responsabilité réparatrice ne peut être guère mise en œuvre (l’établissement hospitalier au sein duquel ils exercent assurant généralement la charge de la réparation des dommages subis par les victimes, sauf faute personnelle détachable rarissime), leur responsabilité personnelle peut néanmoins être engagée devant : • le juge pénal ; • les instances disciplinaires statutaires en leur qualité d’agent public soumis à statuts autonomes (CSP, art. R. 6152-1 et s) ; • les instances disciplinaires du Conseil national de l’ordre des médecins. Cette dernière branche de responsabilité est analysée dans la présente fiche.

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8087

Les recours contre les sanctions disciplinaires
Nouveauté 10 nov. 2015 #Voie de recours  #Sanction disciplinaire  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Un salarié contre qui une sanction disciplinaire a été prononcée peut former un recours auprès du Conseil de Prud’hommes. Cette juridiction paritaire, composée de conseillers employeurs et de conseillers salariés élus, a un pouvoir de contrôle sur la mise en œuvre par l’employeur des sanctions disciplinaires, apprécie la proportionnalité de la sanction prononcée et a compétence pour apprécier la régularité de la procédure suivie.

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9227

Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?
Nouveauté 10 nov. 2015 #Insuffisance professionnelle  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
L’insuffisance professionnelle d’un salarié ne revêt pas un caractère fautif (sauf acte délibéré de l’intéressé). Ainsi, il appartient à l’employeur de bien identifier les manquements commis par son salarié pour déterminer si ces derniers relèvent de négligences ou de fautes.

FICHE
9228

Secret et information partagés
Nouveauté 10 nov. 2015 #Devoirs professionnels  #Droits du patient  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le partage de l’information couverte par le secret dans le domaine sanitaire, celui de l’action sociale et ou encore de la protection de l’enfance, induit des responsabilités tant institutionnelles qu’individuelles qu’il est important de connaître.

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9017

Faute professionnelle et responsabilité pénale du fonctionnaire
Nouveauté 16 oct. 2015 #Faute  #Responsabilité des fonctionnaires  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
L’articulation entre le droit disciplinaire et le droit pénal soulève des questions nombreuses et importantes. Une faute professionnelle commise par un agent hospitalier dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions peut avoir également une « coloration pénale ». De la même façon, l’administration hospitalière ne peut se désintéresser de l’impact de poursuites pénales ou de condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un agent hospitalier même pour des faits n’ayant pas un lien direct avec le service.

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9018

La responsabilité du professionnel face à un ordre illégal
Nouveauté 16 oct. 2015 #Responsabilité  #Professionnel de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
L’article 28 du titre Ier du Statut général des fonctionnaires consacre le principe hiérarchique et le devoir d’obéissance des agents publics : « Tout fonctionnaire quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Le devoir d’obéissance est donc quelque peu limité, d’autant qu’en application de l’article 122-4 du Code pénal le fonctionnaire qui accomplit un acte commandé par l’autorité hiérarchique légitime est exonéré de sa responsabilité pénale, « sauf si cet acte est manifestement illégal ».

FICHE
9026

Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?
Nouveauté 16 oct. 2015 #Voie de recours  #Plainte  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le recours administratif préalable devrait être la première phase de toute procédure contentieuse. Se démarquant de l’approche générale du recours préalable contre un acte administratif, dans le domaine de la responsabilité hospitalière, l’exigence du recours préalable se traduit par une plainte ou une réclamation d’un usager ou d’un ayant droit exprimant des griefs et sollicitant réparation d’un préjudice corporel ou moral.

FICHE
8930

La procédure disciplinaire en droit privé
Nouveauté 09 sept. 2015 #Procédure disciplinaire  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La procédure disciplinaire résulte de la volonté du législateur de protéger le salarié contre l’arbitraire de son employeur. Le salarié bénéfice donc en application du Code du travail de certaines garanties procédurales lorsque l’employeur envisage de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre. Toute sanction disciplinaire doit ainsi être notifiée au salarié par écrit et être motivée. En outre, pour les sanctions les plus graves une procédure préalable, calquée sur celle du licenciement, est instituée au bénéfice du salarié. Outre le respect de la procédure disciplinaire légale, les conventions et accords collectifs de travail peuvent également instituer des garanties supplémentaires de procédure au profit des salariés.

FICHE
8931

Quelles sont les sanctions applicables ?
Nouveauté 09 sept. 2015 #Sanction disciplinaire  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Lorsque l’employeur envisage de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié, il doit opérer un choix entre les différents types de sanction possible. Il dispose d’une grande liberté en la matière au titre de son pouvoir de direction et du principe d’individualisation des sanctions qui lui permet ainsi de ne pas sanctionner de la même manière deux salariés ayant commis les mêmes faits fautifs. La liberté de choix de l’employeur n’est toutefois pas sans limite, puisque l’employeur devra tenir compte de la nature et de l’échelle des sanctions prévues notamment par le règlement intérieur. En outre, il devra également respecter certains délais quant à la notification de la sanction. À défaut celle-ci ne sera pas valable.

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Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire
Nouveauté 09 sept. 2015 #Discipline  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
En droit du travail, la responsabilité disciplinaire du salarié renvoi à l’existence d’une relation de travail entre un employeur et le salarié et aux éventuels manquements que le salarié pourra commettre pendant l’exécution du contrat de travail. En effet, l’employeur est responsable du bon fonctionnement de l’entreprise, et dispose d’un pouvoir de direction lui permettant de prendre les mesures de gestion et d’organisation qu’il juge utile à ce bon fonctionnement. Il fixe pour cela un certain nombre de règles que les salariés sont tenus d’observer compte tenu de l’existence de la relation de travail les liant. À défaut pour les salariés de respecter les règles édictées par l’employeur, ces derniers sont susceptibles d’engager leur responsabilité disciplinaire et donc passibles de certaines sanctions.