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Responsabilités des professionnels

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FICHE
10610

Le recours en cassation devant le Conseil d’État
Nouveauté 20 févr. 2017 #Cassation  #Loi et réglementation  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
L’article L. 111-1 du Code de justice administrative définit le Conseil d’État comme la « juridiction administrative suprême ». À ce titre, il peut être juge en premier et dernier ressort (saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance du président de la République ou contre un décret), plus rarement juge d’appel. Mais la haute juridiction est essentiellement juge de cassation : suivant ce même article, le Conseil d’État « statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ». Le recours en cassation permet une vérification de la légalité des décisions juridictionnelles dans les juridictions relevant de l’ordre administratif ; il permet ainsi une harmonisation de la jurisprudence. Le recours en cassation constitue une garantie reconnue par le juge constitutionnel en faveur du justiciable. Par son arrêt « D’Aillières », le Conseil d’État a définitivement posé ce principe : le recours en cassation demeure possible, que ce soit en l’absence d’un texte le prévoyant expressément, ou lorsque la décision ne serait « susceptible d’aucun recours », une telle expression dont a usé le législateur ne pouvant être interprétée comme excluant le recours en cassation.

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10611

Responsabilité déontologique et Code de déontologie de l’infirmier
Nouveauté 20 févr. 2017 #Responsabilité  #Personnel infirmier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Depuis 1993, la profession d’infirmier était soumise à des règles professionnelles des infirmiers et infirmières. Après des années d’incertitude, l’Ordre des infirmiers a obtenu non seulement sa propre survivance mais aussi la publication d’un Code de déontologie et d’une procédure disciplinaire afférente. Comparable dans sa structure et dans sa portée à celui des médecins, le Code de déontologie des infirmiers, émanant du décret du 25 novembre 2016, instaure donc pleinement un système de responsabilité professionnelle pour les infirmiers, s’ajoutant aux mécanismes de droit commun de responsabilité pénale et aux dispositifs de responsabilité professionnelle applicables aux fonctionnaires, agents publics et aux salariés.

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10614

La procédure de cassation devant le Conseil d’État
Nouveauté 20 févr. 2017 #Cassation  #Loi et réglementation  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La procédure de cassation ne constitue pas un second ou un troisième degré de juridiction. Ne revenant pas sur l’appréciation des faits ayant donné lieu au litige, la haute juridiction se limite à apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par les juges de fond, recherchant si une erreur de droit ou un vice de procédure peut justifier de la cassation. De ce fait, seuls des moyens de droit peuvent être invoqués à l’appui d’un pourvoi en cassation, dès lors qu’ils ont été préalablement invoqués devant les juges de fond. Le Conseil d’État peut se prononcer sur des moyens d’ordre public tels que l’incompétence de la juridiction, la recevabilité de la requête devant les juges de fond, la composition irrégulière de la juridiction.

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10342

Informations sur les conditions de prise en charge en établissement de santé
Nouveauté 12 déc. 2016 #Droits du patient  #Établissement de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Outre les informations d’ordre médical et soignant qui sont obligatoirement données au patient (sauf exceptions), la loi impose aux établissements de santé et à ses professionnels de lui délivrer de nombreuses informations sur les conditions de sa prise en charge.

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8271

Quelles sont les conditions du recueil du consentement préalable à l’acte médical ?
Nouveauté 12 déc. 2016 #Droits du patient  #Soins  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Aucun acte médical ne peut être engagé sans le consentement libre et éclairé du patient (Code de la santé publique, art. L. 1111-4). Le consentement est un des éléments de légalité de l’acte médical (Code civil, art. 16-3) aussi, il doit être recueilli dans les conditions nécessaires à rendre l’acte légal.

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8076

Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?
Nouveauté 12 déc. 2016 #Faute  #Délit  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le droit de la responsabilité civile connaît traditionnellement deux grandes branches, celle de la responsabilité contractuelle et celle de la responsabilité délictuelle. Si la première trouve sa source dans un manquement à une obligation née du contrat, la seconde trouve en principe son origine dans une faute dite « délictuelle », manquement à une règle de droit ou à une norme de conduite sociale hors de tout contrat.

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10339

L’exercice illégal de la profession de sage-femme
Nouveauté 05 déc. 2016 #Sage-femme  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les éléments constitutifs de l’exercice illégal de la profession de sage-femme consistent en la réalisation d’actes professionnels relevant spécifiquement de leur compétence par une personne n’ayant pas la qualité requise.

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10340

La protection pénale de l’accès aux professions de santé
Nouveauté 05 déc. 2016 #Protection juridique  #Professionnel de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les professions de santé (professions médicales et paramédicales) sont des professions réglementées caractérisées par l’obligation de formation et d’obtention de diplômes, par la définition des actes professionnels afférents et par des codes de déontologie ou des règles professionnelles. Elles sont également protégées contre l’exercice illégal de la profession.

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10341

L’exercice illégal de la profession de médecin
Nouveauté 05 déc. 2016 #Médecin  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
L’exercice illégal de la médecine est défini comme étant l’infraction commise par « toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine » sans remplir les conditions permettant l’exercice de la profession de médecin en France, exigées par l’article L. 4161-1 du Code de la santé publique.

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8036

La déontologie professionnelle : définition, valeur juridique, responsabilité
Nouveauté 10 oct. 2016 #Devoirs professionnels  #Professionnel de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La déontologie professionnelle est une notion juridique relativement récente, qui désigne l’ensemble des règles de comportement attachées à l’exercice d’une profession. Ce fondement de responsabilité se caractérise par sa dimension exclusivement professionnelle, tant dans la nature des obligations qu’il définit, que dans les sanctions qu’il impose.

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8044

Quelles sont les juridictions compétentes en matière de déontologie ?
Nouveauté 10 oct. 2016 #Contentieux  #Devoirs professionnels  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers ont en commun d’être régis par des ordres professionnels. À ce titre, ils sont individuellement responsables du respect des règles déontologiques devant des juridictions ordinales.

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10224

L’action de groupe santé et la responsabilité des acteurs de santé
Nouveauté 10 oct. 2016 #Droits du patient  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Entrée en vigueur au 1er juillet 2016, l’action de groupe est codifiée aux nouveaux articles L. 1143-1 à L. 1143-22 du Code de la santé publique. Ces articles définissent les contours de l’action de groupe, à la fois son champ d’application dans le temps, ses conditions de recevabilité et de fond ainsi que ses modalités procédurales. Elle laisse toutefois demeurer un certain nombre d’interrogations.

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8075

Qu’est-ce qu’une faute contractuelle ?
Nouveauté 12 juil. 2016 #Faute  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La faute contractuelle consiste dans un manquement à une obligation née du contrat, qu’il s’agisse d’une obligation essentielle ou accessoire. L’obligation objet du manquement peut toutefois être d’intensité variable selon qu’elle est de moyens ou de résultat, distinction importante en matière de responsabilité médicale. Cette dernière s’apparente toutefois davantage aujourd’hui à une responsabilité extracontractuelle, fixant un principe de responsabilité pour faute assorti de certaines exceptions, le lien avec un éventuel contrat de soins demeurant le plus souvent théorique.

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8079

Qu’est-ce que la responsabilité du fait d’autrui ?
Nouveauté 12 juil. 2016 #Faute  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
En droit français, une personne n’est en principe responsable sur le plan civil que pour les dommages résultant d’une faute personnelle. Toutefois, la loi prévoit un certain nombre de cas particuliers où une personne peut être amenée à réparer le préjudice causé par une autre. Ces régimes de responsabilité du fait d’autrui ne sont cependant pas uniformes. Ils connaissent des applications en droit de la responsabilité médicale.

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9885

Qu’est-ce qu’une faute professionnelle sous le régime de droit privé ?
Nouveauté 12 juil. 2016 #Faute  #Professionnel de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Dans le cadre de son contrat de travail, le salarié doit respecter un certain nombre d’obligations professionnelles. Celles-ci relèvent à la fois des fonctions et du statut occupés par le salarié dans l’entreprise, et également de principes généraux qui gouvernent le contrat de travail tel que le principe de loyauté. Lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations professionnelles, il commet une faute susceptible d’être sanctionnée par l’employeur. En fonction de la gravité du manquement commis, la faute prononcée pourra être plus ou moins grave pouvant, le cas échéant, aller jusqu’au prononcer d’un licenciement.

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8666

Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?
Mise à jour 28 juin 2016 #Suspension de fonctions  #Fonctionnaire  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire. Elle permet, dans l’attente d’un jugement pénal ou du prononcé d’une sanction à son encontre, d’écarter l’agent du service, s’il a commis une fauter grave ou une infraction pénale de droit commun.

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8698

La protection des personnels hospitaliers
Mise à jour 28 juin 2016 #Protection fonctionnelle  #Praticien hospitalier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a étendu la protection du fonctionnaire et de l’agent public à ses proches, éventuelles victimes collatérales de violences, avec la nouvelle rédaction de l’article 11 du titre Ier du Statut général des fonctionnaires.

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9017

Une faute professionnelle peut-elle engager la responsabilité pénale de son auteur ?
Mise à jour 28 juin 2016 #Faute  #Responsabilité des fonctionnaires  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Lorsqu’une faute est commise par un fonctionnaire ou un agent public, qu’il s’agisse d’une faute personnelle ou d’une faute de service, celle-ci peut recevoir une qualification pénale et l’agent peut être l’objet de poursuites judiciaires.

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9026

Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?
Mise à jour 28 juin 2016 #Voie de recours  #Plainte  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le droit du contentieux administratif se caractérise par l’obligation pour le requérant d’entamer un recours en vue d’obtenir une décision préalable qu’il pourra attaquer devant le juge administratif. Ce principe général s’applique dans la plupart des matières donnant lieu à contentieux. Il ne sera analysé ici que dans le périmètre de la demande de réparation de dommages issus de l’activité hospitalière, principalement des accidents médicaux.

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9759

Quelle responsabilité pour l’interne en établissement public de santé ?
Nouveauté 12 mai 2016 #Responsabilité des fonctionnaires  #Interne  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Après six années d’étude et la réussite au concours de l’internat, l’étudiant en médecine accède au statut d’interne. Ce dernier, praticien encore en formation, est un acteur essentiel du système de santé. En effet, ses compétences lui permettent d’assurer des soins courants, de participer à des interventions chirurgicales ou encore d’assurer une astreinte ou une garde médicale. De ce fait, l’exercice de ces actes médicaux est susceptible d’être vecteur de responsabilité, tant sur un plan civil que pénal ou disciplinaire.

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9760

La liberté et l’indépendance du médecin ont-elles une influence sur sa responsabilité ?
Nouveauté 12 mai 2016 #Responsabilité  #Médecin  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La liberté de prescription et l’indépendance du médecin constituent deux règles fondatrices de l’art médical. Elles sont réaffirmées à plusieurs reprises dans la loi et dans la déontologie professionnelle, le juge se montrant soucieux de garantir leur effectivité. Si liberté et indépendance ont en principe pour corollaire la responsabilité personnelle du médecin dans ses décisions, cette corrélation doit cependant être par endroits nuancée.

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9018

La responsabilité du professionnel face à un ordre légal ou illégal
Mise à jour 12 mai 2016 #Responsabilité  #Professionnel de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
En établissement sanitaire ou médico-social, et sous réserve des règles de qualification professionnelle et de l’indépendance dans l’exercice de l’art, le devoir d’obéissance est de principe. La difficulté apparaît quand l’ordre peut être qualifié de manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le refus d’obéissance devient dans cette hypothèse légitime, voire légal.

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9635

Les associations d’usagers, acteurs du système de santé, ont le droit d’ester en justice
Nouveauté 12 avr. 2016 #Association  #Droits des usagers  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a pleinement reconnu un droit collectif de représentation des usagers dans le système de santé, confirmant une première impulsion résultant notamment de l’ordonnance du 24 avril 1996. Ces associations agréées se sont vues reconnaître une capacité d’ester en justice, notamment devant les juridictions pénales, en vue de défendre les intérêts spécifiques des usagers du système de santé.

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9636

La prévention des contentieux
Nouveauté 12 avr. 2016 #Contentieux  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Si cette fiche a pour vocation essentielle de traiter des questions de responsabilité, et donc des procédures contentieuses visant à traiter de la mise en cause des responsabilités des établissements et professionnels de santé, elle ne peut éluder l’approche de la prévention de tels contentieux. Certains principes relèvent du « bon sens » et d’une approche positive de la relation entre l’usager mécontent et le professionnel.

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8604

Les établissements de santé, acteurs du système de responsabilité
Mise à jour 12 avr. 2016 #Responsabilité  #Établissement de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La loi de modernisation du 26 janvier 2016 a l’ambition de procéder à la refondation du service public hospitalier, remis en cause par la « loi HPST ». L’analyse des textes laisse dubitatif dès lors que certaines missions antérieurement classées parmi les missions de service public sont désormais englobées parmi les missions générales des établissements de santé (publics et privés), et d’autres sont insérées dans une zone intermédiaire parmi les missions des établissements publics et privés, tout en faisant référence aux modalités de fonctionnement du service public dans un régime hybride

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8114

La faute doit-elle être prouvée par le demandeur ?
Nouveauté 09 mars 2016 #Faute  #Victime  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Par principe, en responsabilité sanitaire, la faute de l’acteur de santé doit être prouvée par le demandeur qui entend obtenir réparation de son préjudice. Cependant, deux exceptions sont à envisager : les cas dans lesquels la charge de la preuve n’appartient plus au patient mais à l’acteur de santé ; les cas dans lesquels la preuve d’une faute n’est tout simplement plus nécessaire.

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9574

Les aides-soignants peuvent-ils participer à la distribution des médicaments ?
Nouveauté 09 mars 2016 #Administration du médicament  #Personnel médical hospitalier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La distribution des médicaments est un terme souvent employé pour désigner un processus incluant un ensemble de tâches autour de l’administration du médicament. S’agissant de l’aide-soignant, son rôle dans ce processus sera déterminé en fonction de la distinction qui doit être faite entre préparation des médicaments d’une part, et aide à la prise d’autre part.

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9575

Les aides-soignants sont-ils habilités à effectuer une aspiration endotrachéale ?
Nouveauté 09 mars 2016 #Administration du médicament  #Personnel médical hospitalier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Si l’aspiration endotrachéale par les aides-soignants à domicile s’inscrit désormais dans un cadre juridique clair et sécurisé (sous réserve de certaines conditions), le recours à cette pratique en établissement de santé reste hors de toute disposition textuelle. Ce soin est pourtant réalisé dans certains cas par les aides-soignants, de façon non encadrée, et parfois mal maîtrisée.

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9569

La responsabilité pénale des directeurs et des psychiatres dans la gestion des soins sous contrainte
Nouveauté 29 févr. 2016 #Responsabilité  #Praticien hospitalier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La prise en charge des patients atteints de troubles mentaux sous forme d’hospitalisation ou de soins sous contrainte porte atteinte aux libertés fondamentales (liberté d’aller et de venir, droit au refus de soins). Le législateur a donc strictement encadré les procédures de soins psychiatriques sans consentement et le non-respect des dispositions de procédure est sanctionné tant sur le plan administratif que sur le plan pénal.

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9568

Rôle et responsabilités des ordres professionnels paramédicaux
Nouveauté 29 févr. 2016 #Gestion administrative  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les ordres des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) ont été créés dans les années 1940. Les professions paramédicales, encore désignées sous le vocable d’« auxiliaires médicaux » dans le Code de la santé publique, ont été dotés plus récemment d’ordres professionnels qui leurs sont propres, par une forme de mimétisme, d’imitation des ordres médicaux. Relativement adaptés aux professionnels exerçant à titre libéral, ces ordres, et notamment l’Ordre national des infirmiers, suscitent de vives réserves de la part des professionnels salariés ou exerçant au sein de la fonction publique hospitalière.