Responsabilités des professionnels - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
8603

Quelles sont les conditions de licéité d’un acte médical ?

Mise à jour 06 févr. 2023 #Droits du patient #Soins #Obligations et protection du personnel hospitalier

Les prestations présentées comme relevant du domaine du bien-être peuvent être requalifiées par le juge en acte médical, et les professionnels réalisant cette prestation sont alors tenus de respecter les conditions classiques de licéité d’un acte médical. S’agissant de la pratique d’actes médicaux par l’interne, la Cour de cassation a récemment rappelé que seule une disposition l’autorisant expressément à pratiquer l’acte envisagé vaut habilitation à le réaliser.

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9228

Secret et informations partagées

Mise à jour 06 févr. 2023 #Devoirs professionnels #Droits du patient #Obligations et protection du personnel hospitalier

Le partage de l’information couverte par le secret obéit à des règles strictes posées par la seule loi. Le juge administratif gardien de sa bonne application vient de repréciser les limites du partage de l’information entre deux professionnels tiers quelle que soit leur qualité et les raisons de ce partage.

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8063

Qu’est-ce qu’une faute d’humanisme ?

Mise à jour 08 déc. 2022 #Faute #Responsabilité #Obligations et protection du personnel hospitalier

Le juge administratif s’est à nouveau prononcé en 2022 sur la faute d’humanisme constituée par des manquements graves au respect des droits du patient, en l’occurrence le non-respect de sa volonté.

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8232

Quelle est la portée juridique d’un refus de soins opposé par le patient ?

Mise à jour 08 déc. 2022 #Droits du patient #Soins #Obligations et protection du personnel hospitalier

Depuis des décennies, la jurisprudence a eu à traiter de la question du refus de soin opposé par le patient. La dernière jurisprudence administrative rappelle le principe constant du respect de la volonté du patient et sa limite strictement encadrée.

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13127

Quels sont les préjudices indemnisés en cas de responsabilité engagée d’un établissement public de santé ?

Mise à jour 08 déc. 2022 #Responsabilité #Établissement d'hospitalisation public #Obligations et protection du personnel hospitalier

La jurisprudence récente du juge, rappelle que le préjudice moral est toujours indemnisable, bien que ne possédant pas de référentiel tel que celle existant pour les préjudices matériels.

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13919

Rôle et responsabilités du référent laïcité

Mise à jour 08 déc. 2022 #Établissement de santé #Obligations et protection du personnel hospitalier

Le référent laïcité instauré depuis 2022 doit impérativement transmettre tous les trimestres des informations à l’ARS. Ces informations concernent les manquements constatés qui doivent être reportés par le référent laïcité sur un formulaire mis à sa disposition par le ministère chargé de la santé. Ces campagnes de recueil d’informations ont démarré en octobre 2022.

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14072

Responsabilités du directeur et gestion de conflits interprofessionnels

Nouveauté 02 nov. 2022 #Responsabilité #Directeur #Gestion des conflits #Obligations et protection du personnel hospitalier

Cette fiche vous guide pour appréhender les responsabilités du directeur, et gérer d’éventuels conflits interprofessionnels : mise en place de la conciliation au sein de l’établissement, recours aux médiateurs régionaux et nationaux, obligations communes à tous les médiateurs, etc.

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10744

Isolement et contention : quelles responsabilités engagées en établissement psychiatrique ?

Mise à jour 02 nov. 2022 #Responsabilité #Traçabilité #Obligations et protection du personnel hospitalier

Cette mise à jour intègre le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.

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13405

Rôle et responsabilité de la sage-femme dans la réalisation de l’assistance médicale à la procréation

Mise à jour 02 nov. 2022 #Sage-femme

Cette mise à jour intègre l’arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.

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13406

L’obligation d’information de la sage-femme dans le cadre du dépistage

Mise à jour 02 nov. 2022 #Sage-femme #Dépistage

Cette actualisation modifie et complète la fiche avec les dernières réglementations en vigueur.

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14014

La responsabilité du directeur dans le dispositif de signalement dans de la FPH

Nouveauté 05 juil. 2022 #Responsabilité #Santé et sécurité au travail #Obligations et protection du personnel hospitalier

Cette fiche détaille la responsabilité du directeur dans le dispositif de signalement dans de la FPH : objectif du dispositif de signalement, procédure, sanctions prévues en cas de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes, suite et protection du lanceur d’alerte.

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12814

Le champ de compétence de la profession de sage-femme en gynécologie

Mise à jour 05 juil. 2022 #Sage-femme #Obligations et protection du personnel hospitalier

La sage-femme a vu très récemment en 2022 son champ de compétence évoluer de manière importante. Son périmètre de prescription est désormais plus large.

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13264

La responsabilité déontologique de la sage-femme

Mise à jour 05 juil. 2022 #Responsabilité des fonctionnaires #Sage-femme #Obligations et protection du personnel hospitalier

La sage-femme a vu très récemment en 2022 son champ de compétence évoluer de manière importante. Son périmètre de prescription est désormais plus large.

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13993

La responsabilité de l’administrateur d’astreinte d’un établissement public de santé

Nouveauté 10 juin 2022 #Établissement de santé #Obligations et protection du personnel hospitalier

Les directeurs et leurs collaborateurs sont amenés à assurer des astreintes administratives au sein de leur établissement. Cette astreinte administrative (ou aussi appelée la garde administrative ou la garde de direction) découle du principe de continuité du service public.

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13994

Rôle et responsabilités du référent égalité entre les femmes et les hommes

Nouveauté 10 juin 2022 #Femme #Fonction publique hospitalière #Obligations et protection du personnel hospitalier

Depuis le 1er janvier 2022, les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) doivent désigner une référente ou un référent « Egalité » entre les femmes et les hommes, selon une instruction du 5 août 2021 publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarité. En complément, le nouveau Code général de la fonction publique créé en 2022 dispose que les établissements élaborent obligatoirement un plan d’actions pluriannuels en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (plan dont la durée ne peut excéder 3 ans renouvelable).

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8125

Quelles sont les responsabilités encourues par les sages-femmes ?

Mise à jour 10 juin 2022 #Responsabilité #Sage-femme #Obligations et protection du personnel hospitalier

Les compétences des sages-femmes ont été élargies en 2022 par plusieurs textes portant sur des actes de dépistages, des prescriptions de dispositifs et de vaccinations. Aussi, il est d’autant plus important pour cette profession d’être attentive à leurs responsabilités toujours sous la vigilance du juge.

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10339

L’exercice illégal de la profession de sage-femme

Mise à jour 10 juin 2022 #Sage-femme #Obligations et protection du personnel hospitalier

L’élargissement des compétences des sages femmes depuis 2019 et précisé en 2021 impacte l’exercice illégale de leur profession quant aux actes qui ne peuvent être exercés par d’autres professions.

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8666

Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?

Mise à jour 22 avr. 2022 #Suspension de fonctions #Fonctionnaire #Obligations et protection du personnel hospitalier

Le nouveau Code général de la fonction publique vient, à dater du depuis le 1er mars 2022, de refondre l’ensemble des textes relatifs aux trois fonctions publiques ainsi que la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires portant jusqu’à present le titre I du statut de la fonction publique. Aussi l’ensemble des références juridiques ont été modifies, précisées et en partie développées.

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8698

La protection des personnels hospitaliers

Mise à jour 22 avr. 2022 #Protection fonctionnelle #Praticien hospitalier #Obligations et protection du personnel hospitalier

Le nouveau Code général de la fonction publique vient, à dater du depuis le 1er mars 2022, de refondre l’ensemble des textes relatifs aux trois fonctions publiques ainsi que la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires portant jusqu’à présent le titre I du statut de la fonction publique. Aussi l’ensemble des références juridiques ont été modifiées, précisées et en partie développées.

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13918

Rôle et responsabilités du référent déontologue

Nouveauté 18 févr. 2022 #Responsabilité des fonctionnaires #Établissement de santé #Obligations et protection du personnel hospitalier

La loi du 20 mars 2016 modifiée récemment par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, créé le référent déontologue obligatoirement désigné dans chaque administration, afin d’aider et d’orienter les agents publics dans la compréhension et l’application de leur déontologie. Par ailleurs, il est intégré dans le nouveau Code général de la fonction publique créé en 2022.

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13919

Rôle et responsabilités du référent laïcité

Nouveauté 18 févr. 2022 #Établissement de santé #Obligations et protection du personnel hospitalier

La loi du n° 2021-1109 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république a créé le référent laïcité qui doit être désigné dans chaque administration publique. Il est intégré dans le nouveau Code général de la fonction publique créé en 2022. Son rôle essentiel doit permettre une meilleure compréhension et donc un plus grand respect du principe de laïcité de par les actions qu’il a à mener.

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13920

Responsabilité déontologique des fonctionnaires et des agents publics

Nouveauté 18 févr. 2022 #Responsabilité des fonctionnaires #Obligations et protection du personnel hospitalier

La loi du 20 mars 2016 modifiée récemment par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, a instauré la déontologie des fonctionnaires et agents publics. Celle-ci s’intègre dans le cadre leurs droits et obligations eux-mêmes codifiés dans le nouveau Code général de la fonction publique.

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11093

La faute disciplinaire née du non-respect de la laïcité en établissement public

Mise à jour 18 févr. 2022 #Sanction disciplinaire #Responsabilité des fonctionnaires #Établissement d'hospitalisation public #Obligations et protection du personnel hospitalier

Afin de mieux comprendre et appliquer le principe de laïcité au sein des établissements publics, le législateur a créé en 2021 un référent Laïcité permettant aux agents d’éviter, des erreurs de comportement pouvant entrainer une sanction disciplinaire. Par ailleurs, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 a codifié l’ensemble des dispositions législatives dans le Code général de la fonction publique.

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8101

Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?

Mise à jour 21 déc. 2021 #Faute #Responsabilité #Obligations et protection du personnel hospitalier

Depuis 2018, une des conséquences de la faute personnelle d'un agent est l'impossibilité de bénéficier de la protection fonctionnelle visée à l'article 11 de la loi 83-634 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.

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8021

Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire et quelles fautes peuvent être sanctionnées ?

Mise à jour 21 déc. 2021 #Faute #Responsabilité des fonctionnaires #Obligations et protection du personnel hospitalier #Diriger un ehpad au quotidien

En réaffirmant les valeurs fondamentales du service public, la loi créant la déontologie des fonctionnaires, renforce leurs obligations et de ce fait leur responsabilité disciplinaire.

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8035

Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur ?

Mise à jour 21 déc. 2021 #Discipline #Responsabilité #Obligations et protection du personnel hospitalier

La loi relative à la déontologie des fonctionnaires, créée une nouvelle source de responsabilité des agents publics, fonctionnaires et contractuels auxquels elle s’applique.

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8699

Comment se déroule la procédure de protection statutaire des fonctionnaires victimes de violences ?

Mise à jour 21 déc. 2021 #Protection fonctionnelle #Violence #Obligations et protection du personnel hospitalier

Depuis 2018, si la protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics permet aux agents publics d’être couvert par leur administration lorsqu’ils sont victimes d’agressions, cette protection n’est pas mise en œuvre lorsque l’agent à lui-même commis une faute telle, qu’elle dédouane l’administration de son obligation de protection.

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8698

La protection des personnels hospitaliers

Mise à jour 21 déc. 2021 #Protection fonctionnelle #Praticien hospitalier #Obligations et protection du personnel hospitalier

Si la protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics couvre l’ensemble des fautes qu’ils peuvent commettre dans l’exercice de leurs fonctions, celle-ci ne peut être mise œuvre en cas de faute personnelle de l’agent. C’est ce que la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 vient notamment de rappeler.

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9570

Responsabilité et collaborateurs occasionnels du service public hospitalier

Mise à jour 21 déc. 2021 #Responsabilité #Fonction publique hospitalière #Obligations et protection du personnel hospitalier

Dans le cadre de ses activités, le service public peut avoir recours à des personnes n’ayant pas la qualité d’agent public. Aussi cette collaboration peut entrainer des dommages subis ou causés par ces personnes qui ont apporté leur concours à l’exécution du service public. Il s’agit donc de savoir quel régime de responsabilité va s’appliquer dans ces situations.

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8084

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité hospitalière ?

Mise à jour 24 nov. 2021 #Responsabilité #Fonction publique hospitalière #Obligations et protection du personnel hospitalier

La responsabilité juridique de l’établissement ne peut être engagée que dans le cas où suis à un dommage au patient dès lors qu’il sera certain que le dommage est en lien direct avec l’établissement. Aussi, il est nécessaire de prouver une faute « in concreto » dans l’organisation du service. C’est ce que précise, le Conseil d’État dans sa dernière jurisprudence de septembre 2021.