Responsabilités des professionnels - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
8117

Les fautes engageant la responsabilité pour mauvaise organisation des soins

Mise à jour 24 nov. 2021 #Responsabilité #Soins #Obligations et protection du personnel hospitalier

L’engagement de la responsabilité d’un établissement doit nécessairement être subordonnée à la prise en compte « in concreto » de tous les éléments pour qualifier une faute du service public hospitalier dans la surveillance d’un patient. C’est ce que le Conseil d’État a dû rappeler récemment aux juges du fond.

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10608

Quelle est la responsabilité de l’établissement public psychiatrique en cas de suicide d’un patient ?

Mise à jour 24 nov. 2021 #Responsabilité #Établissement de santé #Obligations et protection du personnel hospitalier

L’établissement de santé mentale n’est pas systématiquement responsable des dommages subis par un patient notamment en ce qui concernerait son suicide. En matière de surveillance, il est nécessaire de prouver une faute « in concreto » dans l’organisation du service. C’est ce que rappelle à juste titre le Conseil d’État dans sa dernière jurisprudence de septembre 2021.

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10744

Isolement et contention : quelles responsabilités engagées en établissement psychiatrique ?

Mise à jour 24 nov. 2021 #Responsabilité #Traçabilité #Obligations et protection du personnel hospitalier

La cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur le thème de la psychiatrie sous contrainte. Très récemment elle s’est exprimée sur les conséquences de la levée d’une mesure d’isolement et de contention au regard de la mesure d’admission en soins contraints prononcée par le directeur de l’établissement de santé ou le préfet.

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13478

La responsabilité des professionnels de santé en cas de fugue en psychiatrie

Mise à jour 24 nov. 2021 #Responsabilité #Patient #Professionnel de santé #Obligations et protection du personnel hospitalier

Si la fugue d’un patient peut entraîner la responsabilité de l’établissement, elle ne pourra être engagée que dès lors qu’une faute sera démontrée notamment au regard de l’état de son santé et du dispositif mis en place pour le rechercher. Ce principe s’applique également en cas de fugue d’un mineur.

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13798

La responsabilité du médecin dans la rédaction du certificat médical

Nouveauté 15 juil. 2021 #Responsabilité #Médecin #Obligations et protection du personnel hospitalier

Tout médecin, quelle que soit la forme de son activité professionnelle (salarié, agents publics, libéral), se retrouve dans la situation de rédiger pour les patients qu’il examine des documents tels que des ordonnances, des attestations ou des certificats. Ce dernier document signé engage sa responsabilité dans le cadre de sa pratique. Il se doit donc de consacrer une attention et une rigueur particulières à sa rédaction.

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13673

La responsabilité du médecin en cas de sortie contre avis médical

Mise à jour 15 juil. 2021 #Responsabilité #Médecin #Obligations et protection du personnel hospitalier

Il est essentiel de réaliser correctement une sortie contra avis médical, qui respecte les indications de l’article R1112-62 du CSP, en rédigeant une attestation de sortie contre avis médicale précise claire et en lien avec les informations repostées dans le dossier médical. C’est pourquoi cette fiche a été complétée d’un outil qui servira de modèle d’attestation de sortie contre avis médical.

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8034

L’insuffisance professionnelle des personnels médicaux

Mise à jour 15 juil. 2021 #Insuffisance professionnelle #Professionnel de santé #Obligations et protection du personnel hospitalier

Si l’insuffisance professionnelle d’un professionnel médical est de nature à engager l’établissement d’affectation pour faute de service elle est aussi de nature à engager celle du professionnel sur un plan disciplinaire, ainsi que le rappel régulièrement le Conseil d’État.

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9393

Le traitement illusoire et les responsabilités engagées

Mise à jour 15 juil. 2021 #Responsabilité #Soins #Obligations et protection du personnel hospitalier

Si le traitement illusoire n’est pas défini par la loi, la déontologie interdit à certains professionnels de santé le recours à des procédés « illusoires ou insuffisamment éprouvés ». La sanction quant à elle peut être de nature déontologique et pénale ainsi que la cour de cassation l’a encore récemment confirmé.

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11046

Les obligations des établissements à l’égard des usagers en matière de traitements de données

Mise à jour 15 juil. 2021 #Droit à l'information #CNIL #Loi et réglementation #Information du patient #Obligations et protection du personnel hospitalier

Les cabinets médicaux privés doivent satisfaire à leurs obligations de protection des données personnelles des patients qu’ils prennent en charge La Cnil, a publié pour les aider dans leur mis en en conformité un référentiel pour la gestion des traitements de données à caractère personnel.

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13478

La responsabilité des professionnels de santé en cas de fugue en psychiatrie

Mise à jour 15 juil. 2021 #Responsabilité #Patient #Professionnel de santé #Obligations et protection du personnel hospitalier

Si la fugue d’un patient hospitalisé dans un service de psychiatrie peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l’établissement de santé et/ou de ses professionnels, dès lors qu’il sera démontrée une faute dans la surveillance de la personne. Aussi, le seul risque de fugue ne peut en soit priver le patient du droit de rencontrer le juge. C’est ce que la cour de Cassation vient de préciser.

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13748

La responsabilité du professionnel et de l’établissement privé en cas de défaut du matériel

Nouveauté 17 juin 2021 #Établissement hospitalier privé #Professionnel de santé #Santé et sécurité au travail #Obligations et protection du personnel hospitalier

Cette fiche questionne la responsabilité en cas de défaut du matériel : inapplicabilité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux aux professionnels et établissements privés, revirement jurisprudentiel et application d’un régime de responsabilité pour faute.

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8682

La responsabilité des établissements publics pour défaut du matériel utilisé

Mise à jour 17 juin 2021 #Santé et sécurité au travail #Obligations et protection du personnel hospitalier

Récemment, la jurisprudence a mis en lumière la possibilité pour l’hôpital public de se retourner contre d’éventuels coresponsables, les organismes certificateurs ou encore l’État en présence d’un manquement à leurs devoirs de vigilance. La récente position de la Cour de cassation confirme en outre le traitement inégalitaire entre les victimes de produits de santé défectueux, selon qu’elles sont prises en charge dans le secteur public ou privé.

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8700

Quelle est la responsabilité d’un établissement en cas d’utilisation de produits de santé défectueux ?

Mise à jour 17 juin 2021 #Faute #Responsabilité #Obligations et protection du personnel hospitalier

En matière de produits de santé défectueux la Cour de cassation refuse toujours d’appliquer une responsabilité sans faute à la charge des prestataires de soins privés. Au contraire, le Conseil d’État continue d’appliquer un régime de responsabilité sans faute du service publique hospitalier, conformément à ce que prévoit le Code de la santé publique.

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12813

La responsabilité des professionnels face à celle des parents en matière de vaccination obligatoire

Mise à jour 17 juin 2021 #Mineur #Responsabilité #Santé publique #Prévention médicale #Obligations et protection du personnel hospitalier

Dispositif de santé publique visant à lutter contre les épidémies, l’obligation vaccinale constitue cependant une atteinte à différents droits et libertés fondamentaux (protection de l’intégrité corporelle, liberté de conscience), que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont jugée proportionnée à l’objectif poursuivi.

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13128

Quelles sont les responsabilités engagées en cas de dommage causé par une vaccination ?

Mise à jour 17 juin 2021 #Responsabilité #Prévention médicale #Obligations et protection du personnel hospitalier

Comme en matière de défaut du matériel médical, il semble que la responsabilité des médecins prescripteurs de médicaments, dont les vaccins, ne puisse être engagée qu’en cas de faute, la responsabilité sans faute au titre du seul défaut du produit, à l’origine du dommage, étant écartée.

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13265

Demandes d’information des forces de l’ordre et responsabilité du personnel

Mise à jour 17 juin 2021 #Droits du patient #Police judiciaire #Information du patient #Obligations et protection du personnel hospitalier

Le cadre certes limité de la collaboration entre les établissements de santé et les forces de l’ordre évoluent régulièrement, et impacte les textes du Code de procédure pénale qui régit en partie cette relation hôpital police justice.

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13714

Le directeur d’établissement peut-il suspendre un praticien hospitalier ?

Nouveauté 13 avr. 2021 #Suspension de fonctions #Praticien hospitalier #Directeur d'établissement médical #Obligations et protection du personnel hospitalier

Cette fiche rappelle d’abord les autorités ayant pouvoir de suspension et leur fondement juridique. Elle détaille et distingue ensuite les cas de suspension initiés par le directeur de l’établissement et ceux qui ne relèvent pas de sa compétence.

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8031

Quels sont les différents types de fautes professionnelles pouvant être commises par les agents publics ?

Mise à jour 13 avr. 2021 #Faute #Fonctionnaire #Obligations et protection du personnel hospitalier

Au cours de leur exercice professionnel, les agents publics sont susceptibles de commettre de multiples fautes pouvant entraîner leur responsabilité disciplinaire ou déontologique. La jurisprudence en témoigne régulièrement.

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8666

Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?

Mise à jour 13 avr. 2021 #Suspension de fonctions #Fonctionnaire #Obligations et protection du personnel hospitalier

La suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire. Elle permet, dans l’attente d’un jugement pénal ou du prononcé d’une sanction disciplinaire à son encontre, d’écarter un fonctionnaire du service, s’il a commis une fauter grave ou une infraction pénale de droit commun. Il relève du directeur de l’établissement, autorité hiérarchique et disciplinaire, de prendre cette décision.

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8736

Comment se déroule la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière ?

Mise à jour 13 avr. 2021 #Procédure disciplinaire #Établissement d'hospitalisation public #Obligations et protection du personnel hospitalier

Dans le cadre de la procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent de la fonction publique hospitalière, il est nécessaire d’obtenir des éléments solides et concrets pour justifier d’une sanction. La jurisprudence administrative analyse ces éléments pour confirmer la sanction.

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9374

La responsabilité déontologique des médecins des établissements publics de santé

Mise à jour 13 avr. 2021 #Devoirs professionnels #Responsabilité #Obligations et protection du personnel hospitalier

Comme tous leurs confrères libéraux ou salariés de droit privé, les médecins hospitaliers exerçant en structures publiques ne sont pas exempts de toute responsabilité déontologique. Ils sont soumis aux obligations découlant du Code de déontologie médicale, qui leur est applicable à partir du moment où ils sont inscrits au tableau de l’ordre (CSP, art. R. 4127-1 et s.). Or, s’ils peuvent être déférés devant les juridictions ordinales dès lors que celles-ci sont compétentes, cette compétence est cependant limitée pour les praticiens exerçant une mission de service public dès lors qu’ils sont, par ailleurs, soumis à un régime disciplinaire spécifique en tant qu’agents publics.

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11046

Les obligations des établissements à l’égard des usagers en matière de traitements de données

Mise à jour 13 avr. 2021 #Droit à l'information #CNIL #Loi et réglementation #Information du patient #Obligations et protection du personnel hospitalier

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, on observe trop souvent que les établissements ou les professionnels de santé ne s’intéressent qu’aux données dématérialisées ou informatisées. Or, le RGPD s’applique à l’ensemble des données à caractère personnel, quel que doit leur support. La sécurité de toutes ces données doit être assurée sous peine de sanction.

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13673

La responsabilité du médecin en cas de sortie contre avis médical

Nouveauté 05 févr. 2021 #Responsabilité #Médecin #Obligations et protection du personnel hospitalier

Le médecin doit respecter la volonté du patient et ne peut le contraindre à rester hospitalisé au sein d’un établissement de santé. On parle alors de sortie contre avis médical. Des conditions juridiques strictes doivent être respectées pour que la responsabilité du médecin et/ou de l’établissement de santé ne soit pas engagée en cas de préjudice subi par le patient suite à cette sortie prématurée.

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8066

Qui sont les victimes par ricochet et peuvent-elles être indemnisées ?

Mise à jour 05 févr. 2021 #Victime #Information du patient #Obligations et protection du personnel hospitalier

La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 7 octobre 2020 que l’indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant (victime par ricochet) d’une personne décédée des suites d’un aléa thérapeutique ne peut être réduite en raison de son remariage.

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9394

Responsabilité des médecins en charge de l’information médicale

Mise à jour 05 févr. 2021 #Droits du patient #Responsabilité #Obligations et protection du personnel hospitalier

L’évolution de la fonction du médecin DIM s’est effectuée à partir de la mise en place du DIM de territoire lié elle-même à la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Cette fonction entre dans les activités mutualisées du GHT.

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9569

La responsabilité pénale du directeur dans le cadre des soins sous contrainte

Mise à jour 05 févr. 2021 #Responsabilité #Praticien hospitalier #Obligations et protection du personnel hospitalier

Le nouveau dispositif législatif, mis en œuvre par la loi 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, relatif aux mesures d’isolement et de contention pose des conditions telles que le directeur d’un établissement psychiatrique pourrait voir augmenter fortement le risque de sa responsabilité pénale.

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10744

Isolement et contention : quelles responsabilités engagées en établissement psychiatrique ?

Mise à jour 05 févr. 2021 #Responsabilité #Traçabilité #Obligations et protection du personnel hospitalier

Si la conciliation est une forme de règlement des conflits de plus en plus organisée et proposée en priorité, tous les modes de résolution de conflits amiable existant en droit français ne sont pas application au droit de la santé.

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13523

La responsabilité pénale du psychiatre

Mise à jour 05 févr. 2021 #Infraction #Responsabilité des fonctionnaires #Obligations et protection du personnel hospitalier

Le nouveau dispositif législatif, mis en œuvre par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, relatif aux mesures d’isolement et de contention, pose des conditions telles que les psychiatres pourraient voir augmenter fortement le risque de leur responsabilité pénale.

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8011

Définition et typologie des infractions volontaires

Mise à jour 21 déc. 2020 #Infraction #Obligations et protection du personnel hospitalier

Il existe nombre d’infractions volontaires dans le domaine médical. Cependant, selon la prise en compte de la volonté de l’auteur la responsabilité sera modulée en fonction des éléments psychologiques ayant présidé à la commission de l’élément matériel.

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8018

Dans quels cas la violation du secret professionnel peut-elle entraîner une sanction pénale ?

Mise à jour 21 déc. 2020 #Devoirs professionnels #Responsabilité #Obligations et protection du personnel hospitalier

Si le secret professionnel est un principe absolu posé par la loi, il existe nombre de dérogations uniquement prévues par la loi permettant la révélation d’informations secrètes. Le législateur vient à nouveau d’en créer une en juillet 2020.