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Responsabilités des professionnels

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FICHE
8070

Quels sont les professionnels de santé concernés par la responsabilité civile ?
Mise à jour 21 déc. 2020 #Responsabilité  #Personnel médical hospitalier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les professions de santé dont la responsabilité civile peut être engagée seront mises en cause devant le tribunal judicaire, depuis la réforme de la justice instaurée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022.

FICHE
8071

Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en réparation ?
Mise à jour 21 déc. 2020 #Contentieux  #Indemnisation  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Pour simplifier les procédures judiciaires, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé une porte d’entrée unique à la justice. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance est désormais une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

FICHE
8090

Qu’est-ce qu’une procédure de conciliation ?
Mise à jour 21 déc. 2020 #Règlement amiable  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Si la conciliation est une forme de règlement des conflits de plus en plus organisée et proposée en priorité, tous les modes de résolution de conflits amiable existant en droit français ne sont pas application au droit de la santé.

FICHE
9017

Une faute professionnelle peut-elle engager la responsabilité pénale de son auteur ?
Mise à jour 21 déc. 2020 #Faute  #Responsabilité des fonctionnaires  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Il existe nombre de fautes professionnelles commises par les professionnels de santé qui peuvent correspondre à une qualification pénale. Certaines erreurs aussi, peuvent recevoir cette même qualification.

FICHE
8000

Quelles sont les juridictions compétentes ?
Mise à jour 13 nov. 2020 #Contentieux  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Pour simplifier les procédures judiciaires, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a créé une porte d’entrée unique à la justice. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance est désormais une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

FICHE
8049

Quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité réparatrice ?
Mise à jour 13 nov. 2020 #Droits du patient  #Indemnisation  #Procès  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La réforme de la justice portée par la loi du 23 mars 2019 a modifié l’organisation des tribunaux judiciaires et la procédure civile afin d’en simplifier l’accès et l’application dès 2020.

FICHE
8072

Quelles sont les procédures d’engagement de la responsabilité civile d’un établissement ou d’un professionnel de santé ?
Mise à jour 13 nov. 2020 #Contentieux  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Depuis la réforme de la justice du 23 mars 2019, la responsabilité des professionnels de santé exerçant en libérale ou celle des établissements de santé privés est portée au contentieux devant le tribunal judiciaire (juridiction civile).

FICHE
8074

Quels sont les différents types de faute susceptibles d’engager la responsabilité civile d’un professionnel de santé ?
Mise à jour 13 nov. 2020 #Responsabilité  #Professionnel de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La responsabilité civile des professionnels de santé exerçant dans le secteur privé doit être mise en cause devant le tribunal judiciaire, nouvellement créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et remplaçant le tribunal d’instance et de grande instance.

FICHE
9228

Secret et informations partagées
Mise à jour 13 nov. 2020 #Devoirs professionnels  #Droits du patient  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Si le secret professionnel et le partage de l’information couverte par ce secret sont deux concepts fondamentaux de la relation de soins, ils évoluent régulièrement et il en va de même des dérogations légales au secret professionnel. Récemment, le législateur a introduit dans le Code pénal une nouvelle dérogation en cas de violences conjugales.

FICHE
11094

Quelles sont les responsabilités juridiques encourues par l’infirmier ?
Mise à jour 13 nov. 2020 #Faute  #Loi et réglementation  #Responsabilité  #Personnel infirmier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Depuis la réforme de la justice du 23 mars 2019, la responsabilité des professionnels de santé exerçant en libéral ou dans une structure sera désormais portée au contentieux devant le tribunal judiciaire (juridiction civile), instance nouvellement créée.

FICHE
13523

La responsabilité pénale du psychiatre
Nouveauté 22 juil. 2020 #Infraction  #Responsabilité des fonctionnaires  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La responsabilité pénale du psychiatre peut être engagée pour toute infraction prévue par le Code pénal ainsi que le Code de la santé publique. Cette responsabilité, qui vise à sanctionner l’auteur du dommage, est la plus redoutée. Toutefois, les poursuites pénales restent relativement rares, comparativement à d’autres voies de recours.

FICHE
8046

Définition, sources et principes directeurs de la responsabilité réparatrice
Mise à jour 22 juil. 2020 #Indemnisation  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les règles de la responsabilité régies par le Code civil ont évolué ces dernières années. Aussi, leurs références sur la responsabilité individuelle ont été modifiées. Il s’agit donc de repréciser et actualiser ces références.

FICHE
8063

Qu’est-ce qu’une faute d’humanisme ?
Mise à jour 22 juil. 2020 #Faute  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La faute d’humanisme ou « faute de conscience » réunit toutes les hypothèses de manquements aux obligations découlant de l’éthique médicale. S’il s’agit d’une catégorie très variée, dont la frontière demeure assez floue, elle rejoint souvent la déontologie. Le Conseil d’État a dû, à nouveau, se prononcer sur ce type de faute constituée par des manquements graves au respect des droits du patient.

FICHE
8120

Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des fautes médicales ?
Mise à jour 22 juil. 2020 #Faute  #Accident médical  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
On retrouve régulièrement, notamment dans la doctrine et la dans la jurisprudence, une typologie des fautes intéressante, qui distingue : la faute technique, la faute d’humanisme et la faute illicite. La Haute juridiction l’a encore relevé récemment.

FICHE
8699

Comment se déroule la procédure de protection statutaire des fonctionnaires victimes de violences ?
Mise à jour 22 juil. 2020 #Protection fonctionnelle  #Violence  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Depuis plusieurs années tant le ministère de la santé que le ministère de la justice encouragent le signalement des violences faites aux agents publics. La recrudescence de ces comportements engage les établissements à faire connaître leurs de procédures de protection des agents au-delà de leur obligation légale de protection.

FICHE
10744

Isolement et contention : quelles responsabilités engagées en établissement psychiatrique ?
Mise à jour 22 juil. 2020 #Responsabilité  #Traçabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le Conseil constitutionnel a récemment déclaré l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique relatif à l’isolement et à la contention contraire à la Constitution (décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020). Toutefois, une abrogation immédiate de cet article aurait entraîné des conséquences manifestement excessives car cela aurait fait obstacle à toute possibilité de placement à l'isolement ou sous contention des personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte. Dès lors, la date de l’abrogation a été reportée au 31 décembre 2020. Le gouvernement doit donc prendre des mesures pour régulariser les pratiques d’isolement et de contention avant cette date.

FICHE
13478

La responsabilité des professionnels de santé en cas de fugue en psychiatrie
Nouveauté 12 juin 2020 #Responsabilité  #Patient  #Professionnel de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La fugue d’un patient hospitalisé dans un service de psychiatrie peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l’établissement de santé et/ou de ses professionnels. Pour cela, il faut que soit démontrée une faute dans la surveillance de la personne et/ou dans les suites de la découverte de sa fugue. En cas de contentieux, le juge analysera le mode d’hospitalisation (libre ou sans consentement, sur décision du directeur ou du préfet) et le statut juridique du patient (majeur ou mineur) ainsi que les étapes du déroulement des événements pour imputer ou non à chaque acteur concerné par la prise en charge de la personne sa juste part de responsabilité pénale et/ou civile/administrative.

FICHE
13479

La présomption de la faute pénale
Nouveauté 12 juin 2020 #Faute  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La chambre criminelle de la Cour de cassation, chargée d’unifier au plan national l’interprétation et l’application des règles de droit pénal, a rendu de nombreuses décisions dans le domaine médical et dans celui de la santé et de la sécurité au travail. Certaines appellent une attention particulière, car elles viennent illustrer l’importance de la prévention et de la maîtrise effective des risques par l’auteur d’un dommage, qu’il s’agisse de l’employeur ou du médecin. Parfois, la jurisprudence tend même à présumer la faute pénale.

FICHE
8037

Qu’est-ce qu’une faute déontologique ?
Mise à jour 12 juin 2020 #Faute  #Responsabilité  #Personnel médical hospitalier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le juge doit régulièrement rappeler aux professionnels les règles issues de leur déontologie, dont tout écart constitue en soi une faute déontologique. Le Conseil d’État s’est à nouveau prononcé sur les fautes déontologiques constituées par tout manquement à l’obligation d’information et de recueil du consentement du patient.

FICHE
8271

Quelles sont les conditions du recueil du consentement préalable à l’acte médical ?
Mise à jour 12 juin 2020 #Droits du patient  #Soins  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Si aucun acte médical ne peut être engagé sans le consentement libre et éclairé du patient (CSP, art. L. 1111-4) après avoir été informé (CSP, art. L. 1111-2), il semble que le juge doive régulièrement rappeler ces obligations aux professionnels. C’est ce que le Conseil d’État a dû faire dans une récente décision de février 2020.

FICHE
11041

La responsabilité du médecin dans le cadre de la fin de vie
Mise à jour 12 juin 2020 #Responsabilité  #Médecin  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Si les décisions médicales à prendre dans le cadre de la fin de vie sont souvent complexes, le médecin doit être très attentif à ses obligations durant toutes les étapes de la procédure à suivre. Plusieurs décisions de justice récentes ont rappelé ces obligations lors de la prise en charge de patients en fin de vie.

FICHE
11169

La responsabilité des soignants dans le cadre de la fin de vie
Mise à jour 12 juin 2020 #Responsabilité  #Patient  #Personnel médical hospitalier  #Soins palliatifs  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les soignants, professionnels de proximité, sont présents au quotidien pour accompagner les patients jusqu’à leur mort. Aussi, ils doivent être d’autant plus vigilants à toutes les étapes de la procédure de concertation à laquelle ils participent. La jurisprudence récente confirme la nécessité de vérifier la traçabilité de cette procédure.

FICHE
13404

Quelle responsabilité pénale des professionnels de santé en cas de causalité indirecte ?
Nouveauté 17 avr. 2020 #Responsabilité  #Professionnel de santé 
En responsabilité médicale, il n’est pas rare que le médecin n’ait contribué au dommage subi par la victime qu’indirectement, par une faute d’omission ou de commission. Si la loi a tenté de protéger les auteurs indirects de dommages en matière d’infractions non intentionnelles (homicide ou blessures involontaires), l’analyse de la jurisprudence illustre que cet objectif n’est qu’imparfaitement atteint, les juges montrant une relative sévérité à l’égard des praticiens.

FICHE
13405

Rôle et responsabilité de la sage-femme dans la réalisation de l’assistance médicale à la procréation
Nouveauté 17 avr. 2020 #Sage-femme 
L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle. Au sein des structures autorisées à pratiquer cette activité, les professionnels de santé, tels que la sage-femme, interviennent dans leur champ de compétences et sous réserve de respecter des conditions spécifiques de formation et d’expérience.

FICHE
13406

L’obligation d’information de la sage-femme dans le cadre du dépistage
Nouveauté 17 avr. 2020 #Sage-femme  #Dépistage 
Selon les articles L. 4151-1 et R. 4127-318 du Code de la santé publique, la sage-femme prescrit aux femmes, à l’occasion de consultations de suivi gynécologique ou pendant leur grossesse, l’ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au dépistage de pathologies. Dans le cadre de cette compétence, elle a des obligations d’information envers la patiente.

FICHE
13407

La responsabilité des professionnels de santé et établissements en cas de fugue
Nouveauté 17 avr. 2020 #Responsabilité  #Établissement de santé  #Professionnel de santé 
La responsabilité des professionnels et des établissements de santé ou médico-sociaux peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de fugue d’un patient ou résident. Encore faut-il définir cette notion et en comprendre ses limites pour envisager les conséquences juridiques qu’elle peut entraîner.

FICHE
8040

Quelles sont les sanctions applicables en cas de faute déontologique ?
Mise à jour 17 avr. 2020 #Faute  #Sanction disciplinaire  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Régulièrement, les ordres professionnels, voire le Conseil d’État, doivent rappeler les règles de la déontologie et appliquer les sanctions nécessaires à toute violation afin de préserver le bien-fondé. C’est ce que le Conseil d’État a rappelé dans son arrêt du 26 septembre 2018.

FICHE
10611

Responsabilité déontologique et Code de déontologie des infirmiers
Mise à jour 17 avr. 2020 #Responsabilité  #Personnel infirmier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
L’application du Code de déontologie est de nature à engager la responsabilité de l’infirmier de façon cumulative dès lors qu’une faute déontologique peut également recevoir une qualification pénale ou disciplinaire. Cette fiche a été complétée par un tableau qui présente les différentes fautes relevées dans le Code de déontologie de la profession d’infirmier et les met en perspective avec les responsabilités des autres régimes de responsabilité de droit commun.

FICHE
13310

Les responsabilités en cas d’erreur de transmission de dossier médical
Nouveauté 21 févr. 2020 #Responsabilité  #Dossier médical 
Lors de la transmission d’un dossier médical, des conditions doivent impérativement être respectées, sous peine d’enfreindre les dispositions légales et réglementaires et notamment le secret professionnel. Le professionnel et/ou l’établissement de santé peut alors voir différentes responsabilités engagées.

FICHE
8017

Engagement de la responsabilité pénale du médecin en raison de l’infraction commise par le patient dont il a la charge
Mise à jour 21 févr. 2020 #Responsabilité  #Patient  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La responsabilité pénale du fait d’autrui n’existe pas. En revanche, la responsabilité pénale de l’auteur indirect d’un dommage est aujourd’hui inscrite dans les textes. En matière médicale, l’hypothèse la plus envisageable est celle de la psychiatrie et des infractions commises par des patients atteints de troubles mentaux. « L’affaire de Saint-Égrève » définitivement jugée par la cour de cassation en octobre 2019 l’illustre parfaitement.