Partie 10 - La rédaction des marchés industriels
10/7 - La fin du marché
Le CCAG-MI fixe une liste d'hypothèses permettant à la personne publique de résilier le marché aux torts du titulaire. Connaissez-vous les hypothèses de ces « résiliations sanctions » ?
En matière de marchés publics, il existait dans l'ancien CCAG deux types de résiliation : la résiliation du fait de la personne publique sans faute du titulaire et la résiliation aux torts du titulaire.
Ces deux natures de résiliation, même si elles ont pour finalité commune la fin des relations contractuelles en cours, n'obéissent pas aux mêmes règles de mise en œuvre et n'emportent pas les mêmes conséquences juridiques et financières (cf. Partie « La gestion des actes intervenant pendant l'exécution des marchés »).
Les dispositions relatives aux conditions de la résiliation dans le domaine des prestations industrielles sont précisées désormais au chapitre 6 du CCAG-MI (cf. Chap. 6, Document 1 ).
Les cas et modalités de résiliation sont définies ci-après et peuvent être repris à l'identique dans le CCAP.
Article 34
Principes généraux
Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 36, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 37, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 35.
Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 38.
La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.
Article 35
Résiliation pour événements extérieurs au marché
35.1. Décès ou incapacité civile du titulaire
En cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile. Elle n'ouvre droit...
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