Partie 7 - L’analyse des budgets et des comptes
7/8 - Gestion de la trésorerie
Le principe de l’obligation de dépôt auprès du Trésor des fonds des organismes publics date d’un décret impérial du 27 février 1811 ; il a été confirmé pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics par l’article 15 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, repris à l’article 43 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Le 3° de l’article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances a réaffirmé l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds de certains organismes publics :
les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État
Toutefois, un certain nombre de dérogations ont toujours existé et le dernier état du droit résulte de l’article 116 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (cf.Chap. 8/1 ) ; celui-ci d’ailleurs ne relève plus, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de la compétence du ministre des Finances, mais d’une loi de finances.
L’existence de ces dérogations entraîne la possibilité pour les collectivités territoriales de réaliser, sous conditions, des placements financiers.
Le dépôt obligatoire des fonds des collectivités locales auprès du Trésor présente l’inconvénient majeur de ne bénéficier d’aucune rémunération : les élus locaux revendiquent régulièrement leur autonomie de gestion financière, en s’appuyant notamment sur l’excédent régulier que dégage le compte d’avances de l’État aux collectivités territoriales (cf....
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