INTANGIBILITÉ

La signature du DGD sans réserve éteint toute possibilité de réclamation

ne peut être regardée comme exprimant une renonciation à se prévaloir de l’intangibilité du décompte général...

Voir

L’intangibilité du décompte général et définitif et ses exceptions

d’intangibilité du DGD Définition Le règlement financier d’un marché est enfermé dans un décompte général... de l’intangibilité fixée par la jurisprudence. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, l’approbation sans réserves... du principe Ce principe d’intangibilité est fondé sur la sécurité juridique. Le principe d’intangibilité... n° 07NC00726 ). Limite du principe Le principe d’intangibilité n’est pas un moyen d’ordre public... s’en prévaloir. Périmètre de l’intangibilité L’intangibilité ne concerne que les parties liées...

Voir

Formation Les marchés négociés

publique Le principe d’intangibilité et de confidentialité de l’offre...

Voir
  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

INTANGIBILITÉ ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la documentation des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Contactez-nous.

INTANGIBILITÉ : actualités

INTANGIBILITÉ : ressources documentaires

INTANGIBILITÉ : Santé

INTANGIBILITÉ : Administration locale

INTANGIBILITÉ : Établissements de santé

INTANGIBILITÉ : Marchés publics

INTANGIBILITÉ : Ressources humaines

INTANGIBILITÉ : Finances et comptabilité

INTANGIBILITÉ : formations

INTANGIBILITÉ : forum

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Annuler un lot d'un marché

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Non, ce serait contraire au principe d'intangibilité du marché....

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Modification du prix

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Non, du fait du principe de l'intangibilité de l'offre....

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Modification offre après candidature

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Il convient de rejeter l'offre en vertu du principe de l'intangibilité de l'offre et de l’égalité...

  • SERVICES EXPERTS

    Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application

  • Logiciels

    Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.

  • Conseil

    Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.