Intangibilité
Intangibilité dans l'actualité
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Article
Le Conseil d'État remet en cause le principe de l'intangibilité des prix…
Au regard de l'explosion du coût des matières premières, le ministre de l'Économie et des Finances a saisi pour avis le Conseil d'État sur les possibilités de revoir… -
Article
Appel d’offres : la modification des offres doit rester exceptionnelle
Au nom du principe de l’intangibilité des offres, le code interdit la négociation dans la procédure d’appel d’offres. Cependant, l’article 59-I…
Intangibilité dans les ressources documentaires
Peut-on contraindre une personne à séjourner en établissement de santé…
28/06/2015
Une offre pour chaque métier
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Licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle : ...