Appel d’offres : la modification des offres doit rester exceptionnelle

Appel d'offres

Au nom du principe de l’intangibilité des offres, le code interdit la négociation dans la procédure d’appel d’offres. Cependant, l’article 59-I autorise l’autorité compétente à demander par écrit, avant le choix du titulaire, aux candidats des précisions sur la teneur de leurs offres.

Comme vient de le rappeler le juge administratif d’appel, cette possibilité ne peut aboutir, sauf en cas d’erreur purement matérielle, à une modification de l’offre de prix proposée par un soumissionnaire.

Une rectification possible du prix qui doit rester exceptionnelle

Le pouvoir adjudicateur peut demander à un candidat, dans un cas exceptionnel, de rectifier une erreur purement matérielle et d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi. Comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Douai, l’entreprise doit préalablement être invitée à confirmer ou infirmer son offre.

En dehors de l’hypothèse de l’erreur matérielle grossière, les précisions demandées aux candidats sur la teneur de leurs offres ne peuvent aboutir à la présentation de nouvelles propositions, notamment financières.

La modification de l’offre de prix justifie l’annulation du marché

Dans l’affaire soumise au juge administratif d’appel, le Préfet contestait la rectification du prix motivée, selon le pouvoir adjudicateur, par le chiffrage de prestations non demandées dans les documents du marché. Et c’est sur ce montant rectifié d’office que le marché avait été attribué par la commission d’appel d’offres. Cette modification du prix non justifiée par une erreur matérielle grossière remet en cause les caractéristiques substantielles de l’offre ainsi que le classement des offres.

Les conséquences sont importantes. Selon le juge administratif, l’illégalité commise affecte la validité même du choix de l’attributaire et constitue un vice suffisamment grave pour justifier l’annulation du marché.

Référence :

  • CAA Douai, 17 janvier 2013, req. n° 12DA00594

Dominique Niay

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