Cessation anticipée d'activité
RetraitePubliée le 01/07/16 par Rédaction Weka
Le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifie l’article R. 37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 abroge les dispositions fixant la période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité requise des fonctionnaires civils, militaires, magistrats et ouvriers des établissements industriels de l’État souhaitent bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d’un enfant invalide à 80 % ou des parents de trois enfants.
Il procède également à la suppression des dispositions fixant la période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit être réalisée s’agissant des enfants recueillis par l’agent. Pour bénéficier de ces dispositifs de départ anticipé en retraite, la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit désormais être réalisée avant l’âge auquel les enfants cessent d’être à la charge de l’agent au sens du Code de la sécurité sociale.
Texte de référence : Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l’article R. 37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
21/10/26
Protection de l’agent contractuel contre le licenciement lié à la grossesse, à la naissance et à l’adoption
#Contractuel #Licenciement
-
16/10/26
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
16/10/26
Calculer les prestations en espèces de la Sécurité sociale : maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle
#Protection sociale #Indemnités
-
16/10/26
Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)
#Assistant maternel #Rémunération
-
16/10/26
Cotiser à la caisse de retraite complémentaire obligatoire Ircantec
#Retraite #Cotisations
-
15/10/26
Médiation territoriale : cadre juridique et garanties du médiateur (loyauté, indépendance, compétence)
#Collectivité territoriale #Gestion des conflits
-
15/10/26
Protocole d’accord issu d’une médiation : rédiger, faire voter, exécuter (délibération de l’organe délibérant)
#Collectivité territoriale #Gestion des conflits
-
15/10/26
Les cotisations sociales des fonctionnaires
#Rémunération #Cotisations
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
