BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Grève et retenue abusive sur salaire

Rémunération

Publiée le 05/02/25 par

L’arrêt n° 2207828 du tribunal administratif de Versailles du 30 janvier 2025 précise qu’un employeur ne peut pas retenir un jour de repos dans le décompte des jours de grève.

Un agent en grève le samedi s’est vu prélever deux jours de salaire (samedi et dimanche), bien que le dimanche soit son jour de repos hebdomadaire. Seules les journées de repos comprises entre deux jours de grève peuvent être retenues. L’employeur ne pouvait donc pas imposer cette retenue sur le dimanche. Cette décision pose un cadre clair sur la gestion des retenues de salaire en cas de grève.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Versailles, 30 janvier 2025, n° 2207828

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