BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Retraite progressive et préretraite

Retraite

Publiée le 24/03/25 par

Par une décision du 10 mars 2025, le Conseil d’État vient de confirmer une position claire du législateur : un agent public bénéficiant d’une préretraite ne peut pas prétendre à la retraite progressive.

L’objectif est d’éviter une double indemnisation pour une même perte de revenu liée à la réduction d’activité avant la retraite. Le principe d’égalité est respecté. Il n’est pas discriminatoire d’appliquer cette règle, même si le travail à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive reste ouvert à d’autres agents. Cette clarification juridique est essentielle pour sécuriser les pratiques et les dispositifs d’accompagnement vers la retraite.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 10 mars 2025, n° 499889, Inédit au recueil Lebon

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