Retraite progressive et préretraite
RetraitePubliée le 24/03/25 par Rédaction Weka
Par une décision du 10 mars 2025, le Conseil d’État vient de confirmer une position claire du législateur : un agent public bénéficiant d’une préretraite ne peut pas prétendre à la retraite progressive.
L’objectif est d’éviter une double indemnisation pour une même perte de revenu liée à la réduction d’activité avant la retraite. Le principe d’égalité est respecté. Il n’est pas discriminatoire d’appliquer cette règle, même si le travail à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive reste ouvert à d’autres agents. Cette clarification juridique est essentielle pour sécuriser les pratiques et les dispositifs d’accompagnement vers la retraite.
Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 10 mars 2025, n° 499889, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
