BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Décision du CE sur la baisse de l'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique

Santé et sécurité au travail

Publiée le 13/06/25 par

La décision du Conseil d’État n° 504298 du 26 mai 2025 met en avant le rejet d’un premier recours contre la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique.

Le syndicat Action et Démocratie a demandé la suspension de deux décrets mettant en œuvre la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires. Il a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), contestant la légalité de l’article 189 de la loi de finances pour 2025, qui réduit de 100 % à 90 % le traitement des agents publics en arrêt maladie durant les trois premiers mois de leur congé. Le Conseil d’État a rejeté sa demande car les arguments sur la procédure législative sont indiqués non recevables dans le cadre d’une QPC. La QPC est donc jugée non sérieuse et non transmise au Conseil constitutionnel.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Juge des référés, 26 mai 2025, n° 504298, Inédit au recueil Lebon

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