BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Suspension d'une délibération municipale visant à maintenir l'intégralité du traitement des agents publics durant les 3 premiers mois de congé de maladie ordinaire

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/07/25 par

Le préfet de la Haute-Garonne a saisi le juge des référés pour suspendre une délibération du 1er avril 2025 par laquelle la commune de Castanet-Tolosan décidait de maintenir l’intégralité du traitement des agents en congé de maladie ordinaire pendant les 3 premiers mois, malgré la réforme législative récente.

L’arrêt du tribunal administratif de Toulouse n° 2503735 du 15 juillet 2025 précise que le conseil municipal est incompétent pour fixer un régime de rémunération dérogatoire. La délibération viole l’article 189 de la loi du 14 février 2025, qui plafonne la rémunération à 90 % pendant les 3 premiers mois. Elle porte atteinte au principe de parité entre fonction publique d’État et territoriale. La commune invoque quant à elle sa marge d’appréciation dans la gestion de ses agents. Elle considère que cette mesure est équitable et respecte le principe de libre administration des collectivités. Selon elle, la loi n’interdit pas formellement une indemnisation à 100 %. Le tribunal acte que la loi de 2025 s’impose aux collectivités, qui ne peuvent déroger en instaurant un régime plus favorable. Il existe selon lui un doute sérieux sur la légalité de la délibération. L’exécution de la délibération est donc suspendue, en attendant une décision sur le fond.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Toulouse, n° 2503735, 15 juillet 2025

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