Aux termes de la loi de finances pour 2024 (article 205), le compte financier unique (CFU) sera généralisé à compter de l’exercice budgétaire 2026 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que pour les services d’incendie et de secours (SDIS) et les centres de gestion (CDG) notamment.
Le compte financier unique (CFU), qui arrête les comptes d’une entité publique locale sur un exercice budgétaire, remplacera définitivement le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion, produit par le comptable public. Le but est de rationaliser la présentation de l’information et de rendre le dialogue entre l’ordonnateur et le comptable plus fluide. Des objectifs validés par une expérimentation concluante auprès de 5 000 collectivités.
Le 27 août, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation a déposé au Sénat le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 12 juin 2025, qui harmonise le cadre législatif afin de permettre la mise en œuvre compte financier unique. Les dispositions budgétaires et comptables communes à toutes les entités publiques locales concernées par le compte financier unique (CFU) sont ainsi rassemblées. Le cas échéant, des dispositions spécifiques à certaines entités subsistent dans la partie du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui leur est consacrée.
Dissolution courant 2026
L’ordonnance fixe la mise en œuvre du CFU à compter de l’exercice budgétaire 2026, avec une obligation de production en 2027. Mais, devant certaines difficultés opérationnelles et techniques, elle prévoit des dispositions transitoires pour les budgets en cours de dissolution, en particulier ceux des groupements de collectivités et de leurs établissements publics, des caisses des écoles et des associations syndicales autorisées. En cas de dissolution prononcée au cours de l’exercice budgétaire 2026, ces entités pourront appliquer les dispositions antérieures à l’ordonnance.
Certains budgets sans activité existent toujours juridiquement. Faute d’action spécifique, ils devront techniquement basculer au compte financier unique (CFU) d’ici 2027. « Malgré un effort constaté en 2024 (662 dissolutions en cours) », de nombreux budgets déclarés sans activité n’ont pas été clos juridiquement et/ou comptablement. En effet, pour passer au CFU, il faut adopter la nomenclature M57. Or, la plupart des budgets en cours de dissolution utilisent toujours le référentiel M14. « Il est donc probable que ces entités inactives ne basculent ni vers le référentiel budgétaire et comptable M57, ni vers le CFU, ce qui risque de constituer une rupture ou des rejets comptables », précise l’exposé des motifs du projet de loi.
Les entités publiques locales en cours de dissolution pourront donc se soustraire à l’obligation de production du compte financier unique (CFU) et aux prérequis qui en résultent – passage au référentiel budgétaire et comptable M57 et dématérialisation des documents budgétaires -, à condition que leur dissolution soit prononcée au cours de l’exercice budgétaire 2026.
Marie Gasnier
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Deux prérequis sont nécessaires à la production du compte financier unique (CFU) : le passage au régime budgétaire et comptable des métropoles et la dématérialisation des documents budgétaires. |
