![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
Présentée au Conseil des ministres du 12 juin 2025, l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique (CFU) a été publiée le lendemain au Journal officiel. La production de ce document budgétaire sera obligatoire au plus tard à compter de l’exercice 2026 pour les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics, ainsi que d’autres entités publiques locales, comme les services d’incendie et de secours. Le compte financier unique (CFU) met un terme à la distinction entre le compte administratif, produit par l’ordonnateur, c’est-à-dire dans le cas d’une collectivité territoriale le maire ou le président, et le compte de gestion produit par le comptable public, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP). « La coexistence de ces deux comptes pouvait conduire à une hétérogénéité de l’information contenue dans chacun des deux documents et, parfois, donner lieu à des opérations de rapprochement délicates » justifie le gouvernement.
CFU : simplification budgétaire pour les collectivités territoriales
La généralisation du CFU nécessite de rendre applicable à l’ensemble des entités concernées un régime budgétaire et comptable unique, sans préjudice de certaines dispositions spécifiques à chaque catégorie de collectivités. C’est le régime budgétaire et comptable des métropoles, « le plus moderne de la sphère publique locale », dixit le gouvernement, qui s’applique désormais par principe à tous. L’ordonnance a ainsi pour effet de lever la nécessité pour les collectivités de délibérer en vue d’adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles (M57). Celui-ci devient le cadre unique applicable.
Le compte financier unique (CFU) a fait l’objet d’une expérimentation sur les comptes 2021 à 2023, par des collectivités territoriales volontaires. Le bilan de cette expérimentation a été dressé par un rapport remis au Parlement en novembre 2023. Considérant le nombre d’expérimentateurs (près de 5 000) et les apports en matière de rationalisation de l’information, de lisibilité et de fiabilité des comptes, ainsi que de simplification des procédures, la loi de finances pour 2024, dans son article 205, a donc habilité le gouvernement « à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d’adapter les dispositions en vigueur […] pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique ». Cette généralisation interviendra finalement à compter des comptes 2026. À l’heure actuelle, plus de 26 000 entités produisent déjà un compte financier unique (CFU), grâce à la mobilisation des collectivités locales et des services déconcentrés de l’État, en particulier les Directions départementales des finances publiques (DDFiP) et les préfectures, se félicite le gouvernement.
