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Mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M14

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Excédents de versement, produit des casino/produit des jeux, taxes funéraires, généralisation du pass Culture… plusieurs évolutions des normes comptables sont intervenues en 2021, imposant de mettre à jour l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux EPCI. Le point sur ces évolutions dont les collectivités doivent tenir compte.

Mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M14

La direction générale des finances publiques (DGFip) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) viennent de publier une fiche sur la mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M14, au 1er janvier 2022, en fonction des différentes évolutions intervenues en 2021.

Les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les droits ont été acquis sont prescrites au profit de l’État, des départements et des communes. Par ailleurs, les créances d’un montant inférieur à 8 euros sont prescrites, au bénéfice de la collectivité, trois mois après leur notification au créancier. Un titre de recettes ne peut donc être émis qu’à partir du moment où la créance étant ainsi prescrite, la somme est définitivement acquise à la collectivité. La M14 a été mise à jour pour tenir compte de ces dispositions (commentaire du compte 466 « Excédents de versement »).

Le prélèvement sur les paris hippiques et le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne font l’objet d’un enregistrement comptable au compte 7323, renommé « Reversement du prélèvement sur les jeux et les paris hippiques ». Le commentaire précise désormais que ce  compte enregistre :

  • le reversement, prévu à l’article L. 2333-55 du CGCT, d’une partie du prélèvement effectué par l’État sur le produit brut des jeux. Ce reversement ne doit pas être confondu avec le prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeux prévu à l’article L. 2333-54 (cf. compte 7364) ;
  • le prélèvement opéré sur les paris hippiques (article 302 bis ZG du CGI) au profit des EPCI et des communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes ;
  • le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne (article 302 bis ZI du CGI) au profit des communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs casinos. »

La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (article 121) supprime les taxes communales sur les opérations funéraires au 1er janvier 2021. Le commentaire précise désormais que ce compte enregistre les taxes funéraires que les communes peuvent, par délibération, décider de percevoir sur l’ensemble des opérations funéraires effectuées sur leur territoire en application de l’article L. 2223-22 du Code général des collectivités territoriales. L’article 121 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime les taxes prévues par l’article L. 2223-22 du CGCT pour les convois, les inhumations et les crémations mais il n’abroge pas certaines redevances connexes : taxe de superposition des corps (également appelée « taxe de seconde et ultérieures inhumations »), taxe de réduction et réunion de corps ; redevances pour mise au dépositoire, pour dépôt d’urne dans une tombe ou case, superposition, place supplémentaire et acte de rétrocession.

Le pass Culture est généralisé à l’ensemble des personnes âgées de 18 ans, françaises ou résidant sur le territoire national. Afin d’enregistrer la  remise dans les comptes de la collectivité lorsque le remboursement est partiel (au-delà du seuil de 20 000 euros), le compte 709 « Rabais, remises et ristournes accordés » est créé. Il enregistre le montant de la remise effectuée par la collectivité lorsque le remboursement de la SAS est partiel (au-delà du seuil de 20 000 euros). C’est la seule opération de nature à mouvementer ce compte.

Une imputation spécifique sera créée pour l’exercice 2022, afin d’assurer le suivi budgétaire et comptable de l’indemnité inflation, exemptée d’impôts et de cotisations sociales, destinée à compenser la hausse des prix de l’énergie et des carburants.

D’autres évolutions de la comptabilité publique et de la présentation budgétaire sont accessibles sur https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin.

Marie Gasnier

Suppression du compte 103 « Plan de relance FCTVA »

Le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est uniquement destiné à retracer les opérations de  préfinancement à taux zéro des attributions versées au titre du FCTVA (circulaire du Premier ministre du 27 avril 2015). Ce compte est normalement soldé depuis la fin de l’exercice 2018, année du dernier remboursement de l’avance perçue à ce titre. Il est donc supprimé par la mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M14 au 1er janvier 2022.