La campagne électorale pour les municipales de 2026 pose des défis particuliers aux agents publics candidats, tenus à la fois par leur liberté citoyenne et par leurs obligations professionnelles. Aujourd’hui, il existe un régime spécifique pour concilier ces deux aspects.
1. Quels sont les droits de l’agent candidat ?
Les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, bénéficient de droits spécifiques pour leur permettre de mener leur campagne électorale.
- Droit au congé électoral : l’article L. 3142-87 du Code du travail étend le droit au congé électoral aux agents publics. Ils ont droit à un congé de 10 jours ouvrables pour participer à leur campagne pour les élections municipales. Ce droit est de plein droit, ce qui signifie que l’administration est tenue de l’accorder, sous réserve que l’organisation du service ne soit pas gravement perturbée.
- Droit à la protection contre la discrimination : les articles L. 131-1 à L. 131-13 du Code général de la fonction publique (CGFP) et l’article L. 1132-1 du Code du travail protègent les agents publics contre toute discrimination liée à leurs opinions politiques ou à leur candidature. Aucune mesure concernant le recrutement, la formation, la promotion ou la mutation ne peut être prise en raison de leur engagement politique. La carrière d’un fonctionnaire ne peut être affectée par ses votes ou opinions exprimés pendant sa campagne électorale ou son mandat. Cette protection est renforcée par la jurisprudence et notamment la Directive 2000/78/CE.
- Droit à la liberté d’expression : en dehors du service, les agents publics jouissent d’une pleine liberté d’expression politique, ce qui inclut la participation à la campagne électorale et l’expression de leurs opinions1.
2. Quelles sont les obligations de l’agent candidat ?
Durant la période de campagne électorale, les agents publics sont soumis à des obligations strictes, notamment les principes de neutralité et de réserve.
- Obligation de neutralité et de réserve : l’article L. 121-2 du Code général de la fonction publique et la jurisprudence constante imposent aux agents publics de s’abstenir de manifester leurs opinions politiques pendant l’exercice de leurs fonctions2. Cette obligation s’applique également pendant la campagne électorale. L’agent ne peut pas utiliser son lieu de travail ou les ressources de l’administration pour sa campagne. Les activités de campagne doivent se dérouler en dehors des heures de service, sauf en cas de congé électoral.
- Interdiction d’utiliser les moyens de l’administration : l’article L. 52-8 du Code électoral interdit aux personnes morales (y compris les administrations publiques) de financer, directement ou indirectement, une campagne électorale. En d’autres termes, il est illégal pour un agent public d’utiliser par exemple du matériel de bureau, des véhicules administratifs ou des services de communication, pour sa campagne.
- Interdiction de distribuer du matériel électoral en service : l’article L. 50 du Code électoral interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale en service de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. La jurisprudence a précisé que cette interdiction ne s’applique pas aux agents en dehors de leur service3.
La candidature d’un agent public aux élections municipales est encadrée par un subtil équilibre entre ses droits fondamentaux et ses devoirs professionnels. Le respect de ces règles est essentiel pour préserver la confiance des citoyens dans la neutralité du service public et pour assurer la sincérité du scrutin.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Voir par exemple : CE, 10 mars 1971, n° 78156, Sieur Jannès.
2. Voir par exemple : CE, 3 mars 1950, Demoiselle Jamet.
3. Voir par exemple : CE, 28 janvier 1994, n° 143531, Bartolone.
