![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
Cette opération, encadrée par la circulaire du 17 mars 2025, relative à la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, vise à adapter la représentation des communes au sein de ces structures intercommunales1, en tenant compte de l’évolution démographique et des spécificités locales.
1. Un arrêté préfectoral pour fixer les règles
Le nombre total de sièges au sein de l’organe délibérant de chaque EPCI, ainsi que leur répartition entre les communes membres, seront fixés par un arrêté préfectoral. Ce document, qui s’appliquera à toutes les intercommunalités à fiscalité propre, devra être publié au plus tard le 31 octobre 2025. Il déterminera les règles qui régiront la composition des conseils communautaires à partir de mars 2026.
2. L’accord local : une option à privilégier selon la circulaire
Les EPCI ont la possibilité de définir eux-mêmes les modalités de répartition des sièges, à travers un accord local. Cet accord, pour être valide, doit être adopté avant le 31 août 2025, dans le respect des principes de proportionnalité et des critères fixés par l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les critères incluent :
- Le respect d’un plafond pour le nombre total de sièges.
- Une répartition proportionnelle à la population municipale de chaque commune.
- L’interdiction pour une commune de détenir plus de la moitié des sièges.
- Un encadrement des écarts de représentation par rapport au poids démographique de chaque commune.
- Des dispositions spécifiques s’appliquent aux communautés urbaines et aux métropoles, avec des règles adaptées pour tenir compte de leur taille et de leurs particularités.
3. Les règles de droit commun : une alternative en cas d’absence d’accord
Si aucun accord local n’est conclu avant la date limite, ou si l’accord proposé n’est pas conforme aux règles en vigueur, les règles de droit commun s’appliqueront. Ces règles, également définies par l’article L. 5211-6-1 du CGCT, prévoient une répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction de la population des communes.
Les règles de droit commun garantissent également :
- L’attribution d’au moins un siège à chaque commune.
- Le respect d’un plafond pour le nombre de sièges attribués à une commune.
- La limitation du nombre de conseillers communautaires par rapport au nombre de conseillers municipaux.
4. Des spécificités pour certaines métropoles et communes nouvelles
La métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux sont soumis aux règles de droit commun, sans possibilité d’accord local. La métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie de dispositions spécifiques, avec un système de répartition des sièges adapté à sa structure particulière.
Les communes nouvelles, qui bénéficiaient d’un régime dérogatoire pour leur représentation au sein des EPCI, seront soumises aux règles de droit commun à partir de mars 2026.
5. Une modification de périmètre des EPCI sans incidence sur les circonscriptions électorales
Il est important de noter que toute modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre, survenant l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux, n’aura aucune incidence sur les circonscriptions électorales.
Cette recomposition des organes délibérants des EPCI représente un enjeu majeur pour la gouvernance intercommunale. Elle vise à garantir une représentation équilibrée des communes, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
