Accords locaux de délibération, quelle répartition des sièges communautaires ?

L’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fonde cette répartition, en privilégiant le critère démographique, tout en assurant une représentation minimale à chaque commune. L’accord local doit faire l’objet d’une délibération concordante des conseils municipaux concernés et être constaté par arrêté préfectoral. Les communes doivent délibérer pour parvenir à un accord local dans un délai fixé, généralement trois mois à compter de l’arrêté préfectoral prescrivant la modification de périmètre, et avant une date butoir (par exemple, le 15 décembre de l’année précédant le renouvellement). Cependant, les communes peuvent déroger à la stricte application de la règle de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fixant elles-mêmes la répartition des sièges par un accord local.

1. L’accord local

C’est la méthode privilégiée pour les communautés de communes et d’agglomération, car elle permet une certaine flexibilité et adapte la répartition aux spécificités locales.

Pour que l’accord soit valable, il doit être approuvé par :

• Au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de l’EPCI.
• OU au moins la moitié des conseils municipaux, représentant plus des deux tiers de la population.

Dans les deux cas, le conseil municipal de la commune la plus peuplée (si elle représente plus d’un quart de la population totale) doit être inclus dans cette majorité.

Les règles à respecter pour la répartition par accord :

• Le nombre total de sièges ne peut pas être supérieur de plus de 25 % à celui qui aurait été obtenu avec la règle par défaut.
• La répartition des sièges doit toujours se faire en fonction de la population de chaque commune.
• Chaque commune doit avoir au moins un siège.
• Aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

La part de sièges attribuée à chaque commune ne doit pas s’éloigner de plus de 20 % de sa proportion dans la population totale de l’EPCI, sauf exceptions (par exemple, si la règle par défaut aurait déjà créé un tel écart, ou pour attribuer un deuxième siège à une petite commune).

Les communes peuvent aussi décider de créer jusqu’à 10 % de sièges supplémentaires avec un accord spécifique, sous certaines conditions.

2. En l’absence d’accord local

Si les communes ne se mettent pas d’accord, c’est la loi qui fixe les règles. Ce système s’applique aux métropoles et communautés urbaines par défaut, et aux communautés de communes et d’agglomération s’il n’y a pas d’accord local.

Le nombre total de sièges est déterminé par un tableau (voir le III de l’article précité) qui dépend de la population totale de l’EPCI. Plus l’EPCI est grand, plus il y a de sièges à déterminer.

Répartition des sièges entre les communes :

• Les sièges sont d’abord attribués aux communes selon une règle de proportionnalité (la « plus forte moyenne ») basée sur leur population. Plus une commune est peuplée, plus elle aura de sièges.
• Cependant, chaque commune doit avoir au moins un siège, même les plus petites. Si une commune n’a pas eu de siège avec la règle de proportionnalité, on lui en attribue un en plus du nombre total initialement prévu.
• Aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges. Si c’est le cas, son nombre de sièges est plafonné à la moitié, et les sièges « en trop » sont redistribués aux autres communes.
• Si le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à son nombre de conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l’EPCI est réduit pour corriger cela.
• Des sièges supplémentaires peuvent être ajoutés dans certaines conditions (par exemple, pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ou si les petites communes représentent une part trop importante des sièges).

Les opérations de calcul et de répartition des sièges doivent être effectuées au plus tard le 31 août de l’année précédant les élections municipales générales. L’arrêté fixant le nombre total de sièges et leur répartition est ensuite pris par le préfet avant le 31 octobre de la même année. En cas de création d’un nouvel EPCI, cette répartition est faite au moment de sa création.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public