Prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres : le projet de loi déposé au Sénat

À la suite du Beauvau des polices municipales de 2024-2025, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a présenté en Conseil des ministres, le 29 octobre, un projet de loi qui étend les prérogatives des policiers municipaux et gardes champêtres.

En préliminaire, le texte réaffirme le principe de base selon lequel, « dans le respect de la libre administration, sous l’autorité des maires », ces agents « agissent principalement sur la voie publique, par la proximité, gage de confiance de la population, en complémentarité des forces de sécurité de l’État ». Ce rôle majeur de proximité vise à maintenir, à l’échelon local, le bon ordre et la garantie de la sécurité des citoyens et à prévenir la délinquance, « en coordination avec les forces de sécurité intérieure, et le cas échéant avec les agents de sécurité dans les transports publics ».

Sans pour autant créer de statut d’officier de police judiciaire, le projet de loi permet, aux maires qui en font la demande et qui disposent d’un personnel d’encadrement suffisant, de créer un service de police municipale à compétence judiciaire élargie. Policiers municipaux et gardes champêtres pourront alors constater neuf types de délits : vente à la sauvette, vol inférieur à 300 euros, conduite malgré invalidation du permis, occupation illicite de hall d’immeuble, vente d’alcool aux mineurs, entrave à la circulation, usage de stupéfiants, inscription, signe ou dessin ayant entraîné un dommage léger et outrage sexiste. Constater ces délits s’inscrit dans le  cadre « naturel » des missions de la police municipale « et permettra aux agents de police municipale et gardes champêtres de mettre en œuvre la procédure d’amende forfaitaire s’agissant de délits aisément constatables et dont la poursuite ne nécessite pas d’actes d’enquête », précise l’exposé des motifs.

Tester les drones pendant cinq ans

Policiers municipaux et gardes champêtres pourront aussi relever l’identité des contrevenants pour établir les procès-verbaux des délits qu’ils sont habilités à constater : contraventions aux arrêtés de police du maire, contraventions au Code de la route pour lesquels ils sont autorisés à verbaliser, et contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse.

Certaines de leurs compétences seront étendues et harmonisées ; ils seront notamment autonomes pour dépister l’alcoolémie et la consommation de stupéfiants sur les automobilistes, pourront mettre un véhicule en fourrière ou encore constater les infractions au Code de l’urbanisme sur les règles de construction, aménagement et démolition.

Le titre 3 du projet de loi, prévoit que les policiers municipaux puissent expérimenter pour une durée de cinq ans l’utilisation des drones, ou encore des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation. Il est en outre prévu d’autoriser à titre pérenne aux gardes champêtres les caméras piétons et d’harmoniser le régime relatif à l’armement des policiers municipaux et des gardes champêtres.

En outre, des mesures faciliteront les mutualisations entre collectivités et renforceront la complémentarité avec les forces de sécurité de l’État. Le projet élargit la possibilité pour les communes qui accueillent une manifestation exceptionnelle de recourir aux assistants temporaires de police municipale.

Dans un avis rendu le 23 octobre 2025, le Conseil d’État considère qu’il conviendra de renforcer la formation permanente et la déontologie des policiers municipaux et des gardes champêtres. Le texte a été déposé au Sénat le 29 octobre.

Marie Gasnier

Sources complémentaires :

• Étude d’impact : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (NOR : INTD2522911L/Bleue-1)
• Avis sur le projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (NOR : INTD2522911L/Verte-1)