Vers un relèvement du seuil de dispense de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services ?
Le projet de décret modifie le Code de la commande publique afin notamment de rehausser les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics, en pérennisant d’une part le seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Innovation issue de la consultation, le projet envisage de relever le seuil actuel de 40 000 € à 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services. Le rehaussement de ce dernier seuil serait applicable à partir du 1er avril 2026.
En parallèle, le texte prévoit de relever, par coordination, de 40 000 euros HT à 60 000 euros HT le seuil de dématérialisation pour la publication des documents de la consultation sur le profil de l’acheteur à partir du 1er avril 2026. Il est également proposé d’augmenter le seuil applicable aux marchés innovants au niveau du seuil européen des marchés de fournitures et de services (140 000 € HT à compter du 1er janvier 2026). À noter que, parmi les résultats des sondés, plusieurs praticiens mettent en cause l’incertitude juridique entourant les exigences des marchés publics dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables ainsi que, corrélativement, le risque de délit de favoritisme. Certains sondés indiquent par exemple que la simplification pourrait être opérée par la clarification des règles applicables aux « achats de faible montant » notamment s’agissant de la qualification de MAPA et des trois devis éventuellement requis. Ces éléments seraient à l’origine de la frilosité des acheteurs publics à mobiliser cet outil. Une autre mesure ayant la faveur des sondés est la généralisation de la procédure adaptée pour l’ensemble des marchés publics entre 40 000 euros et les seuils européens (c’est-à-dire la suppression du seuil de 90 000 euros de publicité formalisée). Enfin, les sondés seraient favorables à la suppression des conditions de recours à la procédure avec négociation pour les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs.
Une simplification des conditions de réponse et une réduction du nombre de normes
La mesure de la consultation ayant recueilli le nombre le plus élevé de réponses favorables est la centralisation, par l’État, des documents et attestations nécessaires au dossier de candidature (comme les attestations fiscales ou les condamnations éventuelles de l’entreprise). Les résultats à cette question du sondage confortent les critiques à l’encontre de la complexité administrative qui irrigue la commande publique, tant du côté des autorités contractantes que des opérateurs économiques. La préférence des sondés pour cette mesure s’explique ainsi naturellement par l’allègement du formalisme administratif qu’elle générerait. Les sondés étaient également interrogés sur l’outil d’accès aux documents et attestations centralisés par l’État et, plus précisément, sur la question de savoir si le dispositif devait constituer ou non en une plateforme numérique. Les sondés ayant répondu sont majoritairement favorables à une option numérique (85,34 % des sondés ayant répondu positivement, contre 7,57 % négativement et 7,09 % sans opinion). La deuxième mesure ayant reçu le plus grand nombre de réponses favorables tient à la réduction du nombre de normes. Ces résultats peuvent interpeller, puisque les sondés s’étaient majoritairement prononcés contre le lien entre abrogation des règles et simplification du droit de la commande publique. Le fait que les autorités contractantes favorables à cette mesure soient légèrement plus nombreuses que les avocats et les opérateurs économiques peut s’expliquer par le fait que la réduction du nombre de normes aurait la vertu d’alléger les contraintes pesant principalement sur les autorités contractantes, chargées d’initier la procédure de passation et garantes de sa conformité. Le consensus entre les sondés se dissipe en revanche s’agissant de l’identification des normes qui devraient être supprimées, les réponses des sondés étaient très diverses sur cette question (ex : normes procédant à une surtransposition des directives européennes, normes absentes du Code de la commande publique, interdiction de négociation).
Dominique Niay
Source : Rapport sur la simplification du droit de la commande publique, décembre 2025
Participez à la consultation : Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique – 28/11 au 13/12
