À l’aube des élections municipales de mars 2026, députés et sénateurs se sont accordés sur un texte créant un statut de l’élu local : après un vote conforme du Sénat en seconde lecture, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le 8 décembre 2025 la proposition de loi créant un statut de l’élu local. « Cette adoption marque une étape déterminante pour reconnaître, protéger et accompagner l’engagement des 520 000 élus locaux qui font vivre la démocratie au quotidien », précise un communiqué de presse de la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, elle-même élue locale pendant dix-sept ans et à l’origine de la proposition de loi initiale.
Le texte comporte trois volets principaux. Le premier consiste à favoriser l’engagement, en créant notamment un parcours d’accompagnement des élus locaux pour les préparer à l’élection. Pour les salariés qui se portent candidats, la durée du congé électif passe de 10 à 20 jours. Les futurs élus bénéficieront de modules d’information gratuits, ainsi que de sessions d’information dans les premiers mois du mandat. En outre, afin de permettre aux étudiants et aux élus en situation de handicap d’envisager de s’engager en tant qu’élus, la loi lève certains obstacles : élargissement du remboursement de frais, aménagement du poste de travail…
Revalorisation des indemnités de fonction des élus
Le second volet vise à faciliter l’exercice du mandat local au quotidien. Quelques exemples. La loi revalorise les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants. Avec une augmentation de 10 % pour les maires des communes de moins de 500 habitants, et de 4 % pour les maires des communes de 10 000 à 20 000 habitants. Le coût global de cette disposition est estimé au maximum à 55 millions d’euros, précise le ministère. Par ailleurs, les possibilités de remboursement de frais liés à l’exercice du mandat (déplacements ou obligations de représentation) sont élargies. Le recours aux autorisations d’absence sera plus facile et le congé de formation est étendu à vingt-quatre jours par mandat. Le texte crée aussi un nouveau label « Employeur partenaire de la démocratie locale », pour valoriser les entreprises qui soutiennent l’engagement de leurs salariés élus.
Protection des élus
La loi élargit le recours à la visioconférence pour les réunions et elle améliore la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance à des personnes dépendantes. Elle assouplit également les conditions permettant aux élus de poursuivre l’exercice de leur mandat durant un congé maladie ou maternité : les indemnités journalières pourront être cumulées avec les indemnités de fonction. La sécurité des élus est renforcée : l’octroi de la protection fonctionnelle des élus victimes de menaces, de violences ou d’outrages sera désormais automatique, afin de leur garantir un soutien immédiat et sans condition.
Enfin, le texte accompagne la sortie du mandat, qu’il s’agisse de la transition vers la vie professionnelle ou de la retraite. La loi étend et allonge à deux ans l’allocation différentielle de fin de mandat, propose un contrat de sécurisation de l’engagement destiné à accompagner le retour à l’emploi, et crée un certificat de compétences professionnelles pour valoriser l’expérience acquise pendant le mandat. Quant au régime de retraite des élus, il est amélioré par une bonification d’un trimestre par mandat complet.
France urbaine a rapidement réagi, en se félicitant notamment « de voir figurer dans le texte adopté les avancées qu’elle avait portées auprès des parlementaires et du Gouvernement ». Ainsi, la loi prend désormais en compte la situation des élus en situation de maternité, de paternité ou d’adoption, qui se mettent temporairement en retrait de leur fonction élective. Ils subissaient jusqu’à présent une perte de revenu importante, en raison d’un vide juridique. Les droits des élus d’arrondissements seront alignés sur ceux des élus municipaux. Enfin, « la prévention de la prise illégale d’intérêts dans le déroulement des réunions des organes délibérants aura enfin le cadre législatif qu’elle mérite », précise France urbaine. Ce cadre, clair et lisible, distingue la situation de l’élu qui agit pour son intérêt personnel et doit être sanctionné, de celle de l’élu qui porte un intérêt public par sa désignation au nom de la collectivité dans un « satellite », quel que soit le statut juridique de celui-ci.
Marie Gasnier
