En réponse à une demande de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a publié, début décembre 2025, son premier rapport exclusivement consacré à la prestation de compensation du handicap (PCH). Instituée par la loi Handicap du 11 février 2005, entrée en vigueur en 2006, la PCH est l’une des trois allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Cette prestation concrétise le droit à la compensation reconnu aux personnes en situation de handicap et vise à apporter une réponse personnalisée à leurs besoins. Toutefois, celle-ci s’avère complexe, tant par sa structure (cinq éléments d’aide distincts, mais cumulables) que ses conditions d’éligibilité, pointe la Cour des comptes.
La dépense de PCH des départements a connu une montée en charge rapide, pour dépasser 1 milliard d’euros à partir de 2010, 2 milliards d’euros en 2018 et désormais plus de 3 milliards d’euros, constate le rapport. Cette dépense pèse donc de manière croissante sur les départements et n’est plus couverte qu’à hauteur d’un tiers environ (contre 60 % en 2010) par le concours financier que leur verse à ce titre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), « le mécanisme de ce concours étant par ailleurs devenu illisible au fil du temps », observe la Cour. Au final, malgré plus de 400 000 bénéficiaires en 2023, la PCH reste marquée par « un non-recours probablement élevé, quoique mal évalué, et par de fortes disparités territoriales », dénonce le rapport.
Des disparités territoriales importantes
Le fonctionnement de la PCH a pour particularité de faire coexister un cadre législatif et réglementaire national extrêmement détaillé et prescriptif avec un pilotage décentralisé au niveau des départements, explique la Cour des comptes. Cette prestation est, de ce fait, soumise à une forte tension entre le respect d’un objectif d’égalité de traitement des demandes sur tout le territoire – au respect duquel veille la CNSA – et la grande variété des organisations et pratiques retenues au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les données d’activité consolidées par la CNSA en provenance de ces dernières font ressortir des écarts significatifs en termes de délais de traitement, de taux d’accord et de montants attribués dans les plans de compensation accordés aux bénéficiaires, sur des fondements qui ne sont pas toujours objectivés, s’inquiète la Cour. Ces disparités peuvent aussi résulter de paramètres exogènes, convient-elle. Et de citer en exemple le volume et la qualité de l’offre en établissements médico-sociaux, variables d’un département à l’autre.
Un manque d’articulation avec les autres dispositifs
La PCH souffre d’un manque de cohérence avec d’autres dispositifs de compensation, notamment à destination des enfants ou des personnes âgées, juge la Cour des comptes. De fait, son rapport montre que la compensation du handicap reste morcelée entre plusieurs dispositifs aux logiques différentes, créant une architecture peu compréhensible pour les usagers et avec des conséquences inéquitables. La Cour recommande donc de créer les conditions, « à coûts constants », d’une suppression du droit d’option entre la PCH enfant et le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de réformer le financement des aides techniques, en les faisant relever par défaut de l’assurance maladie, et d’envisager la suppression ou, à tout le moins, l’harmonisation des fonds départementaux de compensation, « censés contribuer à la maîtrise du reste à charge pesant sur l’usager, mais dont le pilotage s’avère lacunaire et qui contribuent à renforcer les disparités territoriales. »
À cela viennent s’ajouter une réforme du soutien à la parentalité « mal calibrée » et des politiques de contrôle d’effectivité « encore embryonnaires et disparates, malgré une esquisse récente de pilotage par la CNSA ». Aussi, le rapport insiste sur la nécessité de clarifications, d’harmonisations et de rationalisations, détaillées dans cinq recommandations visant à améliorer l’équité d’accès, la maîtrise financière et le pilotage national.
