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Plastalliance, l’organisation professionnelle de l’industrie plastique, crie victoire. Par une décision du 8 avril 2026, le Conseil d’État annule le décret du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l’interdiction, prévue au III de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement, d’utiliser certains contenants alimentaires en plastique. Camouflet supplémentaire pour l’État, il est condamné à verser la somme de 3 000 euros au syndicat Plastalliance.
Le décret contesté définissait les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l’utilisation est interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, ainsi que, sauf dérogation, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux et les services de protection maternelle et infantile (PMI). Prévue initialement le 31 janvier 2025, la mise en œuvre de cette interdiction a été reportée au 1er janvier 2028 au plus tard dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants.
La France aurait dû prévenir l’Europe
Le syndicat Plastalliance demandait l’annulation du décret pour excès de pouvoir. Sans se prononcer sur l’usage et la nocivité du plastique dans la restauration collective, le Conseil d’État lui a donc donné raison, au motif que la France a méconnu ses obligations européennes. Le décret aurait dû être notifié à la Commission européenne en application de l’article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015, juge le Conseil d’État. En effet, cet article impose la communication à la Commission de tout projet de règle technique, à l’exception de celles qui constituent la transposition d’une norme internationale ou du droit de l’Union européenne. « Il n’est pas douteux, en l’espèce, que l’interdiction de l’usage des contenants en matière plastique dans certains secteurs de la restauration collective constitue une règle technique, au sens de cette directive », écrit la rapporteure publique, Céline Guibe.
Pour Plastalliance, la justice rappelle une évidence que cette organisation professionnelle martèle depuis des années : la directive européenne de 2019 ne vise expressément que la réduction des plastiques à usage unique. « En tentant d’interdire, par la bande, les contenants en plastique réutilisables et durables, la France a fait de la surtransposition sauvage et illégale. Le plastique réutilisable est un pilier de l’économie circulaire, il a toute sa place dans nos réfectoires », insiste Plastalliance. Et d’ajouter : en voulant imposer cette interdiction de force, le gouvernement a créé une « règle technique » ayant un impact sur les échanges économiques et sur le marché intérieur, sans même daigner la notifier à la Commission européenne au préalable. « Craignait-elle sa réaction pour l’ignorer ? Une faute de procédure majeure qui lui vaut aujourd’hui cette annulation. »
Selon Plastalliance, une décision qui évite la ruine des maires et le dos cassé des agents de cantine
« C’est une victoire éclatante pour le droit, pour le bon sens, et surtout pour nos territoires », s’enflamme le syndicat Plastalliance, saluant « une décision historique. » Au-delà du droit, c’est la réalité du terrain qui triomphe, estime l’organisation professionnelle. « Prévue pour s’abattre en 2028 sur les communes de moins de 2 000 habitants, cette interdiction était une bombe à retardement financière et sociale. »
« Remplacer le plastique ? Très bien, mais par quoi et à quel prix ? », interroge Plastalliance. Le verre, l’acier, l’aluminium ou la céramique sont issus d’industries ultra-énergivores, lourdement dépendantes du gaz fossile, rappelle-t-elle. « Leurs coûts explosent. Imposer ces matériaux aux petites collectivités, c’était les condamner à des dépenses faramineuses qu’elles ne peuvent plus supporter. Sans parler des coûts de transport et de carburant pour les opérations de lavage quand celui-ci n’est pas internalisé. » « Et que dire de l’humain ? Demandez aux agents territoriaux ! », poursuit l’organisation professionnelle. Remplacer les bacs de restauration en plastique par des bacs en inox ou en verre, c’est multiplier le poids des charges portées à bout de bras chaque jour. « C’est transformer le moment du repas en un enfer sonore insupportable pour le personnel comme pour nos enfants. »
Avec l’annulation des définitions des contenants, c’est l’ensemble de l’interdiction qui s’effondre, se réjouit Plastalliance. « Les collectivités, petites et grandes, retrouvent aujourd’hui la liberté totale de choisir le matériau qu’elles jugent le plus pertinent, le plus ergonomique et le plus économique pour leurs cantines. Si le gouvernement souhaite s’entêter et rédiger un nouveau décret, il est prévenu : il devra, cette fois-ci, passer sous le contrôle rigoureux de la Commission européenne. Et Plastalliance sera là », annonce déjà l’organisation professionnelle de l’industrie plastique.
