Olivier Ducrocq, président de l’ANDCDG : “La mise en place de la PSC pose problème”

Les projets de décrets pourraient apporter la lumière tant attendue. Ils sont annoncés pour le 27 mai prochain.

La lettre date du 25 mars 2026 et, sous la bannière de la Coordination des employeurs publics territoriaux (CET), toutes les associations d’élus y ont apposé leur signature : AMF, Départements de France, Régions de France, Intercommunalités de France, France Urbaine, Villes de France, APVF, AMRF, CNFPT, FNCDG et Collège employeurs du CSFPT… La missive s’adresse à Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et à David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics. Son objet ? « La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux » qui « a notamment promu la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance, manifestant clairement l’intention du législateur que soit assurée, pour l’ensemble des agents de la FPT, la couverture des risques en matière de prévoyance “auxquels les agents territoriaux sont particulièrement exposés mais demeurent peu ou mal couverts”, ainsi que le rappelle son exposé des motifs ». Or, si la loi va dans le bon sens, « la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions » connaît quelques ratés motivant la lettre de la Coordination. Cette dernière vise à alerter le binôme ministériel « d’une part, sur des cas de refus de prise en charge de sinistres dans le cadre de la succession de contrats de prévoyance et, d’autre part, sur certaines difficultés liées à l’entrée en vigueur de la loi au regard des arrivées à échéance de conventions existantes ainsi qu’à l’absence de révision ou d’édiction des textes règlementaires incombant au gouvernement et nécessaires à sa bonne application ». L’affaire est technique et juridiquement complexe. Olivier Ducrocq, président de l’ANDCDG (Ndlr, Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion), qui veille au sujet comme le lait sur le feu, en offre une lecture détaillée, en pointant les aspects « ubuesques ». Entretien.

Qu’est-ce qui a motivé l’envoi de ce courrier aux ministres, dont l’ANDCDG a largement inspiré le contenu ?

Au café du commerce, on parle souvent des avantages scandaleux des fonctionnaires par rapport aux salariés du privé. Mais une des grandes différences historiques, c’est le niveau de couverture sociale des salariés et des fonctionnaires. Le privé est très en avance dans la prise en charge des contrats de prévoyance et de santé, là où les employeurs publics ont commencé seulement en 2025 à dégager 7 euros par agent pour assurer leur protection complémentaire. En juillet 2023, l’ensemble des acteurs de la Coordination des employeurs territoriaux ainsi que tous les syndicats ont signé un accord sur la protection sociale complémentaire (PSC). Une petite inquiétude a immédiatement surgi, liée au fait que le niveau de couverture sociale est très ambitieux, intégrant les notions d’invalidité, qui ne seraient plus optionnellement mais obligatoires couvertes. Une belle avancée sociale pour les agents concernés mais un coût supplémentaire non négligeable pour les employeurs et les agents. Mais le caractère obligatoire de cette PSC pourrait rendre, disait-on en 2023, le coût moins élevé, à l’issue de négociations avec les mutuelles.

Et Stanislas Guérini, qui était alors ministre de la Fonction publique, dit banco, on transforme l’accord en loi…

En effet… Génial ! Mais le gouvernement a traîné alors que l’accord prévoyait la mise en place de la prévoyance le 1^er janvier 2025 et les contrats santé au 1^er janvier 2026. Le temps passe, tout le monde attend, les conditions budgétaires des collectivités territoriales évoluent dans le mauvais sens, notamment du fait de la hausse des cotisations de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les collectivités. Puis, une loi est publiée le 22 décembre 2025, deux ans et demi plus tard. Elle repousse les contrats de prévoyance au 1^er janvier 2029. Mais la loi pose trois difficultés.

La première concerne le calendrier d’application de la loi…

Nous pensions que tous les employeurs publics devaient mettre en place les contrats prévoyance pour 2029. Or, ce n’est pas le cas. Ceux qui n’avaient rien fait jusqu’ici devront se mettre en conformité le 1^er janvier 2029. Mais ceux qui, comme certains centres de gestion, avaient déjà des conventions de participation depuis une quinzaine d’années, doivent appliquer la loi immédiatement.

Et l’on tombe sur le fameux article 6.2 de la loi !

Oui, il prévoit que toutes les conventions en cours au sortir de la loi et dont le terme arrive en 2029, au moment du renouvellement, doivent appliquer les articles 1 à 3 de la loi, à savoir la participation obligatoire des agents et la participation à hauteur de 50 % des employeurs pour chaque agent. Sans oublier le plafond de garantie qui va augmenter. Les ordonnances de 2021 et un décret de 2022 ont lancé la PSC, en fixant un niveau de garantie assez élevée. Ce qui change avec l’accord, c’est l’adhésion obligatoire des agents et les 50 % de prise en charge par les employeurs, une part qui était auparavant très faible, de l’ordre de 7 euros par agent. Avec l’invalidité, on se situe à des taux au minimum à 2 % de la masse salariale, en incluant la prévoyance. C’est en gros pour les employeurs un coût équivalent de la cotisation pour le CNFPT, de l’ordre de 1 % de la masse salariale environ, et ce dans le meilleur des cas, si la sinistralité n’est pas très élevée.

Si on prend les conventions déjà signées au CDG 69, dont vous êtes le directeur, quand la nouvelle loi devra-t-elle entrer en application ?

Au 1^er janvier 2026. Je rappelle d’abord que les CDG peuvent, depuis une quinzaine d’années, proposer des contrats de prévoyance groupés aux collectivités. Cette possibilité est devenue obligatoire depuis 2022. C’est ce que j’appelle l’obligatoire non-obligatoire : on est obligés de proposer ces contrats mais les collectivités peuvent saisir l’opportunité. Ça concerne à ce jour 300 collectivités dans le Rhône et environ 15 000 agents. Nous avions une convention en cours au moment de la sortie de la loi (22 décembre 2025) qui prenait fin au 31 décembre… 2025 ! Nous devions appliquer la loi depuis le 1^er janvier 2026 sauf que les décrets destinés à mettre les plafonds de garantie en conformité avec l’accord ne sont pas parus, à savoir l’incapacité, plus l’invalidité et la prise en compte de 90 % de la rémunération nette de l’agent alors qu’aujourd’hui nous sommes à 90 % du traitement et 40 % du régime indemnitaire. Donc, la loi est inapplicable. Dans notre contrat, on embarque près de 200 collectivités… qui ont déjà bouclé leur budget en 2026 ! Ce qui veut dire que ces collectivités, quand les décrets sortiront, auront à sortir immédiatement une cotisation équivalent à 1 % de la masse salariale. Nous négocions avec nos assureurs pour qu’ils nous laissent jusqu’en 2027 pour déposer de nouveaux appels d’offre car nous ne pouvons le faire sans connaître les décrets. Bref, c’est ubuesque. Les agents ont actuellement trois possibilités : choisir une mutuelle labellisée, une mutuelle avec laquelle la collectivité a signé un accord, une prévoyance privée. Les agents, pour la prévoyance, devront passer par la collectivité au 1^er janvier 2029. Ce sera une obligation. Et l’employeur sera donc obligé de participer à hauteur de 50 % de ce contrat-là. Concrètement, un agent qui gagne 2 000 € net par mois devra payer 10 euros pour la santé et la prévoyance et son employeur sera sommé d’en faire de même. Ce qui fera 20 euros en tout.

Avez-vous une idée de la publication des décrets ?

On nous dit que c’est imminent… On nous annonce une présentation des projets de décrets lors de la prochaine commission du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale du 27 mai.

Il y a un troisième point que vous n’aviez pas vu venir ?

Pendant douze ans, par exemple, chez nous, au CDG 69, nous avons enchaîné deux conventions avec un opérateur que je ne citerai pas. Au 31 décembre 2025, ce n’est pas cet opérateur qui a gagné le renouvellement de la convention, puisqu’il semble se concentrer plus désormais sur la santé que sur la prévoyance, et nous avons donc changé d’opérateur pour la prévoyance. Un des 15 000 agents de notre département, ayant souscrit le contrat, tombe malade le 2 octobre 2025, pendant l’ancienne convention. Il est malade trois mois et le 2 janvier 2026, il tombe à demi-traitement. C’est à ce moment que la prévoyance doit prendre le relais. Or, l’ancien opérateur a décidé qu’à partir du moment où l’agent arrivait au stade du demi-traitement après la fin de la convention, il ne le prenait plus en charge. C’est quand même une position nouvelle car pour les autres opérateurs que nous avons consultés, le jour déclencheur est le premier jour de la maladie et non le premier jour des trois mois écoulés. C’est également la position unanime des opérateurs dans le secteur privé. On n’a pas vu venir cela. On a une cinquantaine d’agents concernés, 54 précisément, qui n’auront pas cette compensation pour laquelle ils ont cotisé pendant plus de dix ans.

Combien de centres de gestion sont concernés ?

3 à 4 à ma connaissance. La position de cet opérateur est nationale. Une vingtaine le seront fin 2026. Les autres opérateurs que l’on connait ont été interrogés et aucun n’est sur la même ligne que cet opérateur. On a organisé un débat le 1^er avril sur le sujet et l’opérateur en question a confirmé sa position. Je ne pense pas que la réputation de cet opérateur, dont je ne veux pas citer le nom, en sortira grandie ; les employeurs publics sont très en colère, 70 élus du Rhône et de la métropole de Lyon ont signé un courrier pour dénoncer cette position. Nous souhaitons que l’ensemble des opérateurs, face à l’évolution de cette PSC, adoptent ce que l’on appelle une position de place, à savoir qu’ils se mettent tous d’accord pour appliquer les même règles. C’est ce qui se fait d’ailleurs dans le privé. Un projet de loi sur la simplification des normes est en cours d’élaboration. On pourrait espérer que le législateur en profite pour éclaircir ces points qui coincent. Sur les 54 cas dont on parlait plus haut, l’opérateur en question a accepté de prendre en charge les cas les plus lourds dans le cadre de son fonds d’action sociale. Il préconise que les CDG intègrent ce passif-là dans le cahier des charges. Donc, le nouvel opérateur prendrait en charge les indemnisations à venir. Ce qui veut dire qu’il y aura donc majorations de cotisations et de participations des employeurs. Il y a un fort risque de contentieux mais personne ne peut dire qui l’emporterait, de cet opérateur ou nous, et ce dans dix ans, après appels et cassations ! Notre espoir réside donc bel et bien dans le fait que le législateur arbitre ce conflit.

Stéphane Menu