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SPPE : rétablir l’équité territoriale
Le texte vise à rétablir l’équité entre les territoires depuis la mise en place récente d’un dispositif de « service public de la petite enfance (SPPE) ».
Après un feu vert au Sénat début avril 2026 de cette proposition de loi de la sénatrice centriste Anne-Catherine Loisier, l’Assemblée nationale a à son tour adopté à l’unanimité le texte, sans le modifier.
Depuis 2025, les communes sont devenues les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant dans le cadre du service public de la petite enfance : les maires sont notamment chargés de recenser les besoins des enfants de moins de trois ans, les structures d’accueil disponibles sur leur territoire ou encore d’informer les familles sur l’offre d’accueil. Il en résulte pour elles un coût supplémentaire, que l’État accepte de compenser, notamment en fonction des naissances survenues localement.
Problème : seules les communes de plus de 3 500 habitants pouvaient jusqu’ici bénéficier de cette compensation, au contraire des plus petites, au motif que certaines compétences ne sont que facultatives pour ces dernières.
« Le groupe Liot va rétablir une certaine équité entre les petites communes et celles qui sont plus grosses », s’est félicité le député Paul Molac, alors que le texte était examiné lors de la journée réservée aux propositions défendues par son groupe à l’Assemblée.
Élargissement à toutes les communes de la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants
Sont aussi concernés par le texte les intercommunalités et les syndicats mixtes, à qui certaines communes délèguent la mise en place de ce service pour mutualiser son organisation.
« Le gouvernement soutient l’élargissement de l’accompagnement financier aux communes de moins de 3 500 habitants », si « le dispositif mis en œuvre est celui demandé par la loi pour les communes qui (en) ont obligation », a déclaré dans l’hémicycle la ministre de l’Aménagement du territoire, Françoise Gatel. Mais « cet accompagnement financier se fera à enveloppe constante, c’est-à-dire celle qui a été prévue par la loi, qui est au budget 2026. Donc d’autres communes seront éligibles, mais à enveloppe constante », a-t-elle ajouté.
Cette enveloppe représentait 86 millions d’euros en 2025 et 87,4 millions d’euros en 2026, selon le rapport de commission à l’Assemblée.
La commission des affaires sociales du Sénat a, elle, estimé le coût supplémentaire de la mesure à 30 millions d’euros par an.
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