BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelle est la conséquence de la non production des attestations fiscales et sociales dans le délai prescrit par l'acheteur ?
Exécution des marchésPubliée le 25/08/26 par Rédaction Weka
Le candidat, auquel il est envisagé d’attribuer le marché, doit produire des documents attestant notamment qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché et, qu’à défaut, son offre doit être rejetée.
En l’espèce, la seule circonstance que les certificats et attestations ne soient pas produits dans le délai de dix jours prévu par le règlement de la consultation est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. Par suite, et alors qu’il n’est pas contesté que la société retenue a produit les documents nécessaires préalablement à la signature du marché, le moyen tiré de ce qu’elle n’a pas respecté le délai prévu par le règlement de la consultation doit être écarté comme inopérant.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 2 juillet 2026, n° 24BX00482, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
Définition et expression préalable du besoin
#Définition des besoins #Passation du marché
-
15/10/26
Procédure pas à pas côté acheteur public
#Passation du marché #Appel d'offres
-
15/10/26
Modalités d’indemnisation de l’Administration et des tiers
#Incident d'exécution
-
15/10/26
Modalités d’indemnisation des titulaires
#Exécution du marché #Paiement du marché
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et la police de la publicité extérieure
#Urbanisme commercial #Police administrative #Contrat de concession
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
05/10/26
Mettre en place un réseau de bénévoles
#Recrutement #Définition des besoins
-
22/09/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
